La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant loi n° 67-545

.... 1235-4 et L. 1235-5 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Wilamed GmbH, dont le siège est en Allemagne, souhaitant développer ses activités sur le territoire français, a le 30 mars 2012 constitué en France la Sarl Wilamed, dont le siège était à Strasbourg ; que les associés de cette nouvelle structure étaient les mêmes que ceux de la société allemande Wilamed GmbH ; que M. E... a été nommé gérant de la société Sarl Wilamed, cumulant ce mandat avec les...

... application de l'article 7, alinéa 1er, de la loi n° 67-545 du 7 juillet 1967, devenu l'article L. 5131-6 du...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique :Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 28 novembre 2012, que le 11 juillet 2006 le chalutier "Le Jean X..." appartenant à M. X... est entré en collision avec le navire de plaisance "Le Georgina II", au mouillage, et à bord duquel se trouvait M. Y..., qui a été projeté à l'eau ; qu'à l'issue d'une enquête pénale close le 28 juillet 2006, M. X... a été cité à comparaître par actes des 10 novembre 2008 et...

1° DROIT MARITIME - Navire - Propriété - Responsabilité du propriétaire - Limitation - Fonds de limitation - Constitution - Constitution à... ... juges du fond ont violé les articles 28 et 29 de la loi n° 67-545 du 7 juillet 1967, ensemble l...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 5 octobre 2011, que la société Algérie Télécom a chargé la société CMA/CGM, affréteur à temps du navire "CMA CGM Maghreb", propriété de la société Squad shipping Ltd, du transport sur celui-ci, entre les ports de Beyrouth Liban et Alger, de...

... transmise est ainsi rédigée : L'article 7 de la loi n° 67-545 du 7 juillet 1967, devenu l'article L. 5131...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : L'article 7 de la loi n° 67-545 du 7 juillet 1967, devenu l'article L. 5131-6 du code des transports, est-il conforme ou non conforme à la Constitution ? ; Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ; Attendu que la disposition contestée n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil...

... fausse application les articles 9, 10 et 16 de la loi n° 67-545 du 7 juillet 1967 ; 2°/ que l...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par le Port autonome de Papeete et l'agent comptable du Port autonome de Papeete que sur le pourvoi incident relevé par la Société coopérative ouvrière de production Ihitai Nui ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 10 septembre 2009, que le navire " Vaeanu II ", armé par la Société coopérative ouvrière de production Ihitai Nui la société Ihitai nui, s'est échoué sur le récif de l'île de...

DROIT MARITIME - Abordage - Domaine d'application - Indemnités dues à raison des dommages causés au cours d'une régate aux navires, aux... ... raison de sa faute, la responsabilité de M. Z..., la cour d'appel a violé les articles 1 et 7 de la loi n...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 septembre 2006, que le 29 décembre 1995, au cours d'une régate, M. X... a été blessé lors d'un abordage entre le catamaran barré par M. Z..., dont...

1° DROIT MARITIME - Abordage - Responsabilité - Navires de mer - Régime juridique - Contribution à la dette - Responsabilité des... ...° : CITATION_ARRET Code civil 1384 CITATION_ARRET Loi 67-545 1967-07-07 PUBLICATION Bulletin 2006 IV N...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par le comité local des pêches de Granville que sur le pourvoi provoqué, relevé par M. X... et la MAIF : Attendu, selon l'arrêt déféré, que le voilier Aura ayant subi des avaries dans sa...

DROIT MARITIME - Abordage - Responsabilité - Cas fortuit ou de force majeure. ... ... CITATION_ARRET Loi 67-545 1967-07-07 art. 2 et 3 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1998 par la cour d'appel de Pau 2e chambre civile I, au profit : 1 / de M. Jean-Marc Z..., demeurant ..., 2 / de la société La Préservatrice Foncière assurances PFA, dont le siège est La Défense 10, ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur...

DROIT MARITIME - Avaries communes - Déclaration - Personne tenue - Transporteur maritime - Incendie - Inondation décidée par le capitaine .... ...'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 24 et 29 de la loi n° 67-545 du 7 juillet...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 19 novembre 1998, que suivant connaissement émis par la société Orient Overseas Container Line limited société Orient Overseas, des conteneurs renfermant des cartons de jouets ont été chargés sur le navire Neptune Amazonite pour être transportés de Hong Kong au Havre...

DROIT MARITIME - Abordage - Responsabilité - Abordage fortuit . DROIT MARITIME - Abordage - Responsabilité - Doute sur les circonstances de... .... 66 cassation partielle. CITATION_ARRET Loi 67-545 1967-07-07 art. 2 art. 3 PUBLICATION...Sur le premier moyen : Vu les articles 2 et 3 de la loi du 7 juillet 1967 relative aux événements de mer ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, si l'abordage d'un navire de mer par un autre est causé par la faute de l'un des navires, la réparation des dommages incombe à celui qui l'a commise, mais que si l'abordage est fortuit ou s'il y a doute sur les causes de...