La Jurisprudences de Madagascar | Cour suprême concernant madagascar - page 11
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| Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 04 avril 2006, 96
...MADAGASCAR-COURSUPREME-20060404-96...En haut a droite, cliquez sur PDF pour visualiser le fac-simile de la décision
| Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 07 mars 2006, 35
...MADAGASCAR-COURSUPREME-20060307-35...En haut a droite, cliquez sur PDF pour visualiser le fac-simile de la décision
| Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 23 mai 2005, 271/01-PEN
CASSATION ; POURVOI FAIT PAR UNE PERSONNE SANS POUVOIR SPECIALE ; IRRECEVABILITE Le pouvoir spécial donné à une personne de représenter une... ...MADAGASCAR-COURSUPREME-20050523-27101PEN...N°134 23 Mai 2003 271/01-PEN CASSATION; POURVOIFAIT PAR UNE PERSONNE SANS POUVOIR SPECIALE; IRRECEVABILITE Le pouvoir spécial donné à une personne de représenter une partie doit être annexé à la déclaration de pourvoi au moment où cette dernière a été reçue et enregistrée. La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi; Statuant sur le pourvoi de Ac Aa, représentant de la Société d'Equipement Immobilier de Madagascar SEIMAD...
| Madagascar, Cour suprême, 03 mai 2005, 87
...MADAGASCAR-COURSUPREME-20050503-87...HOMICIDE INVOLONTAIRE NON - APPRÉCIATION du JUGE DES ÉLÉMENTS DE FAIT - RESPONSABILITÉ NON - JUSTIFICATION DE LA DÉCISION arrêt n° 87, 338/03-PEN, du 03 mai 2005 Bulletin des arrêts de la Cour Suprême de Madagascar, année 2006 « Si l'appréciation des éléments constitutifs de l'infraction relève du pouvoir souverain des juges du fond, encore faut-il qu'ils soien:-jsrecisés d’une façon suffisante pour permettre à la juridiction de jugement de justifier la culpabilité du prévenu » Pourvoi de B Ab Ac, A Ae H et Cie d'Assurances Aro « LA COUR extraits...
| Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 16 avril 2004, 110
...MADAGASCAR-COURSUPREME-20040416-110...20040416110 ARRET N° 110 - du 16 avril 2004 - Dossier n°67/93-SOC - RABEMAMORY c/ Ad A Félix/BETSARA Justine - REPUBLIQUE DE MADAGASCAR AU NOM DU PEUPLE MALAGASY La Cour Suprême, Formation de Contrôle, Chambre Civile Commerciale et Sociale, en son audience ordinaire tenue au Palais de Justice à Anosy du vendredi seize avril deux mil quatre, a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant sur le pourvoi de RABEMAMORY demeurant à Ab Aa ayant pour conseil Maître RAJAONA Samuel, Avocat à la Cour, contre l'arrêt n° 152 bis rendu...
| Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 16 avril 2004, 117
...MADAGASCAR-COURSUPREME-20040416-117...20040416117 ARRET N° 117 - du 16 avril 2004 - Dossier n° 36/02-SOC - La Société d'Intérêt National des Produits Agricoles SINPA c/ A Ad Aa Ac - REPUBLIQUE DE MADAGASCAR AU NOM DU PEUPLE MALAGASY La Cour Suprême, Formation de Contrôle, Chambre Civile Commerciale et Sociale, en son audience ordinaire tenue au Palais de Justice à Anosy du vendredi seize avril deux mil quatre, a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant sur le pourvoi de la Société d'Intérêt National des Produits Agricoles SINPA...
| Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 19 mars 2004, 61
...MADAGASCAR-COURSUPREME-20040319-61...2004031961 ARRET N° 61 - du 19 mars 2004 - Dossier n°167/98-CO - RAKOTOMAVO Maroson c/ Cts RAJOSONA/RANDRIAMIRANA Joëlson - REPUBLIQUE DE MADAGASCAR AU NOM DU PEUPLE MALAGASY La Cour Suprême, Formation de Contrôle, Chambre Civile Commerciale et Sociale, en son audience ordinaire, tenue au Palais de Justice à Anosy du vendredi dix neuf mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant sur le pourvoi de B Ag, demeurant à Marosalazana, Ac Ae Ah, Aa Ad contre l'arrêt n° 011 rendu le 28 janvier 1998...
| Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 05 décembre 2003, 330
...MADAGASCAR-COURSUPREME-20031205-330...20031205330 ARRET N° 330 - du 05 décembre 2003 - Dossier n°455/00-CO - FONG Hong Moy Chan Hu c/ Société SIGM - REPUBLIQUE DE MADAGASCAR AU NOM DU PEUPLE MALAGASY La Cour Suprême, Formation de Contrôle, Chambre Civile et Sociale, en son audience ordinaire tenue au Palais de Justice à Anosy le cinq décembre deux mil trois, a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant sur le pourvoi de dame FONG Hong Moy Chan Hu, demeurant 0 L'Hôtel Ab Aa, contre l'arrêt n° 376 du 07 avril 1999 de la Chambre Civile de la Cour d'Appel...
| Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 05 décembre 2003, 334
...MADAGASCAR-COURSUPREME-20031205-334...20031205334 ARRET N° 334 - du 05 décembre 2003 - Dossier n° 108/02-SOC - La SOMAPECHE c/ RAMIANDRISOA Jean Louis - REPUBLIQUE DE MADAGASCAR AU NOM DU PEUPLE MALAGASY La Cour Suprême, Formation de Contrôle, Chambre Civile Commerciale et Sociale, en son audience ordinaire, tenue au palais de justice à Anosy du vendredi cinq décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant sur le pourvoi de la SOMAPECHE ayant pour Conseil Maîtres Ab C et PASCALETTE, Avocats à la Cour, contre l'arrêt n°10-C rendu le 07...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 01 décembre 2003, 2/93-ADM, 13/93-ADM et 36/93-ADM
...MADAGASCAR-COURSUPREME-20031201-293ADM-1393ADM-3693ADM...Vu l'ordonnance N° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62-073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi N° 00.005 du 22 décembre 1977 portant loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi N° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la loi N° 65-016 du 16 décembre 1965 ; Vu la requête présentée par les Sieurs 1° RAMANOELINA...
