La Jurisprudences de Luxembourg | Tribunal administratif concernant loi n° 66

...’article 6 de la même loi. I. Quant à la compétence du tribunal Dans la mesure où les termes de l’article 66...Tribunal administratif N° 49087 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:49087 3e chambre Inscrit le 27 juin 2023 Audience publique du 11 juin 2025 Recours formé par le SYNDICAT …, …, contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux en matière de discipline _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 49087 du rôle et déposée le 27 juin 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats...

... du commentaire de l'article 77 devenu l'article 66 du projet de loi n°7045 que « Le paragraphe 2 de...Tribunal administratif No 47869 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:TADM:2025:47869 4e chambre Inscrit le 26 août 2022 Audience publique du 13 mai 2025 Recours formé par Monsieur A, …, contre des décisions du ministre de la Sécurité intérieure en matière de traitement _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 47869 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 26 août 2022 par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de...

... à déclarer recevable pour avoir été introduit dans les formes et délai de la loi. Il n’y a dès lors...Tribunal administratif N° 47382 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:47382 5e chambre Inscrit le 29 avril 2022 Audience publique du 30 avril 2025 Recours formé par la société à responsabilité limitée AA, …, contre des bulletins d’impôt en matière d’impôt sur la fortune JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 47382 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 29 avril 2022 par la société à responsabilité limitée LOYENS LOEFF SARL, inscrite à la liste V du tableau de...

... loi du 29 juin 2005, il ne serait pas admissible à l’examen-concours. Le ministre n’aurait dès lors...Tribunal administratif N° 49127 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:49127 3e chambre Inscrit le 5 juillet 2023 Audience publique du 26 mars 2025 Recours formé par Monsieur A, …, contre deux décisions du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, en matière d’examen-concours JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 49127 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 5 juillet 2023 par Maître Dominique FARYS, avocat à la Cour, inscrite au tableau de...

... reflèterait à travers le projet de loi n° 7954 déposé le 19 janvier 2022 visant à modifier ledit article en...Tribunal administratif N° 47958 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:47958 4e chambre Inscrit le 20 septembre 2022 Audience publique du 11 mars 2025 Recours formé par Monsieur A, … Chine, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière de police des étrangers _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 47958 du rôle et déposée le 20 septembre 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Cédric SCHIRRER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de...

... autorisé à débiter cette valeur du registre prévu à l’article 66 de la prédite loi modifiée du 18 juillet...Tribunal administratif N° 48766 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:48766 1re chambre Inscrit le 3 avril 2023 Audience publique extraordinaire du 14 février 2025 Recours formé par la société civile immobilière AA SCI, …, contre une décision du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable en matière de protection de la nature JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 48766 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 3 avril 2023 par Maître Nicky...

... les articles 66 à 70 de la loi du 28 octobre 2016, ainsi que par le règlement grand-ducal du 17...Tribunal administratif N° 48580 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:48580 3e chambre Inscrit le 23 février 2023 Audience publique du 11 février 2025 Recours formé par Monsieur A, …, contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, en matière d’inscription au registre des titres _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 48580 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 23 février 2023 par Maître Lynn FRANK, avocat à la Cour, inscrite au tableau de...

... administrative non contentieuse, n° 66 et les autres références y citées. 6 Trib. adm., 11 janvier 2010, n...Tribunal administratif N° 47466 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:47466 5e chambre Inscrit le 23 mai 2022 Audience publique du 5 février 2025 Recours formé par Monsieur A, … contre deux décisions du ministre de la Justice en matière d’assistance judiciaire JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 47466 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 23 mai 2022 par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats...

... ». Il serait encore faux de prétendre implicitement que toutes les conditions prévues par la loi n...Tribunal administratif N° 47895 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:47895 4e chambre Inscrit le 5 septembre 2022 Audience publique du 31 janvier 2025 Recours formé par Monsieur A, …, contre deux décisions et un arrêté du ministre de la Défense en matière de promotion _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 47895 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 5 septembre 2022 par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au...

...Tribunal administratif N° 46214 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:46214 1re...Tribunal administratif N° 46214 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:46214 1re chambre Inscrit le 9 juillet 2021 Audience publique du 13 janvier 2025 Recours formé par Monsieur A1 et consorts, … contre une décision du conseil communal de Bech, en présence de la FONDATION POUR L’ACCES AU LOGEMENT, Luxembourg en matière d’urbanisme _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 46214 et déposée en date du 9 juillet 2021 au greffe du tribunal administratif par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES SA, inscrite...