Avis juridique important
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61961V0001
Avis de la Cour du 13 décembre 1961. - Modification de l'article 65 du traité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. - Avis 1/61.
Recueil de jurisprudence
édition française page 00505
édition néerlandaise page 00511
édition allemande page 00527
édition italienne page 00469
édition spéciale anglaise page 00243
édition spéciale danoise page 00265
édition spéciale grecque page 00625
édition spéciale portugaise page 00629
Sommaire
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Mots clés
1. REVISION DU TRAITE C.E.C.A. AU SENS DE L'ARTICLE 95, ALINEA 3 - MODIFICATION DES POUVOIRS DE LA HAUTE AUTORITE CONFERES A CELLE-CI PAR L'ARTICLE 65, PARAGRAPHE 2 - LIMITES
2. REVISION DU TRAITE C.E.C.A. AU SENS DE L'ARTICLE 95, ALINEA 3 - SYSTEME DE CONTROLE PREALABLE PREVU A L'ARTICLE 65, PARAGRAPHE 2, C - REMPLACEMENT PAR UN SYSTEME DE CONTROLE A POSTERIORI - ATTRIBUTION D'UN POUVOIR NOUVEAU - INADMISSIBILITE
3. REVISION DU TRAITE C.E.C.A. AU SENS DE L'ARTICLE 95, ALINEA 3 - ARTICLE 65 EN TANT QUE REGLEMENT D'APPLICATION DE L'ARTICLE 4, D - DEROGATION PAR VOIE DE REVISION AUX LIMITES FIXEES PAR L'ARTICLE 65, PARAGRAPHE 2, C - ATTEINTE INADMISSIBLE A UNE DISPOSITION FONDAMENTALE
Sommaire
1. EN PRINCIPE, L'ARTICLE 95 NE FAIT PAS OBSTACLE A UNE ADAPTATION DES REGLES RELATIVES A L'EXERCICE DU POUVOIR QUE L'ARTICLE 65 CONFERE A LA HAUTE AUTORITE PAR UNE MODIFICATION DU PARAGRAPHE 2 DE CET ARTICLE, VISANT A PERMETTRE A LA HAUTE AUTORITE D'AUTORISER SOIT DES ACCORDS D'UNE AUTRE NATURE QUE CEUX PREVUS PAR LE TEXTE ACTUEL, MAIS POURSUIVANT LE MEME BUT, SOIT DES ACCORDS DE MEME NATURE QUE CEUX PREVUS PAR LE TEXTE EN VIGUEUR, MAIS POURSUIVANT UN AUTRE BUT, SOIT ENFIN DES ACCORDS D'UNE AUTRE
NATURE ET POURSUIVANT D'AUTRES BUTS.
IL EST CEPENDANT INDISPENSABLE QUE LE TEXTE REVISE, D'UNE PART, PRECISE LA NATURE DES ACCORDS SUSCEPTIBLES D'AUTORISATION ET, D'AUTRE PART, DEFINISSE CLAIREMENT LE BUT DE CES ACCORDS, PUISQUE AUTREMENT IL S'AGIRAIT NON PAS DE L'ADAPTATION DE L'EXERCICE D'UN POUVOIR DEJA CONFERE A LA HAUTE AUTORITE DANS LE CADRE LIMITE DES DEROGATIONS CONSENTIES PAR LE PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 65, MAIS DE L'ATTRIBUTION D'UN POUVOIR DONT LES LIMITES NE SERAIENT PAS DEFINIES, DONC D'UN ELARGISSEMENT TELLEMENT VASTE ET
INCERTAIN DES COMPETENCES ACTUELLES QU'IL S'AGIRAIT D'UNE MODIFICATION QUALITATIVE ET NON SEULEMENT QUANTITATIVE DE CES COMPETENCES, EN D'AUTRES TERMES D'UN POUVOIR NOUVEAU.
2. L'ARTICLE 65, PARAGRAPHE 2, C, PREVOYANT, EN CAS D'AUTORISATION DES ACCORDS DE SPECIALISATION OU DES ACCORDS D'ACHAT OU DE VENTE EN COMMUN, UN SYSTEME D'EXAMEN PREALABLE, CE SYSTEME NE PEUT ETRE REMPLACE AU COURS D'UNE REVISION AU SENS DE L'ARTICLE 95, ALINEA 3, PAR UN SYSTEME DE CONTROLE DES FAITS ET D'INTERVENTION DIRECTE ULTERIEURE. UNE TELLE MODIFICATION NE SAURAIT CONSTITUER UNE SIMPLE ADAPTATION DES POUVOIRS DE LA HAUTE AUTORITE, MAIS L'ATTRIBUTION D'UN POUVOIR NOUVEAU.
3. LA DISPOSITION DEROGATOIRE DE L'ARTICLE 65, PARAGRAPHE 2, PREVOIT UN CRITERE OBJECTIF QUI CONSISTE DANS LE FAIT QUE L'ENTENTE CONCERNE " UNE PARTIE SUBSTANTIELLE DES PRODUITS EN CAUSE DANS LE MARCHE COMMUN ". CE CRITERE PERMET D'APPRECIER LES HYPOTHESES DANS LESQUELLES UNE ENTENTE SERAIT EN TOUT CAS INCOMPATIBLE AVEC L'INTERDICTION FIXEE PAR L'ARTICLE 4, D, ET LE PREMIER PARAGRAPHE DE L'ARTICLE 65, L'ARTICLE 4, D, CONSTITUANT UN PRINCIPE RIGIDE DONT L'ARTICLE 65 CONTIENT LES REGLEMENTS
D'APPLICATION.
DANS CES CONDITIONS, L'ETABLISSEMENT, PAR VOIE D'UNE REVISION AU SENS DE L'ARTICLE 95, ALINEA 3, DE LA POSSIBILITE DE DEROGER AUX LIMITES FIXEES PAR LA LETTRE C DU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 65 CONSTITUE UNE ATTEINTE A L'INTERDICTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 4, D
Objet du litige
P. 509
VU LA DEMANDE D'AVIS DU 20 JUILLET 1961 FORMULEE PAR LA HAUTE AUTORITE ET LE CONSEIL SPECIAL DE MINISTRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER AU TITRE DE L'ARTICLE 95, ALINEAS 3 ET 4, DU TRAITE INSTITUANT LA C.E.C.A.;
LES AVOCATS GENERAUX ENTENDUS;
Motifs de l'arrêt
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 95 DU TRAITE DISPOSE QUE LES MODIFICATIONS VISEES AU TROISIEME ALINEA DE CET ARTICLE SONT SOUMISES A L'AVIS DE LA COUR, QUI EST APPELEE A CONNAITRE DE LA CONFORMITE DES PROPOSITIONS AUX DISPOSITIONS DUDIT ALINEA;
CONSIDERANT QUE LA HAUTE AUTORITE ET LE CONSEIL SPECIAL DE MINISTRES N'AYANT PAS INVOQUE DES DIFFICULTES IMPREVUES REVELEES PAR L'EXPERIENCE DANS LES MODALITES DE L'APPLICATION DU TRAITE, IL Y A LIEU D'EXAMINER LA CONFORMITE DE LA PROPOSITION CONTENUE DANS LA DEMANDE D'AVIS SOUS LES ASPECTS SUIVANTS :
(A) S'IL EXISTE UN CHANGEMENT PROFOND DES CONDITIONS ECONOMIQUES (OU TECHNIQUES) QUI AFFECTE DIRECTEMENT LE MARCHE COMMUN DU CHARBON ET DE L'ACIER;
(B) SI LA PROPOSITION CONSTITUE UNE ADAPTATION DES REGLES RELATIVES A L'EXERCICE PAR LA HAUTE AUTORITE DES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES;
P. 510
(C) SI LA PROPOSITION " PORTE ATTEINTE AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 2, 3 ET 4 ";
(D) SI ELLE PORTE ATTEINTE AU RAPPORT DES POUVOIRS RESPECTIVEMENT ATTRIBUES A LA HAUTE AUTORITE ET AUX AUTRES INSTITUTIONS;
(E) SI LES CIRCONSTANCES ENUMEREES SOUS A RENDENT LA PROPOSITION NECESSAIRE, ET SI LA PROPOSITION CONSTITUE UNE MODIFICATION APPROPRIEE A CETTE NECESSITE.
CONSIDERANT QUE LE NOUVEAU TEXTE DES PARAGRAPHES 2 ET 5 DE L'ARTICLE 65 DU TRAITE PROPOSE PAR LA HAUTE AUTORITE ET LE CONSEIL DE MINISTRES A LA TENEUR SUIVANTE :
" 2. TOUTEFOIS, LA HAUTE AUTORITE AUTORISE, POUR DES PRODUITS DETERMINES, DES ACCORDS DE SPECIALISATION OU DES ACCORDS D'ACHAT OU DE VENTE EN COMMUN, SI ELLE RECONNAIT :
A) QUE CETTE SPECIALISATION OU CES ACHATS OU CES VENTES EN COMMUN CONTRIBUERONT A UNE AMELIORATION NOTABLE DANS LA PRODUCTION OU LA DISTRIBUTION DES PRODUITS VISES;
B) QUE L'ACCORD EN CAUSE EST ESSENTIEL POUR OBTENIR CES EFFETS SANS QU'IL SOIT D'UN CARACTERE PLUS RESTRICTIF QUE NE L'EXIGE SON OBJET, ET
C) QU'IL N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE DONNER AUX ENTREPRISES INTERESSEES LE POUVOIR DE DETERMINER LES PRIX, CONTROLER OU LIMITER LA PRODUCTION OU LES DEBOUCHES D'UNE PARTIE SUBSTANTIELLE DES PRODUITS EN CAUSE DANS LE MARCHE COMMUN, NI DE LES SOUSTRAIRE A UNE CONCURRENCE EFFECTIVE D'AUTRES ENTREPRISES DANS LE MARCHE COMMUN.
SI LA HAUTE AUTORITE RECONNAIT QUE CERTAINS ACCORDS SONT STRICTEMENT ANALOGUES, QUANT A LEUR NATURE ET A LEURS EFFETS, AUX ACCORDS VISES CI-DESSUS, COMPTE TENU NOTAMMENT DE L'APPLICATION DU PRESENT PARAGRAPHE AUX ENTREPRISES DE DISTRIBUTION, ELLE LES AUTORISE EGALEMENT LORSQU'ELLE RECONNAIT QU'ILS SATISFONT AUX MEMES CONDITIONS.
EN CAS DE CHANGEMENT FONDAMENTAL ET PERSISTANT DES CONDITIONS D'ECOULEMENT DANS LES INDUSTRIES DU CHARBON OU DE L'ACIER, LA HAUTE AUTORITE PEUT EN OUTRE ACCORDER LES AUTORISATIONS SUIVANTES :
A) ELLE PEUT AUTORISER DES ACCORDS CONCERNANT L'ADAPTATION AUX NOUVELLES CONDITIONS D'ECOULEMENT SI ELLE RECONNAIT :
- QUE CES ACCORDS SONT DE NATURE A REALISER DES OBJECTIFS D'ADAPTATION QU'ELLE RECONNAIT APPROPRIES, ET
- QUE CES ACCORDS SONT ESSENTIELS POUR ATTEINDRE CES OBJECTIFS SANS QU'ILS SOIENT D'UN CARACTERE PLUS RESTRICTIF QUE NE L'EXIGE LEUR OBJET.
B) ELLE PEUT, POUR L'AUTORISATION D'ACCORDS RELATIFS A UN ACHAT OU A UNE VENTE EN COMMUN, FAIRE ABSTRACTION, EN TOUT OU EN PARTIE, DES CONDITIONS ENONCEES A L'ALINEA 1, LITTERA C; TOUTEFOIS, UNE TELLE AUTORISATION EST SUBORDONNEE AUX CONDITIONS :
- QU'IL EXISTE DES ACCORDS VISES A LITTERA A CI-DESSUS ENTRE TOUTES LES ENTREPRISES EN CAUSE OU D'AUTRES MESURES DE NATURE A REALISER DES OBJECTIFS D'ADAPTATION RECONNUS APPROPRIES PAR LA HAUTE AUTORITE, ET
P. 511
- QUE CES ACCORDS D'ACHAT OU DE VENTE EN COMMUN SOIENT DE NATURE A FACILITER LA REALISATION DES OBJECTIFS D'ADAPTATION RECONNUS APPROPRIES PAR LA HAUTE AUTORITE ET PERMETTENT D'EVITER QUE LES CHANGEMENTS INTERVENUS DANS LES CONDITIONS D'ECOULEMENT N'ENTRAINENT DE GRAVES PERTURBATIONS ECONOMIQUES ET SOCIALES.
LES AUTORISATIONS PEUVENT ETRE ACCORDEES A DES CONDITIONS DETERMINEES ET POUR UNE PERIODE LIMITEE. DANS CE CAS, LA HAUTE AUTORITE RENOUVELLE L'AUTORISATION UNE OU PLUSIEURS FOIS, SI ELLE CONSTATE QU'AU MOMENT DU RENOUVELLEMENT LES CONDITIONS PREVUES CI- DESSUS CONTINUENT D'ETRE REMPLIES. LA VALIDITE DES AUTORISATIONS VISEES A L'ALINEA 3 CI-DESSUS EST LIMITEE A LA PERIODE NECESSAIRE POUR PERMETTRE AUX ENTREPRISES DE S'ADAPTER AUX NOUVELLES CONDITIONS D'ECOULEMENT. LE DELAI SERA CALCULE DE TELLE SORTE
QUE L'ADAPTATION PUISSE S'EFFECTUER SOUS UNE FORME EVITANT LES PERTURBATIONS ECONOMIQUES ET SOCIALES. L'AUTORISATION PEUT ETRE PROROGEE EN TANT QUE DE BESOIN.
LA HAUTE AUTORITE REVOQUE L'AUTORISATION OU EN MODIFIE LES TERMES SI ELLE RECONNAIT QUE, PAR L'EFFET D'UN CHANGEMENT DANS LES CIRCONSTANCES, L'ACCORD NE REPOND PLUS AUX CONDITIONS PREVUES CI-DESSUS OU QUE LES CONSEQUENCES EFFECTIVES DE CET ACCORD OU DE SON APPLICATION SONT CONTRAIRES AUX CONDITIONS REQUISES POUR SON APPROBATION. LA HAUTE AUTORITE REVOQUE EN OUTRE LES AUTORISATIONS VISEES A L'ALINEA 3 CI-DESSUS SI, TENANT COMPTE DE L'EVOLUTION DU MARCHE AINSI QUE DES DIFFICULTES ECONOMIQUES ET
SOCIALES RESULTANT DE L'ADAPTATION A CETTE EVOLUTION, ELLE CONSTATE QU'IL N'EST PAS OBTENU DE RESULTATS SUFFISANTS EN MATIERE D'ADAPTATION.
LA HAUTE AUTORITE ASSORTIT L'AUTORISATION VISEE A L'ALINEA 3 CI-DESSUS DE CONTROLES LUI PERMETTANT DE CONSTATER SI L'ACCORD EST UTILISE OU MENACE D'ETRE UTILISE POUR LA REPARTITION OU L'EXPLOITATION DES MARCHES OU ENTRAINE D'AUTRE MANIERE DE GRAVES INCONVENIENTS POUR LE FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN. SI ELLE CONSTATE DE TELS ABUS OU MENACES D'ABUS OU TOUS AUTRES INCONVENIENTS GRAVES POUR LE FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN, ELLE ADRESSE A L'ORGANISATION INSTITUEE EN VERTU DE L'ACCORD TOUTES
RECOMMANDATIONS APPROPRIEES EN VUE DE REMEDIER A CETTE SITUATION. SI LES RECOMMANDATIONS NE SONT PAS EXECUTEES DE FACON SATISFAISANTE DANS UN DELAI APPROPRIE, LA HAUTE AUTORITE FIXE, POUR L'ORGANISATION EN CAUSE, DES PRIX, CONDITIONS DE VENTE ET PROGRAMMES DE LIVRAISONS, PAR VOIE DE DECISIONS ADOPTEES APRES CONSULTATION DU GOUVERNEMENT INTERESSE; ELLE PEUT EGALEMENT REVOQUER L'AUTORISATION. EN CAS D'URGENCE, LA CONSULTATION DU GOUVERNEMENT INTERESSE PEUT AVOIR LIEU APRES L'ADOPTION DE LA DECISION.
LES DECISIONS COMPORTANT OCTROI, RENOUVELLEMENT, MODIFICATION, REFUS OU REVOCATION D'AUTORISATION, AINSI QUE LEURS MOTIFS, DOIVENT ETRE PUBLIEES, SANS QUE LES LIMITATIONS EDICTEES PAR L'ARTICLE 47, ALINEA 2, SOIENT APPLICABLES EN PAREIL CAS ".
" 5. LA HAUTE AUTORITE PEUT PRONONCER CONTRE LES ENTREPRISES QUI AURAIENT CONCLU UN ACCORD NUL DE PLEIN DROIT, APPLIQUE OU TENTE D'APPLIQUER, PAR VOIE D'ARBITRAGE, DEDIT, BOYCOTT, OU TOUT AUTRE MOYEN, UN ACCORD OU UNE DECISION NULS DE PLEIN DROIT OU UN ACCORD DONT L'APPROBATION A ETE REFUSEE OU REVOQUEE, OU QUI OBTIENDRAIENT LE BENEFICE D'UNE AUTORISATION AU MOYEN D'INFORMATIONS SCIEMMENT FAUSSES OU DEFORMEES, OU QUI SE LIVRERAIENT A DES PRATIQUES CONTRAIRES AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1, OU QUI
VIOLERAIENT LES DECISIONS DE LA HAUTE AUTORITE PRISES EN APPLICATION DU PARAGRAPHE 2, ALINEA 6 CI-DESSUS, DES AMENDES ET ASTREINTES AU MAXIMUM EGALES AU DOUBLE DU CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE SUR LES PRODUITS AYANT FAIT L'OBJET DE L'ACCORD, DE LA DECISION OU DE LA PRATIQUE CONTRAIRES AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE, SANS PREJUDICE, SI CET OBJET EST DE RESTREINDRE LA PRODUCTION, LE DEVELOPPEMENT TECHNIQUE OU LES INVESTISSEMENTS, D'UN RELEVEMENT DU MAXIMUM AINSI DETERMINE A CONCURRENCE DE 10 P. 100
DU CHIFFRE D'AFFAIRES ANNUEL DES ENTREPRISES EN CAUSE, EN CE QUI CONCERNE L'AMENDE, ET DE 20 P. 100 DU CHIFFRE D'AFFAIRES JOURNALIER, EN CE QUI CONCERNE LES ASTREINTES ".
P. 512
CONSIDERANT QUE SELON L'EXTRAIT DU PROCES-VERBAL JOINT A LA DEMANDE D'AVIS LE CONSEIL SPECIAL DE MINISTRES A ADOPTE EN SA SEANCE DU 18 JUILLET 1961 A LUXEMBOURG LE PROJET DE MODIFICATION A LA MAJORITE DES CINQ SIXIEMES DE SES MEMBRES;
QUE LE GOUVERNEMENT DES PAYS-BAS A JUGE OPPORTUN DE FAIRE CONNAITRE A LA COUR, AVEC L'ACCORD DU CONSEIL, LES MOTIFS DE SON ABSTENTION;
QUE LA COUR A POSE PAR LETTRE DU 28 SEPTEMBRE 1961 UNE SERIE DE QUESTIONS A LA HAUTE AUTORITE ET AU CONSEIL SPECIAL DE MINISTRES;
QUE, PAR LETTRE DU 27 OCTOBRE 1961, LA HAUTE AUTORITE ET LE CONSEIL SPECIAL DE MINISTRES ONT REPONDU A CES QUESTIONS;
QUE LES QUESTIONS POSEES ET LES REPONSES RECUES SONT ANNEXEES AU PRESENT AVIS.
A. CONSIDERANT QUE LA HAUTE AUTORITE ET LE CONSEIL SPECIAL DE MINISTRES ONT INVOQUE A L'APPUI DE LEUR PROPOSITION, D'UNE PART, L'APPARITION SUR LE MARCHE D'UNE NOUVELLE SOURCE D'ENERGIE, D'AUTRE PART, " LA CONCURRENCE ACCRUE DE COMBUSTIBLES IMPORTES DE PAYS TIERS ";
QU'EN EFFET, AINSI QUE LA COUR L'AVAIT DEJA CONSTATE DANS UN AVIS ANTERIEUR, LES CIRCONSTANCES INVOQUEES ONT ENTRAINE UN CHANGEMENT PROFOND DES CONDITIONS ECONOMIQUES QUI AFFECTE DIRECTEMENT LE MARCHE COMMUN;
P. 513
QUE, IL EST VRAI, LES REPONSES FOURNIES AUX QUESTIONS POSEES, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE CELLES QUI FIGURENT SOUS B2, SOULEVENT LE PROBLEME DE SAVOIR SI LE CHANGEMENT SIGNALE REVET ENCORE LA MEME IMPORTANCE ET PRESENTE LA MEME URGENCE QU'EN 1959;
QUE LA STATISTIQUE PRODUITE A LA PAGE 12 DES REPONSES FAIT APPARAITRE D'UNE PART QUE SI, EN 1957, SIX MILLIONS DE TONNES DE CHARBON EXTRAIT N'ONT PU ETRE ECOULEES (DIFFERENCE ENTRE LES CHIFFRES FIGURANT AUX COLONNES 1 ET 2 DE LA STATISTIQUE) ET QUE SI CES CHIFFRES S'ELEVENT, POUR 1958 ET 1959, A 21 MILLIONS ET A 11 MILLIONS RESPECTIVEMENT, EN REVANCHE, AU COURS DE LA DERNIERE ANNEE POUR LAQUELLE DES CHIFFRES SONT DISPONIBLES (1960 ), UN MONTANT INFERIEUR A UN MILLION DE TONNES DE CHARBON EXTRAIT N'A
PU ETRE ECOULE; QUE LA STATISTIQUE FAIT APPARAITRE D'AUTRE PART QUE LA PROPORTION DU CHARBON EN PROVENANCE DE PAYS TIERS ECOULE SUR LE MARCHE COMMUN EST TOMBEE DE 15,38 POURCENT EN 1957 ET DE 12,38 POURCENT EN 1958, A 7,93 POURCENT EN 1959 ET A 7,05 POURCENT EN 1960, DE SORTE QUE CES CHIFFRES POURRAIENT FAIRE PENSER QU'UNE CERTAINE ADAPTATION A LA SITUATION ECONOMIQUE PRESENTE EST DEJA REALISEE;
QUE LA COUR, TOUT EN SIGNALANT LES DOUTES QUE CES CHIFFRES SOULEVENT, ADMET CEPENDANT QUE LES MODIFICATIONS INTERVENUES PEUVENT ENCORE ETRE CONSIDEREES COMME SUFFISANTES POUR L'AMENER A RECONNAITRE L'EXISTENCE D'UN CHANGEMENT PROFOND DES CONDITIONS ECONOMIQUES AFFECTANT DIRECTEMENT LE MARCHE COMMUN.
CONSIDERANT QUE LA COUR, EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES EXIGENCES DE L'ARTICLE 95, ESTIME DEVOIR DISTINGUER ENTRE LES PROPOSITIONS :
I) D'AUTORISER DES ACCORDS CONCERNANT L'ADAPTATION AUX NOUVELLES CONDITIONS D'ECOULEMENT DANS LA MESURE OU DE TELS ACCORDS APPARAITRONT NECESSAIRES;
II) D'ADMETTRE, AUX CONDITIONS PREVUES AU PROJET, QUE LES ACCORDS MENTIONNES SOUS I ET LES ACCORDS CONNEXES POUR L'ACHAT ET LA VENTE EN COMMUN SOIENT AUTORISES, ABSTRACTION FAITE EN TOUT OU EN PARTIE DES CONDITIONS DE L'ARTICLE 65, PARAGRAPHE 2, ALINEA 1, LITTERA C.
P. 514
I) EN CE QUI CONCERNE LA PROPOSITION D'ADMETTRE DES ACCORDS CONCERNANT L'ADAPTATION COMME SUSCEPTIBLES D'ETRE AUTORISES SELON L'ARTICLE 65
B. CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 65, PARAGRAPHE 2, ALINEA 1, PREVOIT LA POSSIBILITE D'AUTORISER CERTAINS ACCORDS DETERMINES TANT PAR LEUR NATURE (ACCORDS DE SPECIALISATION OU ACCORDS D'ACHAT OU DE VENTE EN COMMUN) QUE PAR LEUR FIN (CONTRIBUER A UNE AMELIORATION NOTABLE DANS LA PRODUCTION OU LA DISTRIBUTION);
QU'EN PRINCIPE L'ARTICLE 95 NE FAIT PAS OBSTACLE A UNE ADAPTATION DES REGLES RELATIVES AUX POUVOIRS QUE L'ARTICLE 65 CONFERE A LA HAUTE AUTORITE PAR UNE MODIFICATION DU PARAGRAPHE 2 DE CET ARTICLE, VISANT A PERMETTRE A LA HAUTE AUTORITE D'AUTORISER SOIT DES ACCORDS D'UNE AUTRE NATURE QUE CEUX PREVUS PAR LE TEXTE ACTUEL, MAIS POURSUIVANT LE MEME BUT, SOIT DES ACCORDS DE MEME NATURE QUE CEUX PREVUS PAR LE TEXTE EN VIGUEUR, MAIS POURSUIVANT UN AUTRE BUT, SOIT ENFIN DES ACCORDS D'UNE AUTRE NATURE ET
POURSUIVANT D'AUTRES BUTS;
QUE CEPENDANT IL EST INDISPENSABLE QUE LE TEXTE REVISE, D'UNE PART, PRECISE LA NATURE DES ACCORDS SUSCEPTIBLES D'AUTORISATION ET, D'AUTRE PART, DEFINISSE CLAIREMENT LE BUT DE CES ACCORDS, PUISQUE AUTREMENT IL S'AGIRAIT NON PAS DE L'ADAPTATION DE L'EXERCICE D'UN POUVOIR DEJA CONFERE A LA HAUTE AUTORITE DANS LE CADRE LIMITE DES DEROGATIONS CONSENTIES PAR LE PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 65, MAIS DE L'ATTRIBUTION D'UN POUVOIR DONT LES LIMITES NE SERAIENT PAS DEFINIES, DONC D'UN ELARGISSEMENT TELLEMENT
VASTE ET INCERTAIN DES COMPETENCES ACTUELLES QU'IL S'AGIRAIT D'UNE MODIFICATION QUALITATIVE ET NON SEULEMENT QUANTITATIVE DE CES COMPETENCES, EN D'AUTRES TERMES D'UN POUVOIR NOUVEAU;
QUE LE TEXTE PROPOSE CONSTITUE UN TEL ELARGISSEMENT;
QU'EN EFFET IL ADMET, EN PLUS DES POSSIBILITES EXISTANTES, L'AUTORISATION D'ACCORDS CONCERNANT L'ADAPTATION AUX NOUVELLES CONDITIONS D'ECOULEMENT, CETTE EXPRESSION NE CONTENANT AUCUNE INDICATION QUANT A LA NATURE DES ACCORDS ENVISAGES ET SE BORNANT A INDIQUER LE BUT DE CES ACCORDS PAR LA FORMULE VAGUE : " CONCERNANT L'ADAPTATION AUX NOUVELLES CONDITIONS D'ECOULEMENT ";
P. 515
QUE L'IMPRECISION DE LA FORMULE EST SOULIGNEE PAR LA COMPARAISON AVEC LE TEXTE DE L'ARTICLE 65, PARAGRAPHE 2 (A) DU TRAITE, QUI NE SUBORDONNE PAS L'AUTORISATION DES ACCORDS DE SPECIALISATION OU DES ACCORDS D'ACHAT OU DE VENTE EN COMMUN, A CE QU'ILS " CONCERNENT " UNE AMELIORATION NOTABLE DANS LA PRODUCTION OU DANS LA DISTRIBUTION DES PRODUITS VISES, MAIS EXIGE D'UNE FACON POSITIVE QU'ILS " CONTRIBUERONT " A PAREILLE AMELIORATION;
QUE TOUTE ATTENUATION DE CETTE EXIGENCE FERAIT APPARAITRE ENTRE LE TEXTE EN VIGUEUR ET CELUI DONT L'ADDITION EST PROPOSEE UNE DIFFERENCE DE PORTEE QUI NE PEUT ETRE ADMISE PARCE QU'ELLE NE PEUT ETRE MESUREE;
QUE CETTE APPRECIATION EST CONFIRMEE PAR LE FAIT QUE, A UNE QUESTION POSEE PAR LA COUR, LA HAUTE AUTORITE ET LE CONSEIL SPECIAL DE MINISTRES ONT REPONDU QU'IL " EST IMPOSSIBLE DE FAIRE UNE ENUMERATION COMPLETE DES ACCORDS CONCEVABLES EN MATIERE D'ADAPTATION AUX NOUVELLES CONDITIONS D'ECOULEMENT ", LA REPONSE SE BORNANT A RESUMER, AVEC DES RESERVES ET A SIMPLE TITRE D'EXEMPLE, UNE SERIE D'ACCORDS PLUTOT HETEROCLITES;
QU'IL SERAIT DIFFICILE, EN EFFET, D'ENVISAGER DES ACCORDS QUI N'ENTRERAIENT PAS DANS LA CATEGORIE PROPOSEE DE SORTE QUE L'ADOPTION DE LA PROPOSITION MODIFIERAIT TELLEMENT LA DISPOSITION EN QUESTION ET LA COMPETENCE QU'ELLE ATTRIBUE A LA HAUTE AUTORITE QU'ON NE SAURAIT PLUS PARLER D'UNE " ADAPTATION DES REGLES RELATIVES A L'EXERCICE PAR LA HAUTE AUTORITE DES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES ";
C. CONSIDERANT QUE LE MANQUE DE PRECISION QUANT A LA NATURE DES ACCORDS SUSCEPTIBLES D'ETRE AUTORISES NE PERMET PAS DE CONSTATER SI LA PROPOSITION PORTE OU NE PORTE PAS ATTEINTE AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 2, 3 ET 4 DU TRAITE, PUISQUE LA REDACTION PROPOSEE N'EXCLUT PAS QUE PARMI LES ACCORDS AINSI DESIGNES IL Y EN AIT DONT L'AUTORISATION NE SERAIT PAS COMPATIBLE AVEC UN OU PLUSIEURS DE CES ARTICLES;
D. CONSIDERANT QUE, POUR DES RAISONS ANALOGUES, LA COUR DOIT SE BORNER, EN CE QUI CONCERNE LA QUESTION VISANT UNE EVENTUELLE " ATTEINTE AU RAPPORT DES POUVOIRS RESPECTIVEMENT ATTRIBUES A LA HAUTE AUTORITE ET AUX AUTRES INSTITUTIONS ", A SUPPOSER QUE PAREILLE ATTEINTE EST IMPROBABLE, UNE REPONSE PLUS CATEGORIQUE NE POUVANT ETRE DONNEE EN L'OCCURRENCE;
P. 516
E. CONSIDERANT QU'EN CE QUI CONCERNE CETTE PARTIE DU PROJET, L'EXAMEN DE LA QUESTION DE SAVOIR SI CELLE-CI EST RENDUE NECESSAIRE PAR LE CHANGEMENT DES CONDITIONS DONT IL A ETE FAIT ETAT, DE MEME QUE L'EXAMEN DE LA QUESTION DE SAVOIR SI ELLE CONSTITUE UNE MODIFICATION APPROPRIEE A CETTE NECESSITE PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME SUPERFLUS, PUISQU'IL APPARAIT DE CE QUI PRECEDE QUE CETTE PARTIE DU PROJET, DANS SA FORME ACTUELLE, NE RELEVE PAS DE LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 95.
II) EN CE QUI CONCERNE LA PROPOSITION D'ADMETTRE DES DEROGATIONS AUX CONDITIONS DE L'ARTICLE 65, PARAGRAPHE 2, ALINEA 1, LITTERA C, DU TRAITE
B. CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 65, PARAGRAPHE 2, ALINEA 1, DU TRAITE SOUMET L'AUTORISATION D'ACCORDS A TROIS CONDITIONS, DONT, EN PREMIER ET EN SECOND LIEU, L'ASSURANCE QUE CES ACCORDS REPONDENT A DES OBJECTIFS PREVUS PAR LEDIT PARAGRAPHE, QU'ILS SOIENT ESSENTIELS A LA POURSUITE DE CES OBJECTIFS ET QU'ILS NE SOIENT PAS D'UN CARACTERE PLUS RESTRICTIF QUE NE L'EXIGE LEUR OBJET;
QUE L'ALINEA 1, LITTERA C, POSE, ENSUITE, UNE CONDITION D'UNE NATURE DIFFERENTE, A SAVOIR QUE L'ACCORD SOUMIS A AUTORISATION, POUR CONFORME QU'IL SOIT AU TRAITE, TANT PAR SA NATURE QUE PAR SON BUT, NE SOIT PAS " SUSCEPTIBLE DE DONNER AUX ENTREPRISES INTERESSEES LE POUVOIR DE DETERMINER LES PRIX, CONTROLER OU LIMITER LA PRODUCTION OU LES DEBOUCHES D'UNE PARTIE SUBSTANTIELLE DES PRODUITS EN CAUSE DANS LE MARCHE COMMUN NI DE LES SOUSTRAIRE A UNE CONCURRENCE EFFECTIVE D'AUTRES ENTREPRISES DANS LE MARCHE
COMMUN ";
QUE L'IMPORTANCE DE CETTE CONDITION, ENVISAGEE DANS LE CADRE DES OBJECTIFS ET DE L'ORGANISATION DU MARCHE COMMUN, APPARAIT D'AUTANT PLUS EVIDENTE QU'ELLE DOIT ASSURER QU'AUCUN ACCORD, QUEL QUE SOIT SON DEGRE D'ADMISSIBILITE, VOIRE MEME SES MERITES INTRINSEQUES, NE PUISSE METTRE LES INTERESSES EN MESURE, PAR LEUR PUISSANCE DANS UN SECTEUR DETERMINE, DE CONTROLER LE MARCHE DE CES PRODUITS ET, EN CE QUI CONCERNE CEUX-CI, DE FAIRE ECHEC AUX OBJECTIFS MEMES DU MARCHE COMMUN;
P. 517
QUE, LE CAS ECHEANT, LES CONDITIONS EN QUESTION OBLIGENT LA HAUTE AUTORITE A EFFECTUER UN EXAMEN APPROFONDI QUI NE DOIT SE BORNER NI AUX INDICATIONS DU DEMANDEUR, NI AU BUT DE L'ACCORD, MEME SI CELUI-CI EST CONFORME A LA CONDITION DE L'ALINEA 1, A, MAIS DOIT S'ETENDRE A SES EFFETS OBJECTIFS;
QUE LA TENEUR DE LA LETTRE C INDIQUE D'AILLEURS CLAIREMENT QUE LA HAUTE AUTORITE DOIT RECHERCHER UNE APPRECIATION OBJECTIVE A LA LUMIERE DE CRITERES DEFINIS AVEC PRECISION;
QUE POUR LES " ACCORDS CONCERNANT L'ADAPTATION, ETC. .. " LE PROJET DE LA HAUTE AUTORITE ET DU CONSEIL SPECIAL DE MINISTRES EXCLUT TOTALEMENT CET EXAMEN PREALABLE; QU'IL PERMET DE L'EXCLURE TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT EN CE QUI CONCERNE LES ACCORDS D'ACHAT ET DE VENTE EN COMMUN, POUR AUTANT QUE CEUX-CI SOIENT CONCLUS ENTRE DES ENTREPRISES QUI SONT PARTIES A DES MESURES D'ADAPTATION ET QU'ILS SONT " DE NATURE A FACILITER LA REALISATION DES OBJECTIFS D'ADAPTATION RECONNUS. .. ET PERMETTENT D'EVITER
QUE LES CHANGEMENTS INTERVENUS DANS LES CONDITIONS D'ECOULEMENT N'ENTRAINENT DE GRAVES PERTURBATIONS ECONOMIQUES ET SOCIALES ";
QUE LE PROJET, POUR COMPENSER CETTE ELIMINATION DES EXIGENCES DE L'ARTICLE 65, PARAGRAPHE 2, ALINEA 1, LITTERA C, PREVOIT AU NOUVEL ALINEA 6 DU PARAGRAPHE 2, A L'EGARD DE TOUS LES ACCORDS VISES AU TROISIEME ALINEA, UNE DISPOSITION OBLIGEANT LA HAUTE AUTORITE A ASSORTIR SON AUTORISATION DE MESURES DE CONTROLE " LUI PERMETTANT DE CONSTATER SI L'ACCORD EST UTILISE OU MENACE D'ETRE UTILISE POUR LA REPARTITION OU L'EXPLOITATION DES MARCHES OU ENTRAINE D'AUTRE MANIERE DE GRAVES INCONVENIENTS POUR LE
FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN " ET LUI ATTRIBUANT LA COMPETENCE, LORSQU'ELLE NE PEUT AUTREMENT PARER AUX " ABUS ", D'ARRETER ELLE-MEME, POUR L'ORGANISATION INTERESSEE, LES PRIX, LES CONDITIONS DE VENTE ET LES PROGRAMMES DE LIVRAISON;
CONSIDERANT QUE LA COUR N'ENTEND PAS CONSIDERER PLUS EN DETAIL LES AVANTAGES ET LES INCONVENIENTS RESPECTIFS D'UN SYSTEME D'EXAMEN PREALABLE ET D'UN SYSTEME DE CONTROLE DES FAITS ET D'INTERVENTION DIRECTE ULTERIEURE; QU'ELLE ADMET EN PRINCIPE QUE LES DEUX SYSTEMES PEUVENT, EN THEORIE DU MOINS, CONTRIBUER DANS UNE MESURE EGALE A ATTEINDRE LES OBJECTIFS DU TRAITE;
P. 518
QU'IL EXISTE CEPENDANT, ENTRE LES DEUX SYSTEMES, UNE DIFFERENCE ESSENTIELLE QUANT AUX POUVOIRS QU'ILS ATTRIBUENT;
QUE CE FAIT RESSORT CLAIREMENT DU CAS D'ESPECE, DANS LEQUEL IL EST PROPOSE DE SUPPRIMER, POUR TOUTE UNE CATEGORIE D'ACCORDS, A SAVOIR CEUX CONCERNANT L'ADAPTATION, LA COMPETENCE D'EFFECTUER L'EXAMEN PREALABLE MENTIONNE SOUS LITTERA C ET DE LA REMPLACER PAR DES COMPETENCES QUE L'ARTICLE 65 NE PREVOIT PAS : LA COMPETENCE, VOIRE L'OBLIGATION D'EFFECTUER UN CONTROLE A POSTERIORI ET LA COMPETENCE D'INTERVENTION DIRECTE;
QU'UNE TELLE MODIFICATION DU SYSTEME AMENAGE PAR LE TRAITE ET DES POUVOIRS QU'IL ATTRIBUE NE PEUT GUERE ETRE CONSIDEREE COMME UNE ADAPTATION DES REGLES RELATIVES A L'EXERCICE PAR LA HAUTE AUTORITE DES POUVOIRS A ELLE CONFERES PAR LE TRAITE;
CONSIDERANT QU'EN EFFET LE POUVOIR DONNE A LA HAUTE AUTORITE D'AUTORISER DES ACCORDS, TOUT EN FAISANT ABSTRACTION DES LIMITES FIXEES A LA LETTRE C DU PARAGRAPHE 2, NE SAURAIT CONSTITUER UNE SIMPLE ADAPTATION DES REGLES RELATIVES A L'EXERCICE DES POUVOIRS DE LA HAUTE AUTORITE, MAIS CONSTITUE L'ATTRIBUTION D'UN POUVOIR NOUVEAU;
QUE LA COUR RECONNAIT, COMME IL A ETE PRECISE PLUS HAUT, QUE DES MODIFICATIONS TANT DE LA PREMIERE PARTIE DU PREMIER ALINEA DU PARAGRAPHE 2, PERMETTANT D'AUTORISER D'AUTRES CATEGORIES D'ENTENTES NON PREVUES PAR LE TEXTE EN VIGUEUR, QUE DE LA LETTRE A DU MEME PARAGRAPHE, VISANT LES BUTS DES ACCORDS SUSCEPTIBLES D'ETRE AUTORISES, PEUVENT CONSTITUER UNE ADAPTATION DES REGLES RELATIVES A L'EXERCICE DES POUVOIRS D'AUTORISATION ATTRIBUES A LA HAUTE AUTORITE;
QUE, PAR CONTRE, LA SUPPRESSION DE LA LETTRE C DEPASSE LE CADRE D'UNE ADAPTATION ET SERAIT PAR AILLEURS, COMME IL SERA DEMONTRE PAR LA SUITE, CONTRAIRE A L'ARTICLE 4, LITTERA D;
P. 519
C. CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU D'EXAMINER SI LA PROPOSITION EST COMPATIBLE AVEC L'ARTICLE 4, LITTERA D, DU TRAITE;
QU'A CETTE FIN IL FAUT AVANT TOUT CONSIDERER LA PORTEE DE L'INTERDICTION ETABLIE PAR CETTE DISPOSITION;
QUE LE BUT DE CETTE INTERDICTION EST EVIDEMMENT CELUI D'EMPECHER LES ENTREPRISES D'ACQUERIR PAR LA VOIE DE PRATIQUES RESTRICTIVES UNE POSITION LEUR PERMETTANT LA REPARTITION OU L'EXPLOITATION DES MARCHES;
QUE CETTE PROHIBITION EST RIGIDE ET CARACTERISE LE SYSTEME INSTAURE PAR LE TRAITE;
QUE L'ARTICLE 65, QUI CONTIENT LES DISPOSITIONS D'APPLICATION DE CE PRINCIPE, PRECISE, DANS SON PARAGRAPHE 1, LA PORTEE DE LA PROHIBITION EN INTERDISANT GENERALEMENT TOUTES LES ENTENTES, NOTAMMENT CELLES TENDANT A FIXER OU DETERMINER LES PRIX, A RESTREINDRE OU CONTROLER LA PRODUCTION, ETC., A REPARTIR LES MARCHES, PRODUITS, CLIENTS OU SOURCES 2, ALINEA 1, LITTERA C, PERMET DE DEROGER A CETTE INTERDICTION SEULEMENT DANS L'HYPOTHESE OU L'ENTENTE, TOUT EN REPONDANT AUX MOYENS OU BUTS VISES PAR LES
LITTERAS A ET B, N'EST PAS SUSCEPTIBLE :
- DE DETERMINER LES PRIX;
- DE CONTROLER OU LIMITER LA PRODUCTION OU LES DEBOUCHES;
- DE SOUSTRAIRE A UNE CONCURRENCE EFFECTIVE LES ENTREPRISES EN CAUSE DANS LE MARCHE COMMUN;
QUE CETTE DISPOSITION PREVOIT UN CRITERE OBJECTIF PERMETTANT D'APPRECIER LES HYPOTHESES DANS LESQUELLES UNE ENTENTE SERAIT EN TOUT CAS INCOMPATIBLE AVEC L'INTERDICTION FIXEE PAR L'ARTICLE 4, LITTERA D : LE FAIT QUE L'ENTENTE CONCERNE " UNE PARTIE SUBSTANTIELLE DES PRODUITS EN CAUSE DANS LE MARCHE COMMUN ";
QUE, DANS CES CONDITIONS, LA POSSIBILITE DE DEROGER AUX LIMITES FIXEES PAR LA LETTRE C DU PARAGRAPHE 2 CONSTITUE, DE L'AVIS DE LA COUR, UNE ATTEINTE A L'INTERDICTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 4, LITTERA D;
P. 520
D. CONSIDERANT QUE LA PROPOSITION NE DONNE PAS LIEU A DES OBSERVATIONS EN CE QUI CONCERNE L'EXIGENCE SELON LAQUELLE LA MODIFICATION NE DOIT PAS PORTER ATTEINTE AU RAPPORT DES POUVOIRS RESPECTIVEMENT ATTRIBUES A LA HAUTE AUTORITE ET AUX AUTRES INSTITUTIONS;
E. CONSIDERANT ENFIN QU'EN CE QUI CONCERNE LA QUESTION DE SAVOIR SI CETTE PARTIE DE LA PROPOSITION EST NECESSAIRE ET SI LE REMEDE PREVU EST APPROPRIE A CETTE NECESSITE, LA COUR N'EST PAS ARRIVEE A SE CONVAINCRE DU CARACTERE NECESSAIRE ET APPROPRIE DE LA PROPOSITION DONT ELLE EST SAISIE;
QU'AFIN DE S'INFORMER, LA COUR A POSE CERTAINES QUESTIONS A LA HAUTE AUTORITE ET AU CONSEIL SPECIAL DE MINISTRES, MAIS QU'ELLE DOIT CONSTATER QUE LES ARGUMENTS PRESENTES SOIT DANS LA DEMANDE D'AVIS, SOIT DANS LA REPONSE AUX QUESTIONS NE DEMONTRENT PAS A SUFFISANCE DE DROIT QUE LA MODIFICATION PROPOSEE SOIT NECESSAIRE ET APPROPRIEE EN TANT QUE MOYEN DE POURVOIR AU BESOIN CREE PAR LE CHANGEMENT PROFOND DES CONDITIONS ECONOMIQUES INVOQUE;
CONSIDERANT QUE, POUR CES RAISONS, IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE LA DEUXIEME PARTIE DE LA PROPOSITION CONTENUE DANS LA DEMANDE D'AVIS NE RELEVE PAS NON PLUS D'UNE APPLICATION DE L'ARTICLE 95 DU TRAITE
Dispositif
LA COUR DE JUSTICE EMET L'AVIS SUIVANT :
LE PROJET DE MODIFICATION DE L'ARTICLE 65 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, TEL QU'IL EST SOUMIS A LA COUR PAR LA HAUTE AUTORITE ET LE CONSEIL SPECIAL DE MINISTRES PAR LETTRE DU 20 JUILLET 1961, N'EST PAS CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 95, ALINEAS 3 ET 4, DU TRAITE, EN CE QUE :
A) LA PROPOSITION DE RENDRE DES ACCORDS CONCERNANT L'ADAPTATION AUX NOUVELLES CONDITIONS D'ECOULEMENT SUSCEPTIBLES D'UNE AUTORISATION AU SENS DE L'ARTICLE 65, PARAGRAPHE 2, DEPASSE LE CADRE D'UNE ADAPTATION DES REGLES RELATIVES A L'EXERCICE PAR LA HAUTE AUTORITE DES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR CETTE DISPOSITION;
B) LA PROPOSITION PREVOYANT UNE DEROGATION TOTALE OU PARTIELLE AUX CONDITIONS DE L'ARTICLE 65, PARAGRAPHE 2, ALINEA 1, LITTERA C, DEPASSE LE CADRE D'UNE ADAPTATION DES REGLES RELATIVES A L'EXERCICE PAR LA HAUTE AUTORITE DES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR L'ARTICLE 65, PARAGRAPHE 2, ET PORTE EN OUTRE ATTEINTE A LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 4, LITTERA D, DU TRAITE
