La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant loi n° 86-19

En application des articles 606, 607, 608 du code de procédure civile et de l'article 789 du même code, dans sa rédaction issue du décret n°... ... PUBLICATION Publié au Bulletin SIMILAIRE 3e Civ., 6 juillet 1988, pourvoi n° 86-19...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 octobre 2024 Irrecevabilité Mme TEILLER, président Arrêt n° 556 FS-B Pourvoi n° M 22-20.223 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 OCTOBRE 2024 M. I O, domicilié Adresse 3, a formé le...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision statuant sur une fin de non-recevoir - Décision ne mettant pas fin à l'instance - Décision... ... 3e Civ., 6 juillet 1988, pourvoi n° 86-19.162, Bull. 1988, III, n° 120 rejet ; Ass. plén., 5...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 octobre 2024 Irrecevabilité Mme TEILLER, président Arrêt n° 556 FS-B Pourvoi n° M 22-20.223 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...

ACTION PUBLIQUE - Mise en mouvement - Partie civile - Plainte avec constitution - Recevabilité - Détermination - Cas - Financement d'une... ...., 4 avril 2012, pourvoi n° 11-81.124, Bull. crim. 2012, n° 86. 19. L'indivisibilité des faits, qui...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° U 21-81.889 FS-B N° 00392 RB5 20 AVRIL 2022 CASSATION SANS RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 20 AVRIL 2022 La société 2 SA a formé un pourvoi contre...

COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Autorisation du syndicat - Défaut - Personne pouvant s'en prévaloir -... ... invoquée par tout défendeur à l'action 3e Civ., 12 octobre 1988, pourvoi n° 86-19.403, Bull. 1988, III, n...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 mars 2021 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 286 FS-P Pourvoi n° B 20-15.307 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 MARS 2021 Le syndicat...

...... par une tierce personne, alors, selon le moyen, que, suivant l'article 53, III bis, de la loi n° 2000...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que R... O... est décédé le ... des suites d'un cancer broncho-pulmonaire, qui avait été diagnostiqué le 30 juin 2004 et pris en charge par la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales au titre du tableau 30 B des maladies professionnelles ; que ses ayants droit ont saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante le FIVA d'une demande d'indemnisation des préjudices subis...

CREDIT-BAIL - Caducité - Caducité du fait de la résolution du contrat de vente - Point de départ - Date d'effet de la résolution VENTE -... ... cassation partielle ;Ch. mixte, 23 novembre 1990, pourvois n° 86-19.396 et 88-16.883, Bull. 1990, Ch. mixte...COUR DE CASSATION LG CHAMBRE MIXTE Audience publique du 13 avril 2018 Mme BATUT, président faisant fonction de premier président Rejet Arrêt n° 285 P+B+R+I Pourvoi n° H 16-21.345 et M 16-21.947 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant...

... surface fixée en application de l'article 11 de la loi n° 86-19 du 6 janvier 1986 relative à l...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 28 janvier 2014, que la commune de Reguisheim la commune a par acte du 22 avril 2004 fait délivrer à M. X..., titulaire d'un bail rural sur des parcelles lui appartenant, un congé fondé sur l'âge à effet du 11 novembre 2006 ; que celui-ci a contesté ce congé, puis après un sursis à statuer prononcé par le tribunal dans l'attente de la décision à intervenir sur la contestation devant les...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence - Faute - Détournement de clientèle - Expert comptable - Manquement à une régle de... ... CITATION_ANALYSE Dans le même sens que : Com., 21 juin 1988, pourvoi n° 86-19.017, Bull. 1988...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Q 11-27. 450 et R 13-26. 332 qui attaquent le même arrêt ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi n° Q 11-27. 450, relevée d'office après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Congé - Congé délivré à un preneur âgé - Validité - Conditions - Conditions de superficie - Parcelles prises... ... juillet 2006, et l'article 11 de la loi n° 86-19 du 6 janvier 1986 ; Mais attendu qu'ayant à bon droit...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 19 février 2009, que la commune d'Argelès-Gazost a donné à bail rural à M. Auguste X... et Mme Agnès X... des parcelles pour lesquelles elle a délivré un congé le 20 avril 2006 ; que les époux X... ont contesté ce congé en...

AGENT IMMOBILIER - Commission - Droit à commission - Manoeuvres frauduleuses des parties à la vente - Sanction - Détermination La... ... en présence de manoeuvres frauduleuses, à rapprocher :1re Civ., 19 juillet 1988, pourvoi n° 86-19...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 8 avril 2009, que, le 12 septembre 1999, la société immobilière Bénard SI a consenti à M. X..., agissant pour le compte de l'agence immobilière Lang et Fournier, un mandat de vente portant sur une propriété agricole d'une superficie de 106 ha, comprenant deux...