| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 février 1960, JURITEXT000006952606
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952606
Date de la décision : 03/02/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - GARDE DES ENFANTS - DROIT DE VISITE - LIMITES ET MODALITES - INTERET DES ENFANTS - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - ENFANTS CONFIES A LA MERE, DANS LA METROPOLE - PERE RESIDANT A MADAGASCAR
LES JUGES DU FOND QUI, POUR MAINTENIR LE DROIT DE VISITE DU PERE DANS LA METROPOLE, OBSERVENT QUE, SI L'EPOUX MALGRE SON COMPORTEMENT QUI A BRISE SON FOYER, A LE DROIT DE REVOIR SES ENFANTS, CE DROIT DOIT ETRE LIMITE PAR L'INTERET DESDITS ENFANTS ET QUE LA DEMANDE DU PERE DE LES FAIRE VENIR AUX GRANDES VACANCES PRES DE LUI A MADAGASCAR, MEME EN PAYANT LEUR VOYAGE, EST LA MARQUE EVIDENTE QU'IL NE JUGE PAS EN BON PERE DE FAMILLE, JUSTIFIENT LEUR DECISION PAR DES APPRECIATIONS SOUVERAINES ENONCEES EN CONSIDERATION DU PLUS GRAND AVANTAGE DES ENFANTS ET QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 03 fév. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952606, Bull. civ.N° 84Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 84
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952606
