La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant loi n° 72-650

... 72 650,20 euros était supérieure à la somme perçue en tant que gérant, la cour d'appel a méconnu les...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CDS COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 janvier 2022 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 45 F-D Pourvoi n° K 20-19.386 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 JANVIER 2022 M. G Y, domicilié Adresse 2, agissant en qualité de mandataire liquidateur de M. P J, a formé le pourvoi...

... document contractuel, qui fait la loi des parties, n'imposent à l'expert-comptable et à son client une...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 mai 2021 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 472 F-D Pourvoi n° D 19-16.363 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 27 MAI 2021 Mme K T, épouse Z, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° D 19-16.363 contre l'arrêt rendu le 5 mars 2018 par la cour d'appel de...

... la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972, dérogatoire au droit commun de la subrogation légale ; qu...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 1er février 2017, que, suivant offre de prêt acceptée le 8 avril 2012, la Caisse d'épargne d'Auvergne et du Limousin la banque a consenti à M. Y... et à Mme Q... deux prêts immobiliers qui ont été garantis par la société Compagnie européenne de garantie et de cautions la société ; que, le 25 septembre 2014, la banque a prononcé la déchéance du terme pour chacun des deux prêts et appelé en...

... MOTIFS QUE « aux termes de l'article 22 loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverse dispositions d...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 20 juin 2013, RG n° 11/07808, que la société L'Oréal a consenti à la société Beautiful développement un prêt de 1 600 000 euros pour financer l'acquisition de fonds de commerce de salons de coiffure ; que ce prêt a été garanti par des cautionnements assortis de nantissements sur les fonds exploités par les sociétés Perla, Rudy, Ruby et Shana ; que ces cinq sociétés ayant...

... 378,73 € à titre privilégié ; AUX MOTIFS QUE « aux termes de l'article 22 loi n° 72-650 du 11...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 20 juin 2013, RG n° 11/07809, que la société L'Oréal a consenti à la société Beautiful développement un prêt de 1 600 000 euros pour financer l'acquisition de fonds de commerce de salons de coiffure ; que ce prêt a été garanti par des cautionnements assortis de nantissements sur les fonds exploités par les sociétés Perla, Rudy, Ruby et Shana ; que ces cinq sociétés ayant ét...

... titre privilégié ; AUX MOTIFS QUE « aux termes de l'article 22 de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 20 juin 2013, RG n° 11/07811, que la société L'Oréal a consenti à la société Beautiful développement un prêt de 1 600 000 euros pour financer l'acquisition de fonds de commerce de salons de coiffure ; que ce prêt a été garanti par des cautionnements assortis de nantissements sur les fonds exploités par les sociétés Perla, Rudy, Ruby et Shana ; que ces cinq sociétés ayant...

... 378,73 € à titre privilégié ; AUX MOTIFS QUE « aux termes de l'article 22 loi n° 72-650 du 11...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 20 juin 2013, RG : n° 11/07813, que la société L'Oréal a consenti à la société Beautiful développement un prêt de 1 600 000 euros pour financer l'acquisition de fonds de commerce de salons de coiffure ; que ce prêt a été garanti par des cautionnements assortis de nantissements sur les fonds exploités par les sociétés Perla, Rudy, Ruby et Shana ; que ces cinq sociétés ayant ét...

... 378,73 € à titre privilégié ; AUX MOTIFS QUE « aux termes de l'article 22 loi n° 72-650 du 11...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 20 juin 2013, RG : n° 11/07812, que la société L'Oréal a consenti à la société Beautiful développement un prêt de 1 600 000 euros pour financer l'acquisition de fonds de commerce de salons de coiffure ; que ce prêt a été garanti par des cautionnements assortis de nantissements sur les fonds exploités par les sociétés Perla, Rudy, Ruby et Shana ; que ces cinq sociétés ayant ét...

... déclarés à l'administration fiscale en 2005 n'atteignaient, en commun avec son époux, que 72. 650 ¿, la...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 janvier 2013, que Mme X... était titulaire, dans les livres de la société Sofinco, aux droits de laquelle vient la société CA Consumer finance la banque, d'un compte chèque qui a présenté un solde débiteur de 175 948, 92 euros au 30 septembre 2005, pour atteindre la somme de 1 390 599, 11 euros au 22 décembre 2005 ; que le 30 mars 2006, la banque a assigné M. et Mme X... en paiement du...

ASSURANCE règles générales - Recours contre le tiers responsable - Subrogation légale - Effets - Action de l'assuré non L'assuré, qui,... ... ; article 22 de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 PUBLICATION Bulletin 2009, IV, n° 152 ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 16 septembre 2008, que la société Direct océan la société Direct, n'ayant pu obtenir de la société L'espadon paiement de l'intégralité de sa facture, a assigné cette dernière en paiement du solde restant dû, y compris...