Recherche de loi n° 88-808 dans la jurisprudence francophone

... n°66961 portant sur une presse Xerox versant 2100 pour une durée de 63 mois moyennant un loyer...Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRET DU 09 MAI 2022 n° , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00001 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE47D Décision déférée à la Cour : Ordonnance du conseiller de la mise en état du 6 décembre 2021 DEMANDEUR AU DÉFÉRÉ S.A.S. GROUPE ALLIANCES Ayant son siège social 52 A Rue de Maule 78650 BEYNES N° SIRET : 818 068 280 Prise en la personne de ses...

... délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Sophie CHERCHEVE EXPOSÉ DU LITIGE : La loi n°2017...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 00A 13e et 14e chambres réunies ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 10 DÉCEMBRE 2020 N° RG 20/01692 N° Portalis DBV3-V-B7E-T2A7 AFFAIRE : LES AMIS DE LA TERRE FRANCE THE NATIONAL ASSOCIATION OF PROFESSIONNAL ENVIRONMENTA-LISTS AFRICA INSTITUTE FOR ENERGY GOVERNANCE C/ SA TOTAL Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 30 Janvier 2020 par le TJ de NANTERRE N° chambre : N° Section : N° RG : 19/02833 Expéditions exécutoires...

... contrôle racheté à la SARL ACN a généré un chiffre d'affaires hors taxes de 88.808 € sur l'année 2013 ; si...COMM. IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 mars 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10168 F Pourvoi n° V 16-28.165 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Verson contrôle auto, société à responsabilité limitée, dont le siège est...

... litige, pour un montant de 88 808 F en droits, de 6 661 F au titre des intérêts de retard et de 35 523 F...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 15 mars 2001, présentée pour M. Thierry X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 30 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1995 et des pénalités y afférentes ; 2° de le décharger de l'imposition litigieuse...

135-03-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DEPARTEMENT - ORGANISATION DU DEPARTEMENT ... ... modification de la composition du comité consultatif institué par l'article 2 de la loi n° 88-808 du 12 juillet...Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le FRONT CALEDONIEN, représenté par son président M. Claude Sarran, à ce dûment habilité par une délibération de son bureau en date du 20 décembre 1988 ; le FRONT CALEDONIEN demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande de modification...

60-04-01-02-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE CERTAIN DU PREJUDICE - ABSENCE -Perte d'une... ... statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie ; VU la loi n° 88-808 du 12 juillet 1988 relative à l...VU la requête sommaire et le mémoire ampliatif, présentés pour la société anonyme des ETABLISSEMENTS BALLANDE, par la SCP LEMAITRE, MONOD, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; ils ont été enregistrés le 29 juin et 28 août 1992 au greffe de la cour ; la société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 5100104 en date du 29 avril 1992 par...

46-01-02-01 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - INSTITUTIONS PROPRES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER -... ... par l'article 2 de la loi n° 88-808 du 12 juillet 1988 relative à l'administration de la Nouvelle...Vu la requête, enregistrée le 13 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le TERRITOIRE DE NOUVELLE-CALEDONIE ; le TERRITOIRE DE NOUVELLE-CALEDONIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a annulé, à la demande de M. Justin X..., la délibération n° 13/CP...

17-02 COMPETENCE - ACTES ECHAPPANT A LA COMPETENCE DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION -Décision par laquelle le secrétaire général du Conseil... ...-07-07 Secrétaire général Conseil constitutionnel décision attaquée confirmation CITATION_ARRET Loi 88-808 1988...Vu la requête, enregistrée le 17 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le FRONT CALEDONIEN, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 7 juillet 1988 par laquelle le secrétaire général du Conseil Constitutionnel a rejeté sa requête...

01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE... ... la loi n° 88-808 du 12 juillet 1988 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53...Vu la requête, enregistrée le 11 août 1988, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le FRONT CALEDONIEN, dont le siège est Immeuble Cheval, 2ème étage, ..., représenté par son président dûment habilité par délibération du conseil d'administration de ce mouvement en date du 8 août 1988, et tendant à ce que le Conseil...

17-02-03,RJ1 COMPETENCE - ACTES ECHAPPANT A LA COMPETENCE DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - ACTES RELEVANT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU... ... de la loi n° 88-808 du 12 juillet 1988 disposent chacune, à leur demande, dans les programmes des...Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE NATIONAL DES INDEPENDANTS ET PAYSANS C.N.I., dont le siège est ...Université à Paris 75007, représenté par son secrétaire général en exercice, et tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 88-945 du 5 octobre 1988...