La Jurisprudences de Suisse concernant loi n° 68
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 26 mai 2025 , 2C 221/2025
... frais judiciaires art. 66 al. 1 LTF . Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens art. 68 al. 1 et 3... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_221/2025 Arrêt du 26 mai 2025 IIe Cour de droit public Composition Mme et MM. les Juges fédéraux Aubry Girardin, Présidente, Donzallaz et Kradolfer. Greffière : Mme Joseph. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Pierre-Alain Killias, avocat, recourant, contre 1. Service de la population du canton de Vaud, avenue de Beaulieu 19, 1014 Lausanne Adm cant VD, 2. Tribunal des...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , Arrêt du 15 mai 2025 , 5A 361/2025
... 1er janvier 2025 cf. WEBER, in Basler Kommentar ZPO, 4e éd. 2024, n. 7 ad art. 51 CPC . La... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 5A_361/2025 Arrêt du 15 mai 2025 IIe Cour de droit civil Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Bovey, Président, De Rossa et Josi. Greffière : Mme de Poret Bortolaso. Participants à la procédure A. _ , recourante, contre Sylviane Liniger Odiet, Présidente de la Cour administrative du Tribunal cantonal de la République et canton du Jura, chemin du Château 9, 2900 Porrentruy, intimée, 1. B...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public , Arrêt du 7 mai 2025 , 1C 214/2024
... . Il n'est pas alloué de dépens art. 68 al. 3 LTF . Vu l'issue de la cause, un nouveau délai de... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 1C_214/2024 Arrêt du 7 mai 2025 Ire Cour de droit public Composition MM. les Juges fédéraux Haag, Président, Chaix et Merz. Greffier : M. Kurz. Participants à la procédure A. _ , représenté par Mes Jean-Claude Perroud et Mirjam Aemisegger, avocats, recourant, contre Municipalité de Montilliez, route de Sugnens 4, 1041 Poliez-le-Grand, représentée par Me Yves Nicole, avocat, Direction...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public , Arrêt du 30 avril 2025 , 1C 80/2025
...'authenticité du document n'a été effectuée cf. art. 10 al. 3 de la loi fédérale sur l'asile LAsi; RS 142.31 qui... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 1C_80/2025 Arrêt du 30 avril 2025 Ire Cour de droit public Composition MM. les Juges fédéraux Haag, Président, Merz et Mecca, Juge suppléant. Greffier : M. Parmelin. Participants à la procédure A. _ , représenté par Elsa Messina, juriste, recourant, contre Secrétariat d'État aux migrations, Quellenweg 6, 3003 Berne. Objet Modification des données dans le système d'information...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , Arrêt du 30 avril 2025 , 5A 540/2024
... par le débit du compte de l'épouse AVS n° xxx sur le compte du mari AVS n° yyy auprès de E. _ ch... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 5A_540/2024 Arrêt du 30 avril 2025 IIe Cour de droit civil Composition MM. les Juges fédéraux Bovey, Président, Herrmann et Hartmann. Greffier : M. Piccinin. Participants à la procédure A. _ , représentée par Me Guillaume Choffat, avocat, recourante, contre B. _ , représenté par Me Nassima Lagrouni, avocate, intimé. Objet divorce liquidation du régime matrimonial et partage des avoirs de...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , Arrêt du 6 mars 2025 , 5A 96/2025
... n'est pas marié, s'est séparé avant la naissance de l'enfant. Celui-ci a été reconnu par son père... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 5A_96/2025 Arrêt du 6 mars 2025 IIe Cour de droit civil Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Bovey, Président, De Rossa et Josi. Greffière : Mme de Poret Bortolaso. Participants à la procédure A. _ , recourante, contre B. _ , représenté par Me Jean-Marie Röthlisberger, avocat, intimé, C. _ , représenté par Me Océane Probst, curatrice de représentation. Objet retour d'enfant, recours contre...
| Suisse, Tribunal fédéral, , 2C 125/2025
..., devant le Tribunal fédéral art. 66 al. 1 LTF . Il n'est pas alloué de dépens art. 68 al. 1 et 3... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_125/2025 Arrêt 5 mars 2025 IIe Cour de droit public Composition Mme la Juge fédérale Aubry Girardin, Présidente. Greffier : M. Dubey. Participants à la procédure Association A. _ , représentée par Me Romain Jordan, avocat, recourante, contre Ville de Genève, Palais Eynard, rue de la Croix-Rouge 4, 1204 Genève, représentée par Maîtres Bettina Navratil et Nicolas Wisard, avocats...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , Arrêt du 26 février 2025 , 5A 814/2024
... procuration n'est pas exigé par la loi LP et LALP/GE; il peut - mais ne doit pas - être réclamé par l... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 5A_814/2024 Arrêt du 26 février 2025 IIe Cour de droit civil Composition M. le Juge fédéral Herrmann, Juge présidant. Greffier : M. Braconi. Participants à la procédure A.A. _ , recourant, contre B.A. _ , représentée par Me Yves Nidegger, avocat, intimée, Office cantonal des poursuites de Genève, rue du Stand 46, 1204 Genève. Objet nullité de poursuites, pouvoir de représentation de...
| Suisse, Tribunal fédéral, II , Arrêt du 26 février 2025 , 7B 62/2025
... vues, soustraction de données personnelles, contrainte et délit à la loi fédérale du 20 juin 1997 sur... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 7B_62/2025 Arrêt du 26 février 2025 II Composition M. et Mmes les Juges fédéraux Abrecht, Président, van de Graaf et Koch. Greffier : M. Porchet. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Jean-Valéry Gilliéron, avocat, recourant, contre Office régional du Ministère public du Bas-Valais, place Sainte-Marie 6, case postale 98, 1890 St-Maurice. Objet Détention provisoire, recours contre...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIIe Cour de droit public , Arrêt du 20 février 2025 , 9C 383/2023
... de propriété par étages n os xxx, yyy et zzz du Registre foncier de Genève d'une valeur à l... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 9C_383/2023 Arrêt du 20 février 2025 IIIe Cour de droit public Composition Mme et MM. les Juges fédéraux Moser-Szeless, Présidente, Parrino et Beusch. Greffier : M. Bleicker. Participants à la procédure A.A. _ , représenté par M e Antoine Berthoud, avocat, recourant, contre Administration fiscale cantonale du canton de Genève, rue du Stand 26, 1204 Genève, intimée. Objet Impôt sur les gains immobiliers...
