La Jurisprudences de Côte d'Ivoire | Cour suprême concernant loi n° 07

Le fonctionnaire qui se maintient en position de détachement alors que la décision qui le met dans cette situation est venue à expiration et... ... Procureur Général près la Cour Suprême, à qui le pourvoi a été transmis le 30 novembre 2016, n'a pas produit...Vu l'exploit du 18 mars 2016, enregistré le 21 mars 2016 au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le numéro 2016-141 CASS/ADM, par lequel dame Xy Z…, de nationalité Burkinabé, ex-Directeur des Affaires Administratives et Financières de l'Académie Régionale des Sciences et Techniques de la Mer d'Abidjan, ayant élu domicile au Cabinet COULIBALY Soungalo, Avocat à la...

En tant qu'acte administratif, le certificat foncier peut être annulé par le juge administratif, pour irrégularité de la procédure... ... transmise, n'a pas produit de mémoire en défense ; Vu le mémoire en défense d' Ab C…, parvenu le 25 avril...Vu la requête, enregistrée le 13 août 2015 au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le no 2015-185 REP, par laquelle Xy Z…, ayant pour Conseil la Société Civile Professionnelle d'Avocats, sollicite de la Chambre Administrative l'annulation, pour excès de pouvoir, du certificat foncier individuel no … délivré le 12 octobre 2012 par le Préfet de la région de l'Agnéby, Préfet du...

... du Ministère Public, de sorte que l’article 106 du code de procédure civile n’a pas vocation à s...COUR SUPREME, CHAMBRE JUDICIAIRE N°300/16 DU 07 AVRIL 2016 SUR LA RECEVABILITÉ DE LA REQUÊTE Attendu qu’il résulte des pièces produites que par jugement RG n° 1800 rendu le 30 octobre 2014, le Tribunal de Commerce d’Ab a condamné la BIAO Côte d’Ivoire devenue NSIA Banque Côte d’Ivoire à restituer à A Aa la somme de cent quarante-six millions 146.000.000 FCFA, au titre du montant des sommes disponibles sur son compte de dépôt à terme et la somme de deux millions 2.000.000 FCFA à titre de dommages-intérêts ; que sur...

La communication n'est pas obligatoire en cassation pour les procédures du Tribunal du commerce. ... ... de la loi portant organisation du Tribunal de Commerce n'a pu violer l'article 106 précité ; qu'il s...SUR LA RECEVABILITÉ DE LA REQUÊTE Attendu qu'il résulte des pièces produites que par jugement RG no 1800 rendu le 30 octobre 2014, le Tribunal de Commerce d'Abidjan a condamné la BIAO Côte d'Ivoire devenue NSIA Banque Côte d'Ivoire à restituer à Xy Z… la somme de cent quarante-six millions 146.000.000 FCFA, au titre du montant des sommes disponibles sur son compte de dépôt à terme et la somme de deux millions...

Un titre de propriété établi au profit d'un particulier sur un terrain du domaine privé de l'Etat, ne peut être remis en cause par... ... notifiés au Ministre de la Construction et de l'Urbanisme qui n'a produit ni mémoire en défense, ni...Vu la requête n°2013-258 T-OPP du 24 juin 2013, par laquelle Xy Z…, ayant pour conseil la SCPA OUATTARA et BILE, avocats à la cour, a formé une tierce opposition contre l'arrêt no 54 du 27 juillet 2011 de la Chambre Administrative de la Cour Suprême qui a annulé l'arrêté n°0001/ MCUH/DAJA/DMS/CA du 08 février 2008 du Ministre de la Construction et de l'Urbanisme prononçant le retour du lot...

... de la violation de l’article 56 de la loi n° 64-375 du 07 octobre 1964 sur le mariage et du défaut de...LA COUR SUPRÊME, CHAMBRE JUDICIAIRE, ARRÊT N° 338/12 DU 10 MAI 2012 LA COUR Sur le rapport de Monsieur le Conseiller CHAUDRON Maurice et les observations des parties En présence des avocats généraux A Ad et C Aa ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l’exploit aux fins de pourvoi en cassation en date du 26 mars 2007 ; Vu les pièces du dossier ; Vu les conclusions du Ministère Public en date du 02 février 2012 ; Sur les premier et second moyens de cassation réunis, et pris de la...

La situation des parents, qui se trouvent dans le besoin, peut justifier la condamnation des enfants, qui en ont les moyens, à leur payer une... ... second moyens de cassation réunis, et pris de la violation de l'article 56 de la loi no 64-375 du 07...LA COUR Sur le rapport de Monsieur le Conseiller CHAUDRON Maurice et les observations des parties : En présence des avocats généraux ALLOH Agathe et ADIKO Firmin ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'exploit aux fins de pourvoi en cassation en date du 26 mars 2007 ; Vu les pièces du dossier ; Vu les conclusions du Ministère Public en date du 02...

BAIL COMMERCIAL - EXPULSION - CARACTÈRE FACULTATIF DE LA MISE EN DEMEURE - INAPPLICATION DE L'ACTE UNIFORME - REJET DE LA DEMANDE OUI ... ...-respect du délai d’ajournement ; Considérant cependant que l’article 228 du Code de procédure civile n’a pas...L’article 78 de l’Acte uniforme OHADA portant droit commercial général n’est pas applicable, dès lors que la cession des locaux donnés à bail n’est pas le fait du propriétaire. ARTICLE 69 AUDCG ARTICLE 71 AUDCG ARTICLE 78 AUDCG ARTICLE 101 AUDCG Cour suprême de Côte d’Ivoire, 3ème Chambre civile et commerciale B, audience du vendredi 29 juillet 2011, Arrêt n° 0358 du 29...

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE-ATTRIBUTION DE CRÉANCE - MAINLEVÉE - MAINLEVÉE DONNÉE À UN TIERS - EFFET - MAINLEVÉE POUVANT S'ÉTENDRE À D'AUTRES... ... notifiée, elle ne peut s’étendre à la saisie pratiquée dans une autre banque qui n’a reçu aucune...La mainlevée donnée à un tiers n’ayant d’effet qu’à l’égard de ce tiers saisi auquel elle a été notifiée, elle ne peut s’étendre à la saisie pratiquée dans une autre banque qui n’a reçu aucune notification d’une telle décision. La demande de mainlevée de la SIPIM doit être rejetée, dès lors que la dénonciation de la saisie-attribution faite à la banque est conforme aux dispositions...

... le Tribunal n’a pas été appliquée alors que les droits relatifs au domaine foncier rural coutumier...COUR SUPRÊME CHAMBRE JUDICIARE, ARRÊT N°195/05 DU 7 AVRIL 2005 LA COUR Vu les pièces du dossier ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 10 décembre 2004 ; Sur le premier moyen de cassation tiré de la violation de la loi en ses premières et deuxième branches prises de la violation de la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural en son article 7 et du décret n° 99-594 du 13 octobre 1999 fixant les modalités d’application de cette loi et de l’article 83 du décret foncier du 26...