La Jurisprudences de Luxembourg concernant loi n° 95-2
| Luxembourg, Tribunal administratif, 03 août 2020, 44336
... de l’administration des Contributions directes, C-682/15, point 95. 2 Ibid., point 100. 3 Cour adm...Tribunal administratif N° 44336 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 31 mars 2020 2e chambre Audience publique extraordinaire du 3 août 2020 Recours formé par la société anonyme …, … contre une décision du directeur de l’administration des Contribution directes en matière d’échange de renseignements _ Vu la requête inscrite sous le numéro 44336 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 31 mars 2020 par la société en commandite simple Bonn Steichen Partners, établie et ayant son...
| Luxembourg, Tribunal administratif, 04 février 2016, 36383
... conforme à la loi et aux faits de la cause et n'est d'ailleurs pas autrement contestée; PAR CES MOTIFS...Tribunal administratif N° 36383 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 5 juin 2015 2e chambre Audience publique du 4 février 2016 Recours formé par la société anonyme ….., …., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière de retenue d’impôts sur les traitements et salaires JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 36383 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 5 juin 2015 par Maître Aurélia Feltz, avocat à la Cour, inscrite à l’ordre...
| Luxembourg, Tribunal administratif, 09 juillet 2015, 36304
... contentieuse, n° 95. 2 Trib. adm. 24 septembre 2009, n°25522 du rôle, Pas. adm. 2015, V° Etrangers, n° 101, et...Tribunal administratif N° 36304 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 18 mai 2015 2e chambre Audience publique du 9 juillet 2015 Recours formé par Monsieur …. et consorts, …, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale art. 20, L.5.5.2006 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 36304 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 18 mai 2015 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la...
| Luxembourg, Cour de cassation, 25 mai 2000, 26/00
...'en décidant que l'arrêté grand-ducal du 8 mars 1961, pris en exécution de l'article 95,2° du Code des...Vu l'alinéa premier de l'article 85 du Code des assurances sociales Attendu cependant qu'en décidant que l'arrêté grand-ducal du 8 mars 1961, pris en exécution de l'article 95,2° du Code des assurances sociales y introduit par la loi du 24 mai 1954 était d'application au motif que les employés des chemins de fer étaient à ranger parmi les fonctionnaires et employés publics jouissant d'un régime spécial de pension de retraite, alors que la seconde phrase de l'alinéa 1er de l'article 85 du même code, ajoutée à ce texte par...
