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... la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, un...COUR D'APPEL DE VERSAILLES FL Code nac : 30E 12e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 20 JUIN 2017 R.G. N° 12/05804 AFFAIRE : SARL LES GRILLONS C/ SA NEXITY STUDEA anciennement dénommée LAMY RESIDENCES, venant aux droits ensuite de l'absorption par confusion de patimoine par la société LAMY RESIDENCES, de la société NEXITY RESIDENCES SERVICES anciennement dénommée ICADE RESIDENCES SERVICES Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Juillet 2012 par le Tribunal de Grande...

... au 6ème étage. L’immeuble est régi par les dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/56926 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2VWW N° : 10 Assignation du : 08 Septembre 2023 1 1 2 Copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 11 avril 2024 par François VARICHON, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Larissa FERELLOC, Greffier. DEMANDEURS Madame O BL Adresse 5 Localité 4 Monsieur A S Adresse 6 Localité 3 BELGIQUE Madame N G Epouse S...

..., demande à la cour, au visa des articles10, et 12 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, 10, 13, 14 et 64...Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 12 OCTOBRE 2022 n° , 18 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/12179 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B3RYW Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Octobre 2013 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 11/02874 APPELANTE Madame G H née le 02 juillet 1958 à Localité 9 Sénégal Adresse 1 Localité 5...

...'article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et du règlement de copropriété », et confirmer, en ce sens...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 16 JUIN 2022 lv N° 2022/ 294 Rôle N° RG 19/02632 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BDZJX J Z-G H G K L Syndicat des copropriétaires DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER RÉSIDENCE LES DELPHES C/ X E P F H T Copie exécutoire délivrée le : à : Me Huguette RUGGIRELLO AARPI ESCLAPEZ-SINELLE-PILLIARD Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOULON en date du...

... dispositions de l'article 14 al. 4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété...27/09/2022 ARRÊT N° N° RG 19/04800 N° Portalis DBVI-V-B7D-NI7L MD/ASC Décision déférée du 03 Octobre 2019 Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE 17/01355 Mme P SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE SAINT GEORGES ASTORG C/ SCI DELPECH ASTORG SARL HOTEL DES VENTES SARL ACOR ASSURANCES MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES CONFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU...

... convient d'appliquer l'article 46 de la loi numéro 65 -557 du 10 juillet 1965 relative à la copropriété, le...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 21 MARS 2024 n° , 18 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02030 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CHAT2 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 04 Juillet 2022 par le Tribunal Judiciaire de CRÉTEIL - RG n° 22/00008 APPELANTE SOCIÉTÉ AVENIR DÉVELOPPEMENT - GPSEA AMÉNAGEMENT anciennement dénommée SPLA GRAND PARIS SUD EST AVENIR DEVELOPPEMENT Société publique...

... aux droits des copropriétaires. De plus, aux termes de l'article 25 b de la loi n° 65-557 du 10...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 06 AVRIL 2023 N° 2023/ 284 Rôle N° RG 22/02174 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI3MN S.C.I. PINHAS 26 L C/ Syndic. de copro. LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'ENSEMBLE IMMO BILIER Localité 5 S.C.I. BALZAC Copie exécutoire délivrée le : à : Me Maud DAVAL-GUEDJ Me Julien ANTON Me Christiane CANOVAS-ALONSO Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal...

... de la loi numéro 65 557 du 10 juillet 1965. Aux termes de l'article 16-2 de la loi du 16 juillet...Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 23 MAI 2019 n° , 19 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/04457 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5FE5 Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Janvier 2018 -Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG n° 16/00139 APPELANT ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER Localité 1 N° SIRET 495 120 008 00026 Adresse 1 Adresse...

... garantie n'a pas vocation à s'appliquer, - débouter M. C L de son appel en garantie formulé à son...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 19 AVRIL 2023 n° , 15 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/08956 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCACX Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Juillet 2020 -Tribunal de Grande Instance de PARIS RG n° 16/17357 APPELANTE Société AVIVA ASSURANCES SA immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 306 522 665 Adresse 3 Localité 12 Représentée par Me Catherine COULON...

67-02-03 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Lien de causalité. 67-02-04-01 Travaux publics.... ... du dossier ; Vu : - la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; - le code général des collectivités...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 64 bis rue Porte aux Saints et rue Saint-Lazare à Mantes-la-Jolie a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner conjointement et solidairement la société SCA Veolia Eau, la commune de Mantes-la-Jolie et la communauté d'agglomération de...