La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant loi n° 94-629

62-04 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS. ... ... sécurité sociale et notamment son article L. 511-1 ; Vu la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994, notamment son...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 février et 16 juin 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES FAMILLES DE FRANCE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la FEDERATION NATIONALE DES FAMILLES DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 97-1138 du 12 décembre 1997 relatif à la revalorisation...

35-02-04 FAMILLE - PROTECTION MATERIELLE DE LA FAMILLE - ALLOCATIONS DESTINEES A FAIRE FACE A DES DEPENSES DE SCOLARITE -Majoration... ... ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 ; Vu l'ordonnance n° 45...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mai 1995 et 30 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES, dont le siège est ... ; l'UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 mars...

62-04-06 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - PRESTATIONS FAMILIALES ET ASSIMILEES ... ... CITATION_ARRET Loi 94-629 1994-07-25 art. 36 CITATION_ARRET Ordonnance 96-51 1996-01-24 PUBLICATION...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juin 1996 et 12 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES FAMILLES DE FRANCE, dont le siège est ... Cedex 09 75442, représentée par son président en exercice ; la FEDERATION DES FAMILLES DE FRANCE demande au Conseil d'Etat d'annuler une décision en date du 13 avril 1996 par laquelle le Premier...

54-06-07-008,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION -Prescription d'une mesure... ... revalorisation de la base mensuelle de calcul des prestations familiales exigée par l'article 36 de la loi n° 94-629...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'Union nationale des associations familiales UNAF, dont le siège est ... ; l'Union nationale des associations familiales demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet par laquelle le Premier ministre, à la suite du...

01-08-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE -Article 37 bis... ... n° 94-629 du 25 juillet 1994. 01-08-01-01, 36-07-01-02 Si l'article 37 bis ajouté à la loi...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat le 6 mars 1995, présentée par Mme Marguerite X..., demeurant ..., et par le Syndicat de la magistrature, domicilié ..., représenté par son président et désigné comme mandataire commun ; Mme Raud-Lefevre et le Syndicat de la magistrature demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la...

01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS... ... 94-629 1994-07-25 CITATION_ARRET Loi 95-1348 1995-12-30 art. 1, art. 2 CITATION...Vu 1°, sous le n° 177 162, la requête, enregistrée le 26 janvier 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Association de défense des sociétés de course des hippodromes de province, ayant son siège en mairie de Lisieux, représentée par son président en exercice ; l'Association de défense des sociétés de course des hippodromes de province demande l'annulation pour...

01-08-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR -Allocation parentale d'éducation - Abaissement... ... la loi n° 86-1307 du 29 décembre 1986 relative à la famille ; Vu la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994...Vu la requête enregistrée le 23 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Emmanuel X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 94-755 du 1er septembre 1994 relatif à l'allocation parentale d'éducation et modifiant le code de la sécurité sociale...