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...HENKES ANDRE...N° C.19.0425.F 1. L. S., 2. D. S., 3. MAD MANAGEMENT, société à responsabilité limitée, 4. D. M., 5. M. J., demandeurs en cassation, représentés par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre 1. UNION EUROPÉENNE DES SOCIÉTÉS DE FOOTBALL ASSOCIATION, association de droit suisse, dont le siège est établi à Nyon Suisse, route de Genève, 46, représentée par Maître Paul Lefèbvre, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480, o...

...HENKES ANDRE...N° F.20.0086.F É. C., demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Thierry Radelet, avocat au barreau du Brabant wallon, dont le cabinet est établi à Braine-l’Alleud, avenue Léon Jourez, 73, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu...

Si les fournisseurs ou les autres personnes visées à l'article 77 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée ont le statut d'assujetti tenu au... ...HENKES ANDRE...N° F.20.0038.F ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, poursuites et diligences du directeur du centre PME à Liège, dont les bureaux sont établis à Liège, rue de Fragnée, 2, demandeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile, contre F...

De ce que le juge, qui saisit d’une demande d’annulation d’une taxe enrôlée en application d’un règlement communal, valide cette taxe mais, à... ...HENKES ANDRE...N° F.19.0063.F K. W., demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Uta Bröckerhoff, avocat au barreau d’Eupen, dont le cabinet est établi à Eupen, Friedensstra?e, 10, où il est fait élection de domicile, contre COMMUNE DE RAEREN, représentée par son collège communal, dont les bureaux sont établis à Raeren, Hauptstra?e, 26, défenderesse en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 8...

Il suit de l'article 19.A.1, alinéa 2, de la Convention franco-belge préventive de doubles impositions que la Belgique doit accorder... ...HENKES ANDRE...N° F.20.0084.F 1. T. L., et 2. S. L., demandeurs en cassation, représentés par Maître Daniel Garabedian, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Bonté, 5, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le...

Il y a lieu de poser à la Cour de Justice de l'Union européenne une question préjudicielle dès lors que sont soulevées des questions... ...HENKES ANDRE...N° F.17.0025.F ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, poursuites et diligences du conseiller-receveur du team Recouvrement personnes morales, dont les bureaux sont établis à Charleroi, rue Jean Monnet, 14 bte 22, demandeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait...

Si les États contractants peuvent décider, de commun accord, d'appliquer la règle de l'article 10.1 de la Convention du 10 mars 1964 à des... ...HENKES ANDRE...N° F.17.0029.F ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, poursuites et diligences du conseiller général du Centre Étrangers, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, boulevard du Jardin botanique, 50 bte 3409, demandeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait...

Si le libre accès des locaux où l'assujetti exerce son activité économique constitue une ingérence de l'autorité publique au sens de... ...HENKES ANDRE...N° F.19.0144.F ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, poursuites et diligences du conseiller général de l'inspection spéciale des impôts à Bruxelles, dont les bureaux sont établis à Schaerbeek, boulevard du Roi Albert II, 33 bte 49, demandeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée...

Il suit de l'article 19.A.1, alinéa 2, de la Convention franco-belge préventive de doubles impositions que la Belgique doit accorder... ...HENKES ANDRE...N° F.19.0015.F ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, poursuites et diligences du conseiller général du Centre Particuliers à Louvain, dont les bureaux sont établis à Louvain, Philipssite, 3A bte 1, demandeur en cassation, contre J.-J. H., défendeur en cassation, ayant pour conseil Maître Thierry Afschrift, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue...

Le juge de renvoi est saisi de l'appel incident après que la décision sur l'appel principal ait été cassée, dès lors que lorsqu'elle est... ...HENKES ANDRE...N° F.19.0124.F TERALIS, association sans but lucratif anciennement dénommée International Hainaut Tourisme, dont le siège est établi à Charleroi Monceau-sur-Sambre, place Albert Ier, 34, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0408.172.139, demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile...