La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant loi n° 57-298

... 42 de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique devenus les articles...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 janvier 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 2 F-D Pourvoi n° G 19-14.205 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 JANVIER 2021 M. Q... J..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° G 19-14.205 contre l'arrêt rendu le 27 février 2018 par la cour d'appel de Paris pôle 2, chambre 1...

... droit moral, ensemble l'article 6 du code civil ; 3°/ que, dès avant la loi n° 57-298 du 11 mars 1957...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 janvier 2016, que l'écrivain Antoine L..., disparu le 31 juillet 1944 lors d'une mission aérienne, a laissé pour lui succéder sa veuve, Consuelo F..., épousée sans contrat de mariage, sa mère, Andrée L... , et ses deux soeurs, Simone L... et Gabrielle L... , épouse N... G... ; que, par une convention conclue le 29 mai 1947, pour « régler les droits respectifs des parties relatifs à la...

... législative contestée, bien qu'abrogée par l'article 77 de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2013 par la cour d'appel de Paris, Mme Barbara X..., Mme Eveline Y..., Mme Anne-Maxence Z..., M. Jean-Mathieu Z..., Mme Jacqueline Z..., M. Paul Z..., Mme Jacquelyn A... et Mme Alexina Z... demandent, par mémoire distinct et motivé, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante : « L'article 1er du...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - OEuvre de l'esprit - Protection - Etendue - Forme sous laquelle sont exprimés idées et concepts.... ... propriété littéraire et artistique L. 111-1, L. 112-2, L. 113-2, L. 113-4 CITATION_ARRET Loi 57-298 1957...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... et à M. Y..., son liquidateur judiciaire, de leur désistement envers M. Pierre Z... et la société Z... ; Sur le moyen unique, tel qu'énoncé en demande et reproduit en annexe : Attendu que Mme X..., architecte d'intérieur, revendiquant la propriét...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits patrimoniaux - Droit de suite - Transmission - Héritier - Définition . PROPRIETE LITTERAIRE ET... ..._ARRET Loi 57-298 1957-03-11 art. 42, al. 2 PUBLICATION Bulletin 2002 I N° 296 p. 231 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi du 25 mars 1957, devenu l'article L. 123-7 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu qu'aux termes de ce texte, seuls les héritiers légaux de l'artiste, et ceux qui leur succèdent en cette même qualité, ont...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Monopole d'exploitation - Article 25, alinéa 1er, de la loi du 11 mars 1957 -... ...-9 CITATION_ARRET Loi 57-298 1957-03-11 art. 25 PUBLICATION Bulletin 2002 I N° 294 p. 229 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Fernand X... est décédé le 17 août 1955, laissant pour seule héritière son épouse Nadia X..., avec laquelle il s'était marié en février 1952 sous le régime de la communauté de meubles et acquêts ; que Nadia X... s'est remariée en décembre 1957 avec Georges Y...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Protection - Loi applicable - Loi en vigueur à la date de l'acte qui provoque la mise... ... CITATION_ARRET Code civil 2 CITATION_ARRET Loi 57-298 1957-03-11 PUBLICATION Bulletin...Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du Code civil ; Attendu qu'en matière de droits d'auteur, la loi qui a vocation à s'appliquer est celle qui est en vigueur à la date de l'acte qui provoque la mise en oeuvre de la protection légale ; Attendu que pour dénier à des photographies représentant notamment Boris Y..., réalisées en 1950 par M. X..., et publiées en 1993, la...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Oeuvre de l'esprit - Définition - Enregistrement de chants - Constatations suffisantes. ... ... CITATION_ARRET Loi 57-298 1957-03-11 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Arion, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1996 par la cour d'appel de Paris 21e chambre B, au profit de Mme Laurence Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 octobre 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet...

1° CONTREFAçON - Propriété littéraire et artistique - OEuvres de l'esprit - Plans d'architecture - Plans d'urbanisme - Caractère... ... 1er et 3 de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957, des articles 425 et 426 de l'ancien Code pénal, des...REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, du 22 février 1995, qui l'a condamné pour contrefaçon d'une oeuvre de l'esprit à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier...

sur les 2 premiers moyens PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Droit attaché à la personne - Prescription non. ... ... CITATION_ARRET Loi 57-298 1957-03-11 art. 6 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Columbia Picture, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1995 par la cour d'appel de Paris 4e chambre, section A, au profit : 1°/ de Mme Inès D... veuve X..., demeurant ..., 2°/ de M. Jean X..., demeurant ..., 3°/ de B... Isabelle David A..., épouse Z...