La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant luxembourg

...'un diplôme d'études spécialisées en biologie médicale, établi au Luxembourg, a demandé au Conseil national de...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 5 mai et 8 septembre 2023, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 mars 2023 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins a refusé de l'inscrire en qualité de médecin qualifié, spécialiste en biologie médicale, sur la liste spéciale des médecins résidant à l'étranger...

68-01-001 Si les règles fixées par les documents d’urbanisme locaux doivent être compatibles avec les objectifs énumérés par l’article L.... ..., signé le 3 décembre 2002 par la France, l'Allemagne, les Pays-Bas, le Luxembourg, la Belgique, la Région...Vu les procédures suivantes : 1 Sous le n° 467331, par une requête, enregistrée le 7 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Meuse Nature Environnement, l'association Abolition des armes nucléaires-Maison de Vigilance, l'association Arrêt du Nucléaire 34 ADN 34, l'association pour la sensibilisation de l'opinion sur les...

... : - la convention entre la France et le Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL Lupa Immobilière France a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2006, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1105857 du 18 juillet 2012, ce tribunal a fait droit à sa demande. Par un arrêt nos 12PA03961, 13PA04246 du 18 février 2014, la cour administrative d'appel...

... entre la France et le Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL Lupa Patrimoine France a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2006, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1105856 du 18 juillet 2012, ce tribunal a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 12PA03962 du 18 février 2014, la cour administrative d'appel de Paris a rejet...

15-05-11-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - FISCALITÉ. - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. - PRESTATIONS DE... ... été déclarées comme des échanges intracommunautaires en provenance du Luxembourg et fait l’objet d...Vu la procédure suivante : La société anonyme SA Worldwide Euro Protection a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2000037 du 16 novembre 2021, ce tribunal...

19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - TEXTES FISCAUX. - CONVENTIONS INTERNATIONALES. - CENTRE EFFECTIF DE DIRECTION ART. 2 DE... ... SIÈGE SOCIAL AU LUXEMBOURG RJ1. 19-01-01-05 Société holding française ayant transféré son siège...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1605853, 1605854 du 15 janvier 2018, le tribunal...

15-05-055-02 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - ECHANGES D’INFORMATIONS ENTRE ETATS MEMBRES DE DONNÉES... ... septembre 1996 et de transmettre à la cour d'appel de Luxembourg sa fiche actualisée relative à ce système d...Vu la procédure suivante : M. C... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d'enjoindre au ministre de la justice, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'effacer du système européen d'information sur les casiers judiciaires dit ECRIS la mention du jugement rendu à son encontre par le tribunal...

15-02-04 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - PORTÉE DES RÈGLES DU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE. - DIRECTIVES. - DIRECTIVE «... ... jardin du Luxembourg, qui appartient au domaine public, le Sénat doit être regardé comme exerçant un rôle...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Paris Tennis a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la convention, conclue le 12 janvier 2016, par laquelle le Sénat a confié l'exploitation des six courts de tennis situés dans le jardin du Luxembourg à la Ligue de Paris de Tennis. Par un jugement n° 1603843 du 16 mai 2017, le tribunal...

19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET... ... convention entre la 'France et le grand-duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à...Vu la procédure suivante : La société Kimmolux a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droit et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2010, 2011 et 2012. Par un jugement n° 1608055 du 22 décembre 2017, le tribunal administratif de Montreuil...

... la Belgique, le Luxembourg, l'Allemagne, la Confédération Suisse, l'Italie et l'Espagne ainsi qu...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 10 mai et 3 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers, le Groupe d'information et de soutien des immigrés, la Cimade et la Ligue des droits de l'homme demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du gouvernement français de prolonger le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures terrestres avec la Belgique, le...