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COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Décision - Action en contestation - Qualité - Personne n'ayant pas la qualité de copropriétaire... ... 65-557 1965-07-10 art. 42 al. 2 CITATION_ARRET nouveau Code de procédure civile 117 PUBLICATION.... Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 117 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 et 55 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu que si le défaut d'autorisation du syndic d'agir en justice au nom du syndicat des copropriétaires constitue, lorsqu'elle est exigée, une irrégularit...

COPROPRIETE - Lot - Vente - Adjudication - Notification au syndic - Défaut - Condamnation de l'acquéreur au paiement des charges dues par le... ... dispositions de l'article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 l'adjudicataire avait l'obligation de.... Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., adjudicataire d'un lot de copropriété appartenant à Mlle X..., fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance d'Annecy, 16 octobre 1989, statuant en dernier ressort, de le condamner à payer au syndicat des copropriétaires les charges arriérées dues par cette dernière, alors, selon le moyen, 1° que la procédure de...

54-01-04-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS... ... régime de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 d'un permis de construire extérieur à la copropriété. 54...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Décision - Action en contestation - Qualité - Associé d'une société de construction non... ...° 371, p. 283 rejet. CITATION_ARRET Loi 65-557 1965-07-10 art. 23, art. 42, al. 2 PUBLICATION.... Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., ayant acquis des parts dans la société civile immobilière du ..., lui donnant vocation à la jouissance d'un lot dans cet immeuble, placé sous le régime de la copropriété, fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 11 février 1988 de déclarer irrecevable sa contestation des décisions prises par une assemblée générale des copropriétaires...

COPROPRIETE - Action en justice - Prescription - Prescription de dix ans - Domaine d'application - Action personnelle - Action en restitution... ... la prescription décennale édictée par l'article 42, alinéa 1er, de la loi n° 65-557 du 10 juillet.... Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 2 mars 1990, statuant en référé, d'ordonner la démolition d'une véranda qu'il avait construite sur une terrasse, sans autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires, en rejetant l'exception de prescription décennale qu'il...

COPROPRIETE - Servitudes - Rapports entre copropriétaires - Application des règles relatives aux servitudes non - Parties privatives -... ... CITATION_ARRET Loi 65-557 1965-07-10 art. 9 ...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Agostino G..., 2°/ Mme Franca, Elda, Maria Y..., épouse G..., demeurant ensemble à Nanterre Hauts-de-Seine, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1989 par la cour d'appel de Versailles 1re chambre, 1re section, au profit de Mme Monique X..., divorcée F..., demeurant à La Ciotat Bouches-du-Rhône...

COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Répartition - Services collectifs et éléments d'équipement commun - Applications diverses -... ... CITATION_ARRET Loi 65-557 1965-07-10 art. 10 al. 1 PUBLICATION Bulletin 1991 III N° 324 p.... Sur le premier moyen : Vu l'article 10, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot ; Attendu que pour débouter Mme X..., propriétaire d'un lot...

COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Répartition - Ascenseur - Installation - Frais - Paiement par les seuls copropriétaires... ... CITATION_ARRET Loi 65-557 1965-07-10 art. 10 ...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. C..., demeurant à Montpellier Hérault, 58, avenue G. Clémenceau, en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1989 par la cour d'appel de Montpellier 1re chambre, au profit : 1°/ du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à Montpellier Hérault, ..., pris en la personne de son syndic en exercice, 2°/ de la sociét...

Sur le premier moyen COPROPRIETE - Action en justice - Action syndicale - Exercice - Condition - Préjudice subi par le syndicat -... ... CITATION_ARRET Loi 65-557 1965-07-10 art. 15 ...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I. Sur le pourvoi n° E 8916.253 formé par la société Tunzini TNEE, dont le siège social est sis à Rueil-Malmaison Cédex Hauts-de-Seine, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1989 par la cour d'appel de Poitiers chambre civile, 2e section, au profit : 1°/ de la société anonyme Montenay, dont le siège social est sis à Paris 15e, Tour...

68-03-03-02-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU... ... CITATION_ARRET Code de l'urbanisme R421-39, L123-1 CITATION_ARRET Loi 65-557 1965...Vu la requête et le mémoire enregistrés les 21 avril et 18 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATIONS FONCIERES ET IMMOBILIERES, dite ERFI SARL dont le siège est ..., représenté par son gérant en exercice ; la SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATIONS FONCIERES ET IMMOBILIERES demande que le Conseil d'Etat : 1° annule...