La Jurisprudences de France concernant loi n° 87-39

L'article L. 624-16, alinéa 4, du code de commerce n'a ni pour objet ni pour effet de dispenser le propriétaire de biens vendus avec une... ... pouvaient retenir un acquiescement à hauteur de 87,39 % des rondins et 88,65 % des plaquettes de scierie...COMM. CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 décembre 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 745 F-B Pourvoi n° G 23-13.554 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 DÉCEMBRE 2024 1°/ La société Egide, sociét...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Action en revendication -... ... pouvaient retenir un acquiescement à hauteur de 87,39 % des rondins et 88,65 % des plaquettes de scierie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 décembre 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 745 F-B Pourvoi n° G 23-13.554 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET...

... Groupe Nice Matin de démontrer que M. M remplissait les conditions de l'article 10, I, de la loi n° 87-39...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. JL10 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 septembre 2024 Rejet Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 929 F-D Pourvoi n° H 23-14.979 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 SEPTEMBRE 2024 1°/ M. P M, domicilié Adresse 6, 2°/ le Syndicat national des...

... l'article 10, I, de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. JL10 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 septembre 2024 Rejet Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 930 F-D Pourvoi n° G 23-14.980 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 SEPTEMBRE 2024 1°/ M. V K, domicilié Adresse 4, 2°/ le Syndicat national des journalistes, dont le...

....' L'article 10 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses dispositions d'ordre social...ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 10 JUILLET 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/03647 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PA5R Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 MAI 2021 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE RODEZ - N° RG F 20/00072 APPELANTE : S.A.S. SOCIETE AVEYRONNAISE CENTRE PRESSE Pris en la personne de son représentant légal agissant...

.... Le statut de correspondant local de presse est défini par l'article 10 de la loi n°87-39 du 27...N° RG 22/01744 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JCY4 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 04 AVRIL 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN du 29 Avril 2022 APPELANTE : Madame T Y Adresse 2 Localité 4 représentée par Me David ALVES DA COSTA de la SELARL DAVID ALVES DA COSTA AVOCAT, avocat au barreau de ROUEN INTIMEE : S.A.R.L. COURRIER CAUCHOIS Adresse 1 Localité 3...

... de la loi n 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses dispositions d'ordre social, dans sa rédaction...ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 27 MARS 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/04014 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PBT3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 MAI 2021 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE RODEZ - N° RG F 19/00081 APPELANT : Monsieur V G né le 02 Juin 1975 à Localité 7 12 de nationalité Française...

...,09 0,00 1 498,87 39 1 227,16 0,00 31 20,72 0,00 584,84 38...28/03/2023 ARRÊT N°223/2023 N° RG 22/01285 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OXPR AM/IA Décision déférée du 04 Mars 2022 - Juge des contentieux de la protection de FOIX 21/386 D.HOFFNER D Y épouse G C/ S.A. 31 41 ENGIE 25 30 Société 32 Z L 43 Société 29 PAIERIE DEPARTEMENTALE DE L ARIEGE 40 Société 44 Société 34 TRESORERIE Localité 12 NFIRMATION PARTIELLE...

... local de presse est défini par l'article 10 de la loi n°87-39 du 27 janvier 1987, modifiée par la Loi no...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT SUR RENVOI DE CASSATION ARRÊT AU FOND DU 23 FEVRIER 2023 N°2023/ NL/FP-D Rôle N° RG 21/18195 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIS24 P M Syndicat SYNDICAT NATIONAL DES JOURNALISTES SNJ C/ S.A.S. GROUPE Localité 9 MATIN S.E.L.A.R.L. AJ PARTENAIRES S.C.P. N S.C.P. BTSG2 S.E.L.A.R.L. B Y ET ASSOCIES Copie exécutoire délivrée le : 23 FEVRIER 2023 à : Me Chloé LANCESSEUR, avocat...

...'article 10 de la loi n°87-39 du 27 janvier 1987, modifiée par la Loi no 93-121 du 27 janvier 1993, qui...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT SUR RENVOI DE CASSATION ARRÊT AU FOND DU 23 FEVRIER 2023 N°2023/ NL/FP-D Rôle N° RG 21/18197 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIS3A N I Syndicat SYNDICAT NATIONAL DES JOURNALISTES SNJ C/ S.A.S. GROUPE Localité 9 MATIN S.E.L.A.R.L. AJ PARTENAIRES S.C.P. K S.C.P. BTSG2 S.E.L.A.R.L. A V ET ASSOCIES Copie exécutoire délivrée le : 23 FEVRIER 2023 à : Me Chloé LANCESSEUR, avocat...