Recherche de loi n° 57-298 dans la jurisprudence francophone

...'artiste ou un profit pécuniaire au sens de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et...MHD/LD ARRET N° 202 N° RG 21/01540 N° Portalis DBV5-V-B7F-GIVQ CIPAV C/ Y IRCEC - L'INSTITUTION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA CREATION - RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRÊT DU 02 MAI 2024 Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 avril 2021 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de LA ROCHE-SUR-YON APPELANTE...

x ... ...57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique, applicable aux contrats conclus...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 3ème chambre 3ème section No RG 19/07139 - No Portalis 352J-W-B7D-CQC7L No MINUTE : Assignation du : 28 mai 2019, 16 et 28 avril 2021 JUGEMENT rendu le 17 mai 2023 DEMANDEURS Monsieur E GU Adresse 10 Localité 19 S.A.R.L. PRODUCTIONS ALLELUIA - E GU Adresse 10 Localité 19 S.A.R.L. TEME-EDITIONS PHONOGRAPHIQUES Adresse 10 Localité 19 Madame S Y épouse TB intervenante volontaire Adresse 21 Localité 20 Madame LL OA épouse X intervenante...

...'auteur selon les lois 57-298 du 11 mars 1957, 85-600 du 3 juillet 1895 et de la décision du 23 février 1987 de...PhD/CS Numéro 23/1069 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 21 mars 2023 Dossier : N° RG 21/03392 - N° Portalis DBVV-V-B7F-IAJD Nature affaire : Autres demandes relatives à un contrat de prestation de services Affaire : S.A.S.U. LASER IMMO COMMERCE C/ S.A.R.L. AGENCE GRAPHICS Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T Prononcé publiquement...

... ; Et statuant à nouveau : - Fixer la créance au passif de la société aux sommes de : - 57.298...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 15e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 06 JUILLET 2022 N° RG 19/03395 - N° Portalis DBV3-V-B7D-TNYW AFFAIRE : R B T W C/ SELARL M S ès qualités de mandataire liquidateur de la société LA VOLONTE AU SERVICE DE L'HYGIENE V S H ... Décision déférée à la cour : Jugement rendue le 17 Juillet 2019 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BOULOGNE-BILLANCOURT N° Section : C N° RG : 15/02163 Copies exécutoires et...

... 42 de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique devenus les articles...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 janvier 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 2 F-D Pourvoi n° G 19-14.205 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 JANVIER 2021 M. Q... J..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° G 19-14.205 contre l'arrêt rendu le 27 février 2018 par la cour d'appel de Paris pôle 2, chambre 1...

... d'affaires de 1901 K€ sur un chiffre d'affaires total de 57 298 K€, soit 3,31 %, et même en excluant...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 01 DECEMBRE 2020 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/00839 - N° Portalis DBVK-V-B7C-NRFG Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 JANVIER 2018 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE N° RG 2016001456 APPELANTE : SCA LUR BERRI Adresse 5 Localité 3 Représentée par Me Valérie VERNET SIBEL, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant Assistée de Me Jean-Marc CHONNIER, avocat au...

... La loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique a prévu plusieurs...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRET DU 13 AVRIL 2018 n°122, 10 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 17/02576 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 29 Mars 2016 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 16/50078 et Ordonnance du 27 juin 2016 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 16/55570 APPELANTE SARL ONLEY KEYS Agissant en la personne de tous représentants...

... droit moral, ensemble l'article 6 du code civil ; 3°/ que, dès avant la loi n° 57-298 du 11 mars 1957...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 janvier 2016, que l'écrivain Antoine L..., disparu le 31 juillet 1944 lors d'une mission aérienne, a laissé pour lui succéder sa veuve, Consuelo F..., épousée sans contrat de mariage, sa mère, Andrée L... , et ses deux soeurs, Simone L... et Gabrielle L... , épouse N... G... ; que, par une convention conclue le 29 mai 1947, pour « régler les droits respectifs des parties relatifs à la...

19-03-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. ... ...'oeuvres audiovisuelles au sens de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957, modifiée par la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Kaze a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation minimale de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2008. Par un jugement n° 1305772 du 28 mars 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa...

... œuvres d’art ;   Vu la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique ;   Vu les...Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 septembre 2014 par la Cour de cassation première chambre civile, arrêt n° 1180 du 17 septembre 2014, dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Barbara D., Mme Evelyne C., Mme Anne-Maxence M., M. Jean-Matthieu M., Mme Jacqueline M., M. Paul M., Mme Jacquelyn M. épouse M. et Mme Alexina M., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de...