La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant loi n°88-13

... de la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 et du décret d'application de l'article L. 2252-1 du code général...Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 14 octobre 2020, la cour d'appel de Paris a sursis à statuer et saisi le tribunal administratif de Melun de la question de la légalité de la délibération du 7 février 2011 par laquelle le conseil municipal de Claye-Souilly a accordé la garantie de la commune à l'emprunt contracté par MM. B... et A... en vue de la reprise de la société B...-Quebecor. Par un jugement n° 2008533, 2008553 du 4 novembre 2021, ce tribunal a déclaré cette délibération illégale. Par un...

... dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988, notamment son article 60...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 avril et 27 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant ...et la SCI Dacal domiciliée ...; M. A...B...et la SCI Dacal demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n°10MA01529 du 29 mars 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leur appel contre le jugement du 19 mars 2010 du tribunal administratif de Toulon rejetant leur demande tendant...

135-01-03-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. RÉGIME JURIDIQUE DES BIENS. - BIENS... ...'article 13 de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 et antérieure à la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 : Un bien...Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 7 septembre et 7 décembre 2011 et le 7 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société nationale immobilière, dont le siège est 100-104, avenue de France à Paris 75013, représentée par son président directeur...

39-04-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FIN DES CONTRATS. RÉSILIATION. - RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX DIT BÉZIERS II RJ1 EN REPRISE... ...'intervention de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988, ayant pour objet la construction, sur une dépendance du domaine...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai et 9 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Espace Habitat Construction, dont le siège est 15, rue Chanoinesse à Paris 75004, représentée par ses dirigeants ; la société Espace Habitat Construction demande au Conseil d'Etat...

135-03-01-05 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DÉPARTEMENT. ORGANISATION DU DÉPARTEMENT. RELATIONS DES SERVICES DE L'ETAT ET DU DÉPARTEMENT. -... ... collectivités territoriales ; Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 ; Vu la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 septembre et 5 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES DEUX SEVRES, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DES DEUX SEVRES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 juin 2006 par...

135-01-07-05 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES. - DISPOSITIONS FINANCIÈRES. - FONDS DE COMPENSATION DE LA TVA. - EXCLUSION... ... privée dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 13 de la loi n° 88-13 du 5 janvier...Vu le recours, enregistré le 5 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 avril 2002 par lequel la cour administrative d'appel de...

135-01-03-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES. - BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - RÉGIME JURIDIQUE DES BIENS. -... ... administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 ; Vu le code de...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juillet et 26 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jacques X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 17 mai 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leur...

... autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 88-13 du 7 janvier 1988 ; Vu le...Vu l'ordonnance du 12 février 2003, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.321-1 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par la société de financement régional Elf Aquitaine SOFREA dont le siège est 2, place de la Coupole, La Défense 6, Courbevoie 92400 ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 11 avril 2001, présentée par la SOCIETE...

... autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 88-13 du...Vu l'article 2 de l'arrêt en date du 27 décembre 2002, enregistré le 17 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Lyon transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 321-1 du code de justice administrative, les conclusions de la requête présentée devant la cour par la SCI FERRAND qui sont relatives d'une part, à l'appréciation de la légalité de la décision prise par la commune de Saint-Etienne de conclure, le 13 juillet 1989...

135-02-01-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - REGIME DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITES COMMUNALES VOIR... ... loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; Vu la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 ; Vu la loi n° 99-586 du 12...Vu 1°, sous le n° 227419, l'ordonnance du 20 novembre 2000 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a, en application de l'article R. 81 du code de justice administrative, renvoyé au Conseil d'Etat la requête du Syndicat des Eaux de la Basse Ardèche SEBA tendant à l'annulation du jugement du 31 mai 2000 par lequel le...