La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant loi n° 65-557 - page 4
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| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 22 octobre 2010, 320495
... code de la construction et de l'habitation ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 65-557 du 10...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 septembre et 9 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE 12 RUE DE SOLFERINO, dont le siège est c/o Groupe Molière 21 quai A. Le Gallo à Boulogne Billancourt 92100 ; le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE 12 RUE DE SOLFERINO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 29 mai 2009, 301193
...'urbanisme ; Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; Vu le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ; Vu le code de...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 2 février et 2 mai 2007, présentés pour L'UNION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES DES VILLARDS, dont le siège est station des Arcs, Bourg Saint Maurice 73700 ; l'UNION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES DES VILLARDS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a confirmé le jugement du 10 mars 2004 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 09 juillet 2008, 297370
54-01-06 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. CAPACITÉ. - LOI DU 15 JUILLET 1965 - SYNDIC - VALIDITÉ DE L'AUTORISATION INITIALE D'ESTER EN... .... 54-01-06 Il ressort des dispositions des articles 15 et 18 de la loi n° 65-557 du 15 juillet 1965 et...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 septembre et 11 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE 54, RUE DIDEROT, dont le siège est c/o SA Agence Régionale du Dauphinais 2, rue Montrouge à Grenoble 38000 ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 07 mars 2008, 309545
... autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; Vu le...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 septembre et 4 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Fernand B, demeurant ... ; M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 5 septembre 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 4 avril 2007 du maire de Savines-le-Lac ne s'opposant pas aux travaux...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 05 décembre 2005, 258686
68-03-02-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. PROCÉDURE D'ATTRIBUTION. DEMANDE DE PERMIS. - VENTE EN L'ÉTAT FUTUR... ... de l'urbanisme ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu la loi n° 65-557 du 10...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juillet et 21 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE KAUFMAN ET BROAD - PROMOTION - MAISONS INDIVIDUELLES KBPMI, dont le siège social est Tour Maine Montparnasse 33, avenue du Maine à Paris Cedex 15 75755, représentée par son président directeur...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 07 mars 2005, 259685
... R. 422-3 du code de l'urbanisme et 25 b de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 n'a pas été soulevé...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 août et 22 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Andréa Y..., demeurant ... ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 17 juin 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation du jugement du 8 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande tendant à l'annulation...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 07 octobre 1998, 156653
39-06-01-04-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES... ... publics ; Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; Vu le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ; Vu la loi n...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, et le mémoire complémentaire, enregistré le 1er juillet 1994, présentés pour la Société O.T.H. MEDITERRANEE S.A. dont le siège est ... ; la Société O.T.H. MEDITERRANEE S.A. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi l'arrêt en date du 29 juin 1993 par...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 18 juin 1997, 129716
68 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. ... ... CITATION_ARRET Code de l'urbanisme R490-7, L422-2, 25 CITATION_ARRET Loi 65-557 1965...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 septembre 1991 et 20 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacky Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de Mme de X... de la Dorie, l'arrêté du 22 novembre 1989 par lequel le maire de Paris a fait savoir à M. Y... qu'il ne s'opposait...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 11 septembre 1996, 140992
38 LOGEMENT. ... ... CITATION_ARRET Décret 67-223 1967-03-17 art. 55 CITATION_ARRET Loi 65-557 1965...Vu l'ordonnance en date du 28 août 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 septembre 1992, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par M. Pierre-Paul X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 3 août 1992, présentée par M...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 27 mars 1996, 118581
68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ... CITATION_ARRET Code de l'urbanisme R421-39, R421-1-1 CITATION_ARRET Loi 65-557 1965...Vu 1°, sous le n° 118581, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juillet et 16 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE LA FERTE-BERNARD 72400 représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE LA FERTE-BERNARD demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 26 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M...
