La Jurisprudences de France concernant loi n° 70-576

... Présentant des observations écrites conformément à l'article 33 de la loi organique n°2011-333 du 29 Mars...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 13 JUILLET 2022 n° , 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/08447 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CC2AG Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Octobre 2020 - Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS - RG n° F16/09489 APPELANTE S.A. SNCF VOYAGEURS Adresse 4 Localité 5 Représentée par Me Aurélie CORMIER LE GOFF, avocat au barreau de PARIS...

... IL EST FAIT GRIEF à l apos;arrêt infirmatif attaqué D apos;AVOIR fixé à 70.576,91 € la récompense due...CIV. 1 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 décembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10587 F Pourvoi n° N 15-27.533 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme E P, domiciliée Adresse 1, contre l apos;arrêt rendu le 9 juin 2015 par la cour d apos;appel de Rennes 6e chambre B, dans le...

...-24 du 6 janvier 1948 ; Vu la loi n° 70-576 du 3 juillet 1970 ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°05MA00957, présentée par Me Geneviève Rebufat, avocat, pour l'association COSTA SERENA NAUTIQUE CLUB, dont le siège social est chez M. Alain X élisant domicile Alzitone à Ghisunaccia 20240; L'association demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n°0401271, du 21 février 2005, par laquelle le président du Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la contestation du montant...

1° COMMUNAUTE EUROPEENNE - Impôts et taxes - Accises - Directive 92/12/CEE du 25 février 1992 - Champ d'application - Finalités spécifiques... ... des faits litigieux, la loi n° 70-576 du 3 juillet 1970 portant simplifications fiscales ne...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société Pierre Fabre Dermo Cosmétique a fait assigner le receveur de la recette des douanes de Castres devant le tribunal de grande instance en restitution du droit de fabrication qu'elle avait...

... Code pénal, 5 III de la Loi n 70-576 du 3 juillet 1970, 1791, 1804 du Code général des impôts, 591 et...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de Me SPINOSI, de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 25 juin...

1° IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Responsabilité pénale - Exonération - Chef d'entreprise - Délégation de... ... ; " aux motifs adoptés que la loi n° 70-576 du 3 juillet 1970 a abrogé l'article 426 du Code général des...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - l'administration des Douanes et des Droits Indirects, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 2001, qui l'a déboutée pour partie de ses demandes après relaxe de Jean X... des chefs de livraison sans titre de sucre par quantités...

... professionnels déclarés sont passés de 58 608 francs en 1994 à 70 576 francs en 1998 ; Que par ces constatations...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1999 par la cour d'appel de Versailles 2e chambre civile, au profit de Mme Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience...

LOIS ET REGLEMENTS - Abrogation - Effet différé - Publication d'un décret - Délai déterminé - Absence de décret - Portée. IMPOTS ET TAXES -... ..._ARRET Constitution 1958-10-04 art. 34, art. 37 CITATION_ARRET Loi 70-576 1970-07-03 art. 5-III CITATION...CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 1993, qui l'a condamné, pour les délits de vente de produits propres à effectuer la falsification de boissons et vente de sucre sans facture, à 3 mois d'emprisonnement avec...

...'article 4-IV de la loi n° 70-576 du 3 juillet 1970, les mots : " agents des impôts " ; - à l'article 1560...Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 15 décembre 1992, par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions contenues dans les textes suivants relatifs à certaines compétences de la direction générale des impôts, du service des douanes et de leurs agents : 1° Dispositions du code général des impôts ayant force de loi : - à l'article 422, deuxième alinéa, tel qu'il résulte...

15-03-01-01-01,RJ2 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRES - ACTES CLAIRS... ..., ensemble le décret du 28 janvier 1958 portant publication dudit décret ; VU la loi n° 70-576 du 3 juillet...VU la requête présentée pour les sociétés JOHN WALKER X... Y... LTD ayant son siège 63, James Z..., Londres Grande Bretagne, A... GORDON ET CY ayant son siège ... et UNITED DISTILLERS FRANCE LTD ayant son siège 21, Saint James Square, Londres Grande Bretagne par Me ALQUEZAR, avocat au barreau de Paris ; elle a été enregistrée au greffe de la cour...