La Jurisprudences de Monaco concernant loi n° 80-
Procédure civile ; Dirigeant et associé ... ...-MARQUET, huissier, en date du 24 janvier 2019, enregistré n° 2019/000397 ; Vu le jugement avant-dire-droit de ce...Visa LE TRIBUNAL, Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, huissier, en date du 24 janvier 2019, enregistré n° 2019/000397 ; Vu le jugement avant-dire-droit de ce Tribunal en date du 30 janvier 2020 ayant notamment ordonné la réouverture des débats, invité Jean-Paul SAMBA, en sa qualité de syndic de la cessation de paiements de la SARL Z, à intervenir volontairement à la présente procédure, a renvoyé la cause et les...
| Tribunal de première instance, 23 avril 2025, e.E c/ g.BB et m.BB
Baux ; Contrat - Effets ... ...'un an renouvelable par tacite reconduction, moyennant le paiement d'un loyer annuel de 27.600 euros...Visa Vu l'assignation en date du 5 décembre 2024 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Christophe SOSSO, avocat-défenseur, au nom d'e.E, en date du 19 février 2025 ; Vu les conclusions récapitulatives de g.BB et m.BB, non datées, déposées à l'audience du 5 mars 2025 ; À l'audience publique du 19 mars 2025, l'affaire a été mise en délibéré et les parties ont été avisées verbalement que l'ordonnance serait rendue le 23 avril 2025, par mise à disposition au greffe. Motifs EXPOSÉ DU...
| Tribunal du travail, 22 avril 2025, Monsieur e N c/ La société anonyme monégasque dénommée L
Rupture du contrat de travail ... ... CITATION_ARRET article 16 de la loi n° 729 du 16 mars 1963 CITATION_ARRET article 324 du...Visa LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête introductive d'instance en date du 7 décembre 2023, reçue le même jour ; Vu la procédure enregistrée sous le numéro 30-2023/2024 ; Vu les convocations à comparaître par-devant le bureau de jugement du Tribunal du travail, suivant lettres recommandées avec avis de réception en date du 9 janvier 2024 ; Vu les conclusions considérées comme récapitulatives de Maître Clyde BILLAUD...
| Tribunal Suprême, 9 avril 2025, s C c/ État de Monaco, TS/2024-11
Rupture du contrat de travail ; Établissement de santé ; Professions médicales et paramédicales ; Fonction publique civile et militaire ... ... novembre 2021 CITATION_ARRET article 2 de la loi n° 1.457 du 12 décembre 2017 CITATION...Visa LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en Assemblée plénière Vu la requête présentée par s C, enregistrée au Greffe Général de la Principauté de Monaco le 15 avril 2024 sous le numéro TS 2024-11, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'Ordonnance Souveraine du 1er février 2024 la mettant en retraite d'office et des décisions des 20 juillet et 2 août 2023 la...
| Tribunal de première instance, 6 février 2025, p A c/ L'établissement public D et autres
Établissement de santé ; Professions et actes médicaux ; Droit des obligations - Responsabilité civile contractuelle ... ...-1 du Code de procédure civile CITATION_ARRET Code de procédure civile CITATION_ARRET loi n° 918...Visa LE TRIBUNAL, Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Frédéric LEFEVRE, huissier, en date du 2 novembre 2022, enregistré n° 2023/000125 ; Vu les conclusions du Ministère public en date du 4 octobre 2023 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Joelle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, au nom du D et de c.G, en date du 6 mars 2024 ; Vu les conclusions récapitulatives de...
| Tribunal du travail, 24 janvier 2025, Monsieur a j I c/ La société anonyme monégasque C
Chômage et reclassement ; Rupture du contrat de travail ... ... CITATION_ARRET article 2-1 de la loi n° 637 du 11 janvier 1958 CITATION_ARRET article 16...Visa LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête introductive d'instance en date du 11 mai 2023, reçue le 12 mai 2023 ; Vu la procédure enregistrée sous le numéro 57-2022/2023 ; Vu les convocations à comparaître par-devant le Bureau de Jugement du Tribunal du travail, suivant lettres recommandées avec avis de réception en date du 13 juin 2023 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Thomas GIACCARDI...
Contrat - Inexécution ; Contrats commerciaux ... ... la nature de l'affaire à condition qu'elle ne soit pas interdite par la loi ». Il n'y a pas lieu de...Visa LE TRIBUNAL, Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Patricia GRIMAUD-PALMERO, huissier, en date du 20 avril 2022, enregistré n° 2022/000406 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Charles LECUYER, avocat-défenseur, au nom de la SCP AB, en date du 31 janvier 2024 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Yann LAJOUX, avocat-défenseur, au nom de la SAM M, en date du 14 mai 2024 ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 11 octobre...
| Cour d'appel, 2 décembre 2024, k.A c/ t.U et autres
Infractions contre les personnes ... ... Code de procédure pénale CITATION_ARRET articles 58 à 62 de la Loi n° 1.398 du 24 juin 2013...Visa LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO, jugeant correctionnellement, après débats à l'audience du 21 octobre 2024 ; Vu l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Céans le 10 juin 2024 ; Vu les citations à prévenus et à partie civile, suivant exploits, enregistrés, de Maître Claire NOTARI, Huissier, en date des 1er juillet 2024 ; Vu les conclusions de Maître Xavier-Alexandre BOYER, avocat-défenseur, pour k.A, en date du 16 octobre 2024 ; Ouï Marie-Hélène PAVON-CABANNES...
Contentieux et coopération judiciaire ; Droit des obligations - Régime général ; Instruments de paiement et de crédit ... ..., ne peut être rejetée au motif que la dette du tireur était une dette de jeu pour laquelle la loi n...Abstract Conflit de lois - Loi française applicable - Casinos - Fourniture d'une prestation - Domicile en France Contrats et obligations - Prestation de service - Casino - Chèques sans provision - Moyen de paiement oui - Prêt non - bien-fondé de l'action en paiement oui Résumé En l'espèce, la SAS L demanderesse est un établissement de jeux et de hasard qui fournit donc une prestation...
| Cour d'appel, 8 octobre 2024, La société anonyme monégasque C c/ y H
Relations collectives du travail ; Contrats de travail ... ... CITATION_ARRET article 9 de la loi n° 416 du 7 juin 1945 CITATION_ARRET article 238-1 du...Abstract Contrat de travail - Rappel de salaires - Heures de délégation non - Convention inapplicable - Prime de travaux non - Preuve de nuisances non - Coupures non rémunérées non - Prime de vacances non - Demande prescrite – Demande reconventionnelle de l'employeur - Restitution de l'indu oui Résumé Il ressort de l'article 1er de la loi n° 416 du 7 juin 1945 que le législateur entend distinguer clairement la notion de syndicat et la notion...
