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... versement d'un loyer mensuel de 550 euros. Aucun état des lieux d'entrée n'a été régularisé. Le 16...COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - CIVILE LEL/ILAF ARRET N°: AFFAIRE N° RG 20/00905 - N° Portalis DBVP-V-B7E-EVYV jugement du 25 Mai 2020 Juge des contentieux de la protection du MANS n° d'inscription au RG de première instance 11-18-0014 ARRET DU 19 MARS 2024 APPELANTS : Monsieur I M né le 20 Mai 1941 à Localité 7 Adresse 5 Localité 3 Madame W M née le 23 Juillet 1944 à Localité 4 Adresse 5 Localité 3 Représentés par Me Frédéric BOUTARD de la SCP...

... 72 650,20 euros était supérieure à la somme perçue en tant que gérant, la cour d'appel a méconnu les...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CDS COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 janvier 2022 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 45 F-D Pourvoi n° K 20-19.386 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 JANVIER 2022 M. G Y, domicilié Adresse 2, agissant en qualité de mandataire liquidateur de M. P J, a formé le pourvoi...

... document contractuel, qui fait la loi des parties, n'imposent à l'expert-comptable et à son client une...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 mai 2021 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 472 F-D Pourvoi n° D 19-16.363 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 27 MAI 2021 Mme K T, épouse Z, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° D 19-16.363 contre l'arrêt rendu le 5 mars 2018 par la cour d'appel de...

04-04-01 Aide sociale. Contentieux de l'aide sociale et de la tarification. Contentieux de l'admission à l'aide sociale. ... ... montant de 72 650,56 euros, notamment un compte courant d'un montant de 13 778,72 euros, et lui permettent...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association lotoise d'initiatives sociales et éducatives ALISÉ, agissant en tant que tuteur de Mme A... B..., a demandé à la commission départementale d'aide sociale du Lot d'annuler la décision du 6 décembre 2016 par laquelle le président du conseil départemental du Lot a rejeté sa demande d'aide sociale pour la...

... la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972, dérogatoire au droit commun de la subrogation légale ; qu...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 1er février 2017, que, suivant offre de prêt acceptée le 8 avril 2012, la Caisse d'épargne d'Auvergne et du Limousin la banque a consenti à M. Y... et à Mme Q... deux prêts immobiliers qui ont été garantis par la société Compagnie européenne de garantie et de cautions la société ; que, le 25 septembre 2014, la banque a prononcé la déchéance du terme pour chacun des deux prêts et appelé en...

... MOTIFS QUE « aux termes de l'article 22 loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverse dispositions d...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 20 juin 2013, RG n° 11/07808, que la société L'Oréal a consenti à la société Beautiful développement un prêt de 1 600 000 euros pour financer l'acquisition de fonds de commerce de salons de coiffure ; que ce prêt a été garanti par des cautionnements assortis de nantissements sur les fonds exploités par les sociétés Perla, Rudy, Ruby et Shana ; que ces cinq sociétés ayant...

... 378,73 € à titre privilégié ; AUX MOTIFS QUE « aux termes de l'article 22 loi n° 72-650 du 11...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 20 juin 2013, RG n° 11/07809, que la société L'Oréal a consenti à la société Beautiful développement un prêt de 1 600 000 euros pour financer l'acquisition de fonds de commerce de salons de coiffure ; que ce prêt a été garanti par des cautionnements assortis de nantissements sur les fonds exploités par les sociétés Perla, Rudy, Ruby et Shana ; que ces cinq sociétés ayant ét...

... titre privilégié ; AUX MOTIFS QUE « aux termes de l'article 22 de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 20 juin 2013, RG n° 11/07811, que la société L'Oréal a consenti à la société Beautiful développement un prêt de 1 600 000 euros pour financer l'acquisition de fonds de commerce de salons de coiffure ; que ce prêt a été garanti par des cautionnements assortis de nantissements sur les fonds exploités par les sociétés Perla, Rudy, Ruby et Shana ; que ces cinq sociétés ayant...

... 378,73 € à titre privilégié ; AUX MOTIFS QUE « aux termes de l'article 22 loi n° 72-650 du 11...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 20 juin 2013, RG : n° 11/07813, que la société L'Oréal a consenti à la société Beautiful développement un prêt de 1 600 000 euros pour financer l'acquisition de fonds de commerce de salons de coiffure ; que ce prêt a été garanti par des cautionnements assortis de nantissements sur les fonds exploités par les sociétés Perla, Rudy, Ruby et Shana ; que ces cinq sociétés ayant ét...

... 378,73 € à titre privilégié ; AUX MOTIFS QUE « aux termes de l'article 22 loi n° 72-650 du 11...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 20 juin 2013, RG : n° 11/07812, que la société L'Oréal a consenti à la société Beautiful développement un prêt de 1 600 000 euros pour financer l'acquisition de fonds de commerce de salons de coiffure ; que ce prêt a été garanti par des cautionnements assortis de nantissements sur les fonds exploités par les sociétés Perla, Rudy, Ruby et Shana ; que ces cinq sociétés ayant ét...