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PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile - Qualification Une cour d'appel prive sa décision de base légale au regard de... ..., dans leur rédaction issue de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989. » Réponse de la Cour Vu l'article L...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 décembre 2020 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 784 F-P Pourvoi n° G 19-18.391 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 DÉCEMBRE...

... CASSATION _ Audience publique du 18 mars 2020 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 222 F...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 mars 2020 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 222 F-D Pourvoi n° R 19-11.475 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. B.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 26 juillet 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 MARS...

... pourvois n° B 17-22.540 et K 17-28.528 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° B 17-22.540 dirigé contre l...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° B 17-22.540 et K 17-28.528 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° B 17-22.540 dirigé contre l'arrêt du 2 juin 2017 : Attendu, selon les arrêts attaqués Aix-en-Provence, 2 juin et 27 octobre 2017, que Mme X..., engagée le 12 novembre 2002 par la société Maestris en qualité de technicienne dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel, a été licenciée pour motif économique le 30 juillet...

..._ARRET Cour de cassation 2018-11-28 Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, arrêt n...COMM. IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10572 F Pourvoi n° J 16-27.879 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. E... B... , domicilié ... , contre l'arrêt rendu le 17 octobre 2016 par la cour d'appel d'Agen...

COURTIER - Courtier matrimonial - Responsabilité - Faute - Obligation de vérifier - Etendue - Détermination RESPONSABILITE CONTRACTUELLE... ..._ARRET article 6 de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte de sa reprise d'instance à la société MJ Synergie, représentée par M. X..., en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Eurochallenges devenue société Ensemble ; Sur le moyen unique : Vu l'article 6, III, de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989...

19-06-02-08-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe. Base... ... mentionné sur un ticket de caisse ou une facture est inopérante ; que les dispositions de la loi n° 89-421...Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2012, présentée pour la SAS MAGASINS GALERIES LAFAYETTE, ayant son siège 27 rue de la Chaussée d'Antin à Paris 75009, par Me Fasquel, avocat ; la SAS MAGASINS GALERIES LAFAYETTE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101679 du 4 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejet...

39-01-03-03 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Diverses sortes de contrats. Délégations de service public.... ...° 75-619 du 11 juillet 1975 ; Vu la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 ; Vu le code de justice...Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2012, présentée pour la commune de Saint-André-les-Vergers, représentée par son maire, par la SCP Colomes - Mathieu ; La commune de Saint-André-les-Vergers demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900511 du 2 août 2012 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne l'a condamnée à verser la somme de...

... l'article 6-II de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 ; Attendu que, selon le jugement rectifié attaqué...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6-II de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 ; Attendu que, selon le jugement rectifié attaqué, le 7 octobre 2009, M. X... a conclu avec la société Procom, exerçant sous l'enseigne Unicis, un contrat de courtage matrimonial à effet au 16 octobre 2009, pour une durée d'un an, renouvelable au prix de 1 680 euros payable en vingt-quatre fois sans frais selon offre préalable de crédit en date du même jour...

19-06-02-08-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe. Base... ... ; Vu la loi n° 89-421 du 25 juin 1989 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée par la SA GALERIES LAFAYETTE, dont le siège social est 40, boulevard Haussmann à Paris 75009, par Me Fasquel, avocat à la Cour ; la SA GALERIES LAFAYETTE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0813990 en date du 26 février 2010 par...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Cause - Cause illicite - Contrariété à l'ordre public et aux bonnes moeurs - Caractérisation -... ... civil et 6 de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989....LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1133 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a souscrit le 10 mai 2007 un contrat de courtage matrimonial, prévoyant des frais d'adhésion de 8 100 euros TTC, auprès de la société Centre national de recherches en relations humaines, exerçant sous l'enseigne Eurochallenges la sociét...