Recherche de luxembourg dans la jurisprudence francophone - page 3672
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| Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ... , PARTIE REQUERANTE , AYANT ELU DOMICILE CHEZ ME ALEX BONN , 22 , COTE D ' EICH , LUXEMBOURG...Avis juridique important | 61961J0012 Arrêt de la Cour première chambre du 14 décembre 1961. - Wilhelmus Severinus Antonie Nannes Gorter contre Conseils de la Communauté économique européenne et de la Communaut...
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ... à laquelle l'intéressée avait saisi le tribunal arbitral du canton de Luxembourg. Celui-ci, par...Conclusions de l'avocat général M. MAURICE LAGRANGE 14 décembre 1961 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Mme Leda De Bruyn, actuellement épouse de M. Giorgio Cerioni, avait été engagée à titre temporaire par l'Assemblée parlementaire européenne en qualité de dactylographe, groupe 3 a, par un «contrat temporaire» du 11 février 1959 pour la période du 11 février au 10 mars 1959. Le régime applicable était celui résultant d'un document intitul...
Ententes et concentrations Matières CECA ... ... ADOPTE EN SA SEANCE DU 18 JUILLET 1961 A LUXEMBOURG LE PROJET DE MODIFICATION A LA MAJORITE DES CINQ...Avis juridique important | 61961V0001 Avis de la Cour du 13 décembre 1961. - Modification de l'article 65 du traité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. - Avis 1/61. Recueil de jurisprudence...
Matières CECA Combustibles - charbon au sens large Libre circulation des marchandises Responsabilité non contractuelle Politique... ... ARENDT , AVOCAT A LA COUR D ' APPEL , 27 , AVENUE GUILLAUME , LUXEMBOURG , CONTRE HAUTE AUTORITE...Avis juridique important | 61960J0009 Arrêt de la Cour du 14 juillet 1961. - Société commerciale Antoine Vloeberghs SA...
Dispositions financières CECA Sidérurgie - acier au sens large Responsabilité non contractuelle Péréquation de ferrailles Matières... ... MERONI , AYANT ELU DOMICILE EN L ' ETUDE DE ME GEORGES MARGUE , 20 , RUE PHILIPPE-II , LUXEMBOURG...Avis juridique important | 61960J0014 Arrêt de la Cour du 13 juillet 1961. - Meroni amp; Co. et autres contre Haute...
Matières CECA Combustibles - charbon au sens large ... ... BENNECKE , LUXEMBOURG , 2 , RUE DU FORT-ELISABETH , CONTRE HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE...Avis juridique important | 61960J0002 Arrêt de la Cour du 13 juillet 1961. - Niederrheinische Bergwerks - Aktiengesellschaft et Unternehmensverband des Aachener Steinkohlenbergbaues contre Haute Autorité de la...
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ... SOLEUVRE A DIFFERDANGE , GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG , PARTIE REQUERANTE , FAISANT ELECTION DE DOMICILE...Avis juridique important | 61960J0022 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 13 juillet 1961. - Raymond Elz contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. - Affaires jointes...
Tierce opposition. Sidérurgie - acier au sens large Dispositions financières CECA Matières CECA Péréquation de ferrailles ... ... DOMICILE CHEZ ME E . ARENDT , 27 , AVENUE GUILLAUME , LUXEMBOURG , REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR M . P...Avis juridique important | 61959O0042 Ordonnance du Président de la Cour du 30 juin 1961. - Breedband N.V. contre 1 Sociét...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 1961, JURITEXT000006958143
BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - OCCUPATION SUFFISANTE - OCCUPANT EXERCANT DANS LES LIEUX... ... SEULE DANS CET APPARTEMENT DE QUATRE PIECES ; ATTENDU QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE LUXEMBOURG...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 4 ET 10 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DAME BIDAULT-FAYE Z... D'UN LOGEMENT SIS AU ... A PARIS EN VERTU D'UN BAIL CONSENTI A SON MARI EN 1922, VIT SEULE DANS CET APPARTEMENT DE QUATRE PIECES ; ATTENDU QUE LA SOCIETE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 juin 1961, JURITEXT000006956576
SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - BENEFICIAIRES - ETRANGERS - LOI DU 10 JUILLET 1952 - ARTICLE 8 -... ... AVRIL 1955, ENTRE LA FRANCE ET LE LUXEMBOURG, DE CONVENTION DE RECIPROCITE, LE PROTOCOLE RELATIF AUX...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA SENTENCE CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE X... REUNISSAIT LES CONDITIONS REQUISES POUR PRETENDRE, A COMPTER DU JOUR DE SA DEMANDE, AU BENEFICE DE L'ALLOCATION DE VIEILLESSE DESARTISANS, ALORS QUE L'INTERESSE, DE NATIONALITE LUXEMBOURGEOISE, NE POURRAIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT COTISE ; MAIS ATTENDU QUE LADITE...
