La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant loi n° 65-557 - page 4

... pas à des charges au sens de l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 frais de relance, de...CIV. 3 RM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 mars 2023 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10141 F Pourvoi n° Y 19-23.143 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 MARS 2023 La société Solferino, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 3, a formé le pourvoi n° Y 19-23.143 contre l'arrêt rendu le 5 juin 2019 par la cour d'appel...

... décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; qu...CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 mars 2023 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10154 F Pourvoi n° A 21-20.370 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 MARS 2023 1°/ M. H A, 2°/ Mme C L, épouse A, tous deux domiciliés Adresse 16, ont formé le pourvoi n° A 21-20.370 contre...

... articles 14-3 et 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. » Réponse de la Cour Vu l'article 14-3 de la...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 mars 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 178 F-D Pourvoi n° X 21-21.793 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 MARS 2023 1°/ M. V N, 2°/ Mme J S, épouse N, domiciliés tous deux Adresse 1, ont formé le pourvoi n° X 21-21.793 contre l'arrêt rendu le 9...

... n°65-557 du 10 juillet 1965. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION subsidiaire : 7. – La SCI Le Chai...CIV. 3 RM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 mars 2023 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10144 F Pourvoi n° G 21-22.079 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 MARS 2023 La société Le Chai Saint-Louis, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 3, a formé le pourvoi n° G 21-22.079 contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2021 par la cour...

...'article 25 b de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; 7° Alors que tous les travaux effectués par un...CIV. 3 RM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 mars 2023 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10143 F Pourvoi n° A 21-23.682 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 MARS 2023 Mme D W, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° A 21-23.682 contre l'arrêt rendu le 1er avril 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence chambre 1-5, dans...

... de l'article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, des résolutions portant d'une part, sur l...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 mars 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 174 F-D Pourvoi n° G 21-25.644 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 MARS 2023 La société Achache, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° G 21-25.644 contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2021 par la cour...

...'installation de caméras doit en vertu de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété...CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 février 2023 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10091 F Pourvoi n° R 21-23.213 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 FÉVRIER 2023 La société Sodisca, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° R 21-23.213 contre l'arrêt rendu...

... la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 que tout copropriétaire peut exercer seul les actions concernant...CIV. 3 VB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 février 2023 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10088 F Pourvoi n° R 21-25.007 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 FÉVRIER 2023 1°/ M. V I, domicilié Adresse 2, 2°/ la société Dudule, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 1, ont formé le pourvoi n° R 21-25.007...

... sa décision de base légale au regard des articles 10 et 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965...CIV. 3 RM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 février 2023 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10109 F Pourvoi n° D 21-26.008 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 FÉVRIER 2023 La société Malvina, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 1, Localité 3, a formé le pourvoi n° D 21-26.008 contre l'arrêt rendu le 13 octobre 2021...

VENTE La réparation par un tiers du vice caché affectant la chose vendue, qui n'a pas d'incidence sur les rapports contractuels entre vendeur... ... syndicat des copropriétaires en garantie sur le fondement des articles 14 de la loi n° 65-557 du 10...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 VB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 février 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 99 FS-B Pourvoi n° H 22-10.743 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 FÉVRIER...