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Demande de décision préjudicielle, introduite par Naczelny Sąd Administracyjny. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur... .... S. Rodin, président de chambre, Mme O. Spineanu‑Matei et M. N. Fenger rapporteur, juges, avocat général : Mme... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 8 mai 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 143, paragraphe 1, sous b – Exonérations à l’importation – Directive 2006/79/CE – Marchandises faisant l’objet de petits envois sans caractère commercial en provenance de pays...

..., V° Transports, n° 83. 6 Trib. adm. 12 février 2007, n° 21678, Pas. adm. 2024, V° Transports, n° 84...Tribunal administratif N° 52764R du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:52764R Inscrit le 28 avril 2025 Audience publique du 5 mai 2025 Requête en obtention d’un sursis à exécution introduite par Monsieur A, … Belgique, contre une décision du ministre de la Mobilité et des Travaux publics en matière de permis de conduire _ ORDONNANCE Vu la requête inscrite sous le numéro 52764R du rôle et déposée le 28 avril 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Albert...

...² : 568,83 € 6- Cession du 21 juillet 2022, Adresse 1, Localité 68 - Référence DVF : 2022P22148...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DES YVELINES JUGEMENT FIXANT INDEMNITE DU 25 JUILLET 2024 - N° RG 23/00027 - N° Portalis DB22-W-B7H-RXXM Code NAC : 70Z Opération : Préemption - Réalisation de 250 logements et 1.500 m² de commerces à Localité 75 Nous, Noélie CIROTTEAU, Juge de l’Expropriation au Tribunal Judiciaire de VERSAILLES, désignée le 31 août 2022 par ordonnance n 391/2022 de Monsieur le Premier Président de la Cour d’appel en conformité des dispositions des articles...

... 2024 pour plus ample délibéré. MOTIFS DE LA DÉCISION 1- SUR LE DROIT A INDEMNISATION La loi n° 85...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 19ème chambre civile N° RG 23/04085 N° MINUTE : Assignation du : 10, 13 et 15 Mars 2023 CONDAMNE GCHARLES JUGEMENT rendu le 11 Juin 2024 DEMANDEURS Madame K E épouse F Adresse 1 Localité 8 ET Monsieur X F Adresse 1 Localité 8 Représentés par Maître Vanessa BRANDONE de la SELARL Jehanne COLLARD et associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0306 DÉFENDERESSES L’ASSURANCE MUTUELLE DES MOTARDS Adresse 4 Localité 5 Représentée par Maître...

... par un géomètre expert, indiquant une superficie Carrez de 83,6 m2. Or, la superficie Carrez se.../ TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 03 JUIN 2024 AFFAIRE N° RG 23/00112 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XBDW N° de MINUTE : 24/00311 Chambre 6/Section 4 Monsieur R O Z Adresse 3 Localité 8 représenté par Me Fabio BONAGLIA, LAWAL Avocats AARPI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 948 Madame P H W G Adresse 3 Localité 8 représentée par Me Fabio BONAGLIA, LAWAL Avocats AARPI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 948 DEMANDEURS C/ La compagnie d’assurance ABEILLE IARD...

... salaire de référence revendiqué ou subsidiairement la somme de- 7.019,83 6outre 701,98 euros au titre des...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 29 MAI 2024 n° , 13 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08882 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGRIP Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Juillet 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - N°RG 20/08671 APPELANT Monsieur U R Adresse 4 Localité 2 Représenté par Me Mouna BENYOUCEF, avocat au barreau de PARIS, toque: D1987...

...,65 % moyenne de 2014 : 83,6 %, 2015 : 79,8 %, 2016 :71,8 %, 2017 : 79,5 % et pour le secteur 'République...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRET DU 23 MAI 2024 n° 134/2024, 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 21/20377 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEWUZ Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 octobre 2021 - Tribunal judiciaire de Paris loyers commerciaux RG n° 18/08061 APPELANTE S.A.S. HOTEL AMERICAIN Immatriculée au R.C.S. de Paris sous le n° 784 221 590 Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux...

....558,08 € 17.853,90 € PGPF 166.413,83 € 6.327,92 € 160.085,91 € IP 100.000 € 100.000 € DFT 21.560 € 21...6EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 06 Mai 2024 60A RG n° N° RG 18/08999 Minute n° AFFAIRE : Y F C/ CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE MUTUELLE DES SAPEURS-POMPIERS DE Localité 14 Préfecture de Police S.A. AXA FRANCE IARD Grosse Délivrée le : à Avocats : la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE la SELARL CABINET AURELIE JOURNAUD la SELARL RACINE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et de la mise à disposition...

... 17,83, 6,01 et 1,30 euros, avec des montants de décompte récapitulatif par page qui ne sont pas...C5 N° RG 22/02882 N° Portalis DBVM-V-B7G-LPBQ N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU JEUDI 21 MARS 2024 Appel d'une décision N° RG 21/00094 rendue par le Pole social du TJ de GAP en date du 29 juin 2022 suivant déclaration d'appel du 27 juillet 2022 APPELANTE : Madame R T Adresse 4...

... de base comme suit : 9,5 pour 2012, 20,5 pour 2013,109,2 pour 2014, 83,6 pour 2015, 429,9 pour 2016...21/03/2024 ARRÊT N° 87/24 N° RG 22/01985 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OZ2G NA/RL Décision déférée du 13 Avril 2022 - Pole social du TJ de TOULOUSE 21/00761 C. LERMIGNY CIPAV C/ F V CONFIRMATION PARTIELLE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 3 - Chambre sociale *** ARRÊT DU VINGT ET UN MARS DEUX MILLE VINGT QUATRE *** APPELANTE CIPAV...