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| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 27 novembre 2002, 39/95-ADM
...MADAGASCAR-COURSUPREME-20021127-3995ADM...Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la loi n° 65.016 du 16 Décembre 1965 ; Vu la requête présentée par le sieur A Aa, comptable public retrait...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 27 novembre 2002, 72/96-ADM
...MADAGASCAR-COURSUPREME-20021127-7296ADM...Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la loi n° 65.016 du 16 Décembre 1965 ; Vu la requête présentée par le sieur A Aa, demeurant à Antananarivo 101 B.P...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 27 novembre 2002, 83/97-ADM
...MADAGASCAR-COURSUPREME-20021127-8397ADM...Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la loi n° 65.016 du 16 décembre 1965 ; Vu la requête présentée par le Préfet de Police de la ville d'Antananarivo...
| Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 22 novembre 2002, 107/00-PEN
CASSATION; Pourvoi; Moyen; Défaut d'intérêt; Irrecevabilité Le moyen relatif à une disposition de l'arrêt qui n'est pas de nature à porter... ...MADAGASCAR-COURSUPREME-20021122-10700PEN...N° 220 22 NOVEMBRE 2002 107/00-PEN CASSATION; Pourvoi; Moyen; Défaut d'intérêt; Irrecevabilité Le moyen relatif à une disposition de l'arrêt qui n'est pas de nature à porter préjudice au prévenu demandeur au pourvoi doit être rejeté pour défaut d'intérêt. La Cour, Statuant sur les pourvois de Ac Ad représentant la partie civile Ag et de Maître Eddie Alain Raveloanarivo, Avocat agissant au nom et pour le compte du prévenu Aa Ab contre...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 30 octobre 2002, 119/99-ADM
...MADAGASCAR-COURSUPREME-20021030-11999ADM...Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la loi n° 65.016 du 16 Décembre 1965 ; Vu la requête présentée par l'Institut National de Promotion Formation INPF...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 30 octobre 2002, 150/02-ADM
...MADAGASCAR-COURSUPREME-20021030-15002ADM...Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la loi n° 65.016 du 16 Décembre 1965 ; Vu la requête présentée par le Secrétaire d'Etat Chargé de la Pêche et des...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 30 octobre 2002, 18/00-ADM
...MADAGASCAR-COURSUPREME-20021030-1800ADM...Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la loi n° 65.016 du 16 Décembre 1965 ; Vu la requête présentée par le sieur A Aa Ab, demeurant … … … …, … … …, ayant...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 30 octobre 2002, 194/99-ADM
...MADAGASCAR-COURSUPREME-20021030-19499ADM...Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la loi n° 65.016 du 16 Décembre 1965 ; Vu la requête présentée par le Sieur B Aa Ab demeurant au lot n° 916...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 30 octobre 2002, 195/99-ADM
...MADAGASCAR-COURSUPREME-20021030-19599ADM...Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la loi n° 65.016 du 16 Décembre 1965 ; Vu la requête présentée par la dame A Ab Aa, employée de service au Ministère...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 30 octobre 2002, 69/96-ADM et 70/96-ADM
...MADAGASCAR-COURSUPREME-20021030-6996ADM-7096ADM...Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la loi n° 65-016 du 16 décembre 1965 ; 1°/ Vu la requête présentée par le sieur A Ab Aa, Assistant...