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§ France, Conseil d'État, 26 janvier 1923, 62529

... contentieux administratif - Madagascar - 1 Demande d'indemnité d'un ancien commis... 17-03-02-07-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - 17-03-02-07-02, 461 Il a été décidé que, eu égard au caractère des fonctions de direction auxquelles le requérant avait été appelé, les difficultés soulevées entre la colonie et le requérant touchant les droits résultant de...

§ France, Conseil d'État, Section, 05 mai 1944, 66679

...'objet d'une demande, en application de l'arrêté. 46 OUTRE-MER - Madagascar - Domaine public des ports et... 24 DOMAINE - Domaine public et service public. 24, 46 Le gouverneur général a pu légalement comprendre dans les autorisations l'exploitation des services de remorquage dans les ports et rades au même titre que celle des engins, appareils, hangars et autres installations établies sur le domaine public, et il a pu également prescrire que toutes les installations existantes devraient faire l'objet d'une demande, en application de l'arrêté. 46 OUTRE-MER - Madagascar - Domaine public des ports et...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 février 1960, JURITEXT000006952606

... METROPOLE - PERE RESIDANT A MADAGASCAR LES JUGES DU FOND QUI, POUR MAINTENIR LE DROIT DE VISITE DU PERE... DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - GARDE DES ENFANTS - DROIT DE VISITE - LIMITES ET MODALITES - INTERET DES ENFANTS - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - ENFANTS CONFIES A LA MERE, DANS LA METROPOLE - PERE RESIDANT A MADAGASCAR LES JUGES DU FOND QUI, POUR MAINTENIR LE DROIT DE VISITE DU PERE DANS LA METROPOLE, OBSERVENT QUE, SI L'EPOUX MALGRE SON COMPORTEMENT QUI A BRISE SON FOYER, A LE DROIT DE REVOIR SES ENFANTS, CE DROIT DOIT ETRE LIMITE PAR L'INTERET DESDITS ENFANTS ET QUE LA DEMANDE DU PERE DE LES...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 février 1960, JURITEXT000006952961

... MADAGASCAR - IMMEUBLE - IMMATRICULATION - PROCEDURE - CASSATION - MEMOIRE - ABSENCE DE... MADAGASCAR - IMMEUBLE - IMMATRICULATION - PROCEDURE - CASSATION - MEMOIRE - ABSENCE DE SIGNIFICATION DANS LE DELAI LEGAL LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE MADAGASCAR, EN VERTU DE L'ARTICLE 105 DU DECRET DU 4 FEVRIER 1911 PORTANT REORGANISATION DE LA PROPRIETE FONCIERE A MADAGASCAR, EST FRAPPE DE DECHEANCE DES LORS QUE LE MEMOIRE AMPLIATIF ETABLI PAR CE MAGISTRAT N'A PAS ETE SIGNIFIE AUX DEFENDEURS DANS LE DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 février 1960, JURITEXT000006952547

... 1° MADAGASCAR - IMMEUBLE - DROIT DE PREEMPTION - EXERCICE - DELAI 1° LES JUGES DU FOND... 1° MADAGASCAR - IMMEUBLE - DROIT DE PREEMPTION - EXERCICE - DELAI 1° LES JUGES DU FOND DECIDENT VALABLEMENT QUE LE DROIT DE PREEMPTION A ETE EXERCE DANS LES DELAIS PRESCRITS PAR LE DECRET DU 4 FEVRIER 1911 ORGANISANT LA PROPRIETE IMMOBILIERE A MADAGASCAR, DES LORS QU'ILS ONT CONSTATE SOUVERAINEMENT QUE L'ACQUEREUR N'A PAS RAPPORTE LA PREUVE, QUI LUI INCOMBAIT, QUE LES DEMANDEURS, DONT L'UN, DOMICILIE A PARIS, BENEFICIAIT DE LA PROROGATION DE DELAIS PREVUE PAR L'ARTICLE 26, AIENT EU CONNAISSANCE DE LA VENTE...

§ Madagascar, Cour suprême, 11 mars 1960, 28/68

...MADAGASCAR-COURSUPREME-19600311-2868...La Cour, Statuant sur le pourvoi de l'ETAT MALAGASY contre un arrêt de la chambre civile de la Chambre Civile de la Cour d'Appel du 14 mars 1968 qui a : - déclaré l'ETAT MALAGASY responsable de la faute personnelle du gendarme B Aa ; - condamné, en conséquence, l'ETAT MALAGASY à payer : - 2.000.000 francs de dommages-intérêts à dame C Ac, veuve de la victime, pour préjudice matériel ; - 100.000 francs à la dite dame C Ac, ainsi que 100.000 francs pour chacun de ses quatre enfants mineurs, soit au total 500.000 francs au titre de préjudice moral ; - mis hors de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 1960, JURITEXT000006952731

... CONTRAT DE TRAVAIL 2° LES JUGES PRUD'HOMMES NE PEUVENT DECIDER QU'UN SALARIE, EMPLOYE A MADAGASCAR ET... 1° FRANCE D'OUTRE-MER - CONTRAT DE TRAVAIL - TRIBUNAUX DU TRAVAIL - COMPETENCE TERRITORIALE - SALARIE RESIDANT HABITUELLEMENT DANS LA METROPOLE 1° LE SEUL FAIT QU'UN SALARIE AIT ETE ENGAGE DANS UN TERRITOIRE D'OUTRE-MER NE SUFFIT PAS A ETABLIR QU'IL N'AVAIT PAS SA RESIDENCE HABITUELLE EN FRANCE, ET QU'IL N'ETAIT PAS DEPAYSE, AU SENS DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER. 2° FRANCE D'OUTRE-MER - CONTRAT DE TRAVAIL - TRIBUNAUX DU TRAVAIL - COMPETENCE TERRITORIALE - LITIGE NE DE LA RESILIATION DU...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 avril 1960, JURITEXT000006953936

... 1° MADAGASCAR - IMMEUBLE - IMMEUBLE IMMATRICULE - INSCRIPTION - DEFAUT - EFFETS ENTRE LES... 1° MADAGASCAR - IMMEUBLE - IMMEUBLE IMMATRICULE - INSCRIPTION - DEFAUT - EFFETS ENTRE LES PARTIES 1° L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 4 FEVRIER 1911 PORTANT REORGANISATION DU REGIME DE LA PROPRIETE FONCIERE A MADAGASCAR DISPOSE QUE TOUT DROIT REEL IMMOBILIER N'EXISTE "A L'EGARD DES TIERS", QU'AUTANT QU'IL A ETE RENDU PUBLIC "DANS LES FORMES, CONDITIONS ET LIMITES REGLEES AU PRESENT DECRET SANS PREJUDICE DES DROITS ET ACTIONS RECIPROQUES DES PARTIES POUR L'EXECUTION DE LEURS CONVENTION". DE CET ARTICLE, COMME DE...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 mai 1960, JURITEXT000006954725

... 18 AOUT 1952, 500 CAISSES DE CORNED-BEEF ONT ETE TRANSPORTEES DE MADAGASCAR A DUNKERQUE SUR UN VAPEUR... DROIT MARITIME - TRANSPORT - CONTRAT DE TRANSPORT MARITIME - ETENDUE - OPERATIONS POSTERIEURES AU DECHARGEMENT ET ANTERIEURES A LA LIVRAISON LES OPERATIONS QUI SUIVENT LE DECHARGEMENT DE LA MARCHANDISE JUSQU'A SA LIVRAISON AU DESTINATAIRE FONT PARTIE DU TRANSPORT MARITIME ET NE CONSTITUENT PAS EN PRINCIPE DES OPERATIONS DE TRANSPORT TERRESTRE REGIES PAR L'ARTICLE 103 DU CODE DE COMMERCE. SPECIALEMENT DOIT ETRE CASSEE LA DECISION AYANT DECLARE NULLE LA CLAUSE D'UN CONNAISSEMENT AUX TERMES DE LAQUELLE UN...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 mai 1960, JURITEXT000006954621

... MARSEILLAISE DE MADAGASCAR, A INTRODUIT UNE ACTION CONTRE LA SOCIETE DE BATELAGE DE MANAKARA TENDANT A LA... DROIT MARITIME - TRANSPORT - MARCHANDISES - ACCONIER - FIN DE NON-RECEVOIR DE L'ARTICLE 435 DU CODE DE COMMERCE L'ARTICLE 435 DU CODE DE COMMERCE SUPPOSE QU'UN CONTRAT DE TRANSPORT MARITIME EST INTERVENU ENTRE LES PARTIES, ET CE TEXTE NE PREVOIT DE FIN DE NON-RECEVOIR DE L'ACTION EN AVARIE QU'EN FAVEUR DES CAPITAINES, ASSUREURS ET AFFRETEURS. DES LORS C'EST A BON DROIT QU'EN L'ABSENCE DE TOUT CONTRAT DE TRANSPORT MARITIME, LES JUGES DU FOND REFUSENT A UNE ENTREPRISE D'ACCONAGE, NON VISEE PAR L'ARTICLE 435...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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