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01-04-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ... communauté européenne ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi du 8 avril 1946 ; Vu la loi n° 79-1129...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 février et 20 juin 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES U.R.S.S.A.F. DE LA HAUTE-GARONNE, dont le siège est ... 31061 cedex 4 ; l'UNION DE RECOUVREMENT...

62-03-02 SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE, TAUX ET CALCUL DES COTISATIONS 66-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - CONVENTIONS COLLECTIVES -... ... la sécurité sociale ; Vu la loi du 8 avril 1946 ; Vu la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979 ; Vu...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juin et 8 octobre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES U.R.S.S.A.F. DE LA HAUTE-GARONNE, dont le siège est ... ; l'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Prime d'ancienneté pour la remise d'une médaille du travail spécifique à un établissement bancaire... ... violé, par refus d'application, la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979 et le décret n° 80-298 du 24 avril...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Crédit du Nord, dont le siège est ... 9e, en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1992 par la cour d'appel de Paris 18e chambre B, au profit : 1 / de l'Urssaf de Paris, dont le siège est...

62-03-02-01 SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE, TAUX ET CALCUL DES COTISATIONS - ASSURANCE MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE ET DECES ... ...-07-12 art. 4, art. 18 CITATION_ARRET Loi 79-1129 1979-12-28 PUBLICATION Inédit au recueil Lebon ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 5 novembre 1984 et 5 mars 1985, présentés pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES ARTISANS, COMMERCANTS ET PROFESSIONS LIBERALES, RETRAITES DES ARMEES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES ARTISANS, COMMERCANTS ET...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Assujettis - Titulaire d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité -... ..._ARRET Loi 79-1129 1979-12-28 PUBLICATION Bulletin 1993 V N° 211 p. 144 ...Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 131-1 et L. 615-7 du Code de la sécurité sociale, issus de la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979 ; Attendu que la Mutuelle générale française accidents, organisme conventionné de la caisse maladie régionale, a émis contre Mme X..., titulaire d'une pension de réversion du régime des travailleurs non salariés, une...

17-03-02-07-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ... remise conventionnelle pour les pharmaciens en application de la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979...Vu, enregistrée à son secrétariat le 10 février 1992, l'expédition de la décision du 27 janvier 1992 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux, saisi de la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de la Corrèze, dont le siège est ..., tendant à ce que M. X... soit condamné à lui verser une somme de 8.166,12 F avec les intérêts à compter du 23...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais pharmaceutiques - Remise accordée par les pharmaciens aux... ... une convention nationale du 29 juillet 1982, conclue en application de l'article 20 de la loi n° 79-1129.... Sur le moyen unique : Vu l'article 17 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 ; Attendu que par une convention nationale du 29 juillet 1982, conclue en application de l'article 20 de la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979 portant diverses mesures de financement de la sécurité sociale, les pharmaciens se sont engagés à faire bénéficier les caisses...

17-03-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONFLITS DE COMPETENCE - TRIBUNAL DES CONFLITS... ... remise conventionnelle pour les pharmaciens en application de la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979...Vu l'ordonnance en date du 10 mars 1986, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 mars 1986, par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a transmis au Conseil d'Etat en application des dispositions des articles R.74 et R.75 du code des tribunaux administratifs la demande présentée à ce tribunal par la CAISSE PRIMAIRE...

Sécurité sociale - Cotisations d'assurance maladie sur les retraites complémentaires et sur les indemnités de préretraite - Personnes... ... membre . 3 La loi n 79-1129, du 28 décembre 1979, portant diverses mesures de financement de la...Avis juridique important | 61990J0057 Arrêt de la Cour du 16 janvier 1992. - Commission des Communautés...

54-05-05-02-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE 61-01-01 SANTE PUBLIQUE -... ... CITATION_ARRET Arrêté 1982-09-03 CITATION_ARRET Loi 79-1129 1979-12-28 PUBLICATION...Vu l'ordonnance en date du 4 juillet 1985, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 juillet 1985, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs la demande présentée à ce tribunal par M. Denis X... ; Vu la demande enregistrée le 18 juin 1985 au...