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Recherche de madagascar dans la jurisprudence francophone

4 914 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 26 janvier 1923, 62529

17-03-02-07-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ... contentieux administratif - Madagascar - 1 Demande d'indemnité d'un ancien commis...Vu la requête présentée pour le sieur de Robert X..., demeurant à Tananarive Madagascar , ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 décembre 1916 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler en tous les chefs qui lui font grief, l'arrêté en date du 16 juin 1914 par lequel le Conseil du contentieux administratif de la Colonie de Madagascar et...

France | 26/01/1923

France | France, Conseil d'État, Section, 05 mai 1944, 66679

24 DOMAINE - Domaine public et service public. 24, 46 Le gouverneur général a pu légalement comprendre dans les autorisations... ...'objet d'une demande, en application de l'arrêté. 46 OUTRE-MER - Madagascar - Domaine public des ports et...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la Compagnie maritime de l'Afrique orientale, dont le siège social est à Djibouti, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au Secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 3 mars et 20 juin 1939 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir un arrêté du Gouverneur général de Madagascar...

France | 05/05/1944 | Section

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 février 1960, JURITEXT000006952606

DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - GARDE DES ENFANTS - DROIT DE VISITE - LIMITES ET MODALITES - INTERET DES ENFANTS - APPRECIATION SOUVERAINE... ... METROPOLE - PERE RESIDANT A MADAGASCAR LES JUGES DU FOND QUI, POUR MAINTENIR LE DROIT DE VISITE DU PERE...

France | 03/02/1960 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 février 1960, JURITEXT000006952961

MADAGASCAR - IMMEUBLE - IMMATRICULATION - PROCEDURE - CASSATION - MEMOIRE - ABSENCE DE SIGNIFICATION DANS LE DELAI LEGAL LE POURVOI... ... MADAGASCAR - IMMEUBLE - IMMATRICULATION - PROCEDURE - CASSATION - MEMOIRE - ABSENCE DE...

France | 09/02/1960 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 février 1960, JURITEXT000006952547

1° MADAGASCAR - IMMEUBLE - DROIT DE PREEMPTION - EXERCICE - DELAI 1° LES JUGES DU FOND DECIDENT VALABLEMENT QUE LE DROIT DE PREEMPTION A... ... 1° MADAGASCAR - IMMEUBLE - DROIT DE PREEMPTION - EXERCICE - DELAI 1° LES JUGES DU FOND...

France | 23/02/1960 | Chambre civile 1

Madagascar | Madagascar, Cour suprême, 11 mars 1960, 28/68

...MADAGASCAR-COURSUPREME-19600311-2868...La Cour, Statuant sur le pourvoi de l'ETAT MALAGASY contre un arrêt de la chambre civile de la Chambre Civile de la Cour d'Appel du 14 mars 1968 qui a : - déclaré l'ETAT MALAGASY responsable de la faute personnelle du gendarme B Aa ; - condamné, en conséquence, l'ETAT MALAGASY à payer : - 2.000.000 francs de dommages-intérêts à dame C Ac, veuve de la victime, pour préjudice matériel ; - 100.000 francs à la dite dame C Ac, ainsi que 100.000 francs pour chacun de ses quatre enfants mineurs, soit au total 500.000 francs au titre de préjudice moral ; - mis hors de causse, sans dépens...

Madagascar | 11/03/1960

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 1960, JURITEXT000006952731

1° FRANCE D'OUTRE-MER - CONTRAT DE TRAVAIL - TRIBUNAUX DU TRAVAIL - COMPETENCE TERRITORIALE - SALARIE RESIDANT HABITUELLEMENT DANS LA... ... CONTRAT DE TRAVAIL 2° LES JUGES PRUD'HOMMES NE PEUVENT DECIDER QU'UN SALARIE, EMPLOYE A MADAGASCAR ET...

France | 23/03/1960 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 avril 1960, JURITEXT000006953936

1° MADAGASCAR - IMMEUBLE - IMMEUBLE IMMATRICULE - INSCRIPTION - DEFAUT - EFFETS ENTRE LES PARTIES 1° L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 4 FEVRIER... ... 1° MADAGASCAR - IMMEUBLE - IMMEUBLE IMMATRICULE - INSCRIPTION - DEFAUT - EFFETS ENTRE LES...

France | 28/04/1960 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 mai 1960, JURITEXT000006954725

DROIT MARITIME - TRANSPORT - CONTRAT DE TRANSPORT MARITIME - ETENDUE - OPERATIONS POSTERIEURES AU DECHARGEMENT ET ANTERIEURES A LA... ... 18 AOUT 1952, 500 CAISSES DE CORNED-BEEF ONT ETE TRANSPORTEES DE MADAGASCAR A DUNKERQUE SUR UN VAPEUR...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 103 DU CODE DU COMMERCE ; ATTENDU QUE LES OPERATIONS QUI SUIVENT LE DECHARGEMENT DE LA MARCHANDISE JUSQU'A SA LIVRAISON AU DESTINATAIRE FONT PARTIE DU TRANSPORT MARITIME ET NE CONSTITUENT, EN PRINCIPE, PAS DES OPERATIONS DE TRANSPORT TERRESTRE REGIES PAR LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE QUE SUIVANT...

France | 17/05/1960 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 mai 1960, JURITEXT000006954621

DROIT MARITIME - TRANSPORT - MARCHANDISES - ACCONIER - FIN DE NON-RECEVOIR DE L'ARTICLE 435 DU CODE DE COMMERCE L'ARTICLE 435 DU CODE DE... ... MARSEILLAISE DE MADAGASCAR, A INTRODUIT UNE ACTION CONTRE LA SOCIETE DE BATELAGE DE MANAKARA TENDANT A LA...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUECOUR TANANARIVE, 21 MARS1956 ET DES PIECES PRODUITES QUE, LE 16 OCTOBRE 1952, AU COURS D'UN EMBARQUEMENT DE SACS DE CAFE SUR LE SS "AURAY", AUQUEL PROCEDAIT EN RADE FORAINE DE MANAKARA LA "SOCIETE DE BATELAGE DE MANAKARA", ENTREPRISE D'ACCONAGE, 84 SACS DE CETTE DENREE ONT ETE, AVANT CHARGEMENT...

France | 23/05/1960 | Chambre commerciale
 
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