La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant loi n° 65-557 - page 2

... dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - la loi n° 65-557 du...Vu la procédure suivante : M. B...A..., à l'appui de sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 13 décembre 2017 relatif au contenu de la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement, a produit deux mémoires, enregistrés les 27 février et 24 avril 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, en...

54-08-01-02 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. APPEL. CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL. - RECOURS ABUSIF ART. L. 600-7 DU CODE DE L'URBANISME -... ...'urbanisme ; - la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; - le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : - le code de justice...Vu la procédure suivante : L'association " Bien vivre dans les quartiers de l'intra-muros d'Avignon " et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 29, 37 et 39 rue Notre-Dame des Sept-Douleurs ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 décembre 2011 par lequel le maire d'Avignon a accordé un...

.... .................................................................................... Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - la loi n° 65-557...Vu les procédures suivantes : 1. Sous le n° 394115, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique enregistrés les 19 octobre 2015, 19 janvier 2016 et 10 janvier 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale de l'immobilier FNAIM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-999 du 17 août 2015 relatif aux procédures...

... à l'article 18 1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la...Vu les procédures suivantes : 1. Sous le n° 390465, par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 mai 2015, la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'article 1er du décret du 26 mars 2015 définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières, prévus à l'article 18 1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles...

...° 65-557 du 10 juillet 1965 ; - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; - le code de justice...Vu la procédure suivante : La Poste a demandé au tribunal administratif de Nice, à titre principal, de condamner la commune de Mandelieu-la-Napoule à lui verser la somme de 1 670 000 euros à titre de dommages et intérêts en raison de la faute que celle-ci aurait commise en refusant de procéder à la cession des terrains et des locaux du bureau de poste et du centre de distribution situés sur le territoire de la commune et, à titre subsidiaire, de la reconnaître propriétaire de ces terrains et locaux par prescription...

135-02-01-02-01-01-01 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal.... ... collectivités territoriales ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - la loi n° 65-557...Vu la procédure suivante : M. B...D...et Mme C...D...ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la délibération du conseil municipal de Massy Essonne du 31 mai 2007 approuvant le lancement des procédures préalables à la cession du terrain situé 80 rue Marx Dormoy à Massy et autorisant le maire à demander la...

... pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; - le code...Vu la procédure suivante : M. C...B...et M. A...B...ont demandé au tribunal administratif de Melun : - d'une part, par une première requête, d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2008 par lequel le maire de la commune de Saint-Maur-des-Fossés a délivré un permis de construire à la SCI Avenir Immobilier III en vue de l'édification d'un pavillon sur un terrain situé 31 avenue Marie-Louise, ainsi que la décision du 19 janvier 2009 rejetant leur recours gracieux ; - d'autre part, par une requête en tierce...

... conditions prévues à l'article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association nationale pour l'intégration des personnes handicapées moteurs ANPIHM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes...

...-8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, des...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire de production, enregistrés les 14 septembre et 8 octobre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Vaillance Courtage demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 20 juillet 2015 par laquelle l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a, d'une part, prononcé à son encontre un blâme...

68-06-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. POUVOIRS DU JUGE. - CONCLUSIONS INDEMNITAIRES... ... cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 65-557 du...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 août et 19 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat des copropriétaires La Parade Collectif, représenté par son syndic la SARL Cogefim Fouque, dont le siège est 27 boulevard Eugène Pierre à Marseille 13005 ; le syndicat demande au Conseil d'Etat...