La Jurisprudences de Maroc concernant loi n° 551

Non éxecution d'un contrat: S'expose à la cassation l'arrêt qui n'a pas produit les éléments constitutifs du délit de non éxecution d'un... ... Non éxecution d'un contrat: S'expose à la cassation l'arrêt qui n'a pas produit les éléments...AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI En date du 31-03-2003 La chambre criminelle auprès de la Cour Suprême a rendu l'arrêt suivant: Entre le demandeur:B Omar Et le ministère public. Suite à la demande de cassation formulée par le nommé B Omar par déclaration faite par le biais de son avocat Maître Kouzi au greffe de la cour d'appel de RABAT en date du 06-10-97 visant la cassation de l'arrêt rendu...

...Arrêt n° 3488 Du 14/10/98 Dossier civil n° 3488/95 La nullité d'une partie de l'obligation La...Arrêt n° 3488 Du 14/10/98 Dossier civil n° 3488/95 La nullité d'une partie de l'obligation La nullité d'une partie de l'obligation n'annule pas l'obligation pour le tout si l'obligation peut produire ses effets sans cette partie. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI Sur le cinquième moyen Attendu qu'il ressort des éléments du dossier et de l'arrêt attaqué rendu par la Cour d'Appel de Casablanca le 8/11/94 sous le n° 3005 dans le dossier 2840/90 que la demanderesse société Kanotra Hotel a déposé une requête le 24/10/86 exposant...

Inexécution de contrat - éléments de l'infraction - pouvoir discrétionnaire du tribunal Il ne ressort pas de l'arrêt attaqué que, lors de la... ... dire que l'inexécution du contrat n'était pas fondée sur une base légale. ...AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour Suprême, Et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu le mémoire produit par l'avocat du requérrant, Sur le premier moyen pris de la violation de la loi et de l'article 551 du code pénal en ce que l'élément essentiel de l'infraction d'inexécution de contrat résulte du fait que cette inexécution ne soit pas fondée sur un motif légal, et que cet élément fait...

APPEL-Délai-Accident du travail-Délai franc. Selon les articles 258 et 259 du dahir du 6 février 1963 portant modification en la forme du... ...33-64/65 27 octobre 1964 15 723 bis Par suite, l'article 551 du Code de procédure civile, aux...33-64/65 27 octobre 1964 15 723 bis Par suite, l'article 551 du Code de procédure civile, aux termes duquel les délais prévus audit Code sont francs, est applicable aux jugements rendus en matière d'accident du travail. En conséquence, est recevable l'appel formé le 9 mai 1962 contre un tel jugement rendu contradictoirement le 9 mars 1962. Président : M. Bourcelin. _ Rapporteur : Mme...

1° ASSURANCES TERRESTRES - Contrat d'assurance - Interprétation-Clause relative au permis de conduire régulier - Leçon de conduite.2°... ...° Lorsqu'une police d'assurance prévoit qu'il n'y a pas assurance «pour les accidents survenus lorsque la...Rejet du pourvoi formé par Ab Ad, épouse Af, Contre un jugement rendu le 13 juin 1961 par le tribunal de première instance de Casablanca qui a notamment mis hors de cause la compagnie d'assurance La Paix africaine. 1er février 1962 Dossier n°8793 La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris «d'une contradiction de motifs, du manque de base légale et d'une fausse application de la...

1° CASSATION - Conditions de forme prescrites à peine de déchéance - Consignation - Condamné effectivement détenu - Dispense.2° CHEQUE -... .... 551, n° 24, v. également :Rép. Pr. Civ, V° conclusions, par louis Grémieu, n° 59 ; Cuche et Vincent, n...Rejet du pourvoi formé par Baiz Paul contre un arrêt rendu le 27 juillet 1960 par la Cour d'appel de Tanger qui l'a condamné, pour émission de chèque sans provision, à quatre mois d'emprisonnement et 140 000 francs d'amende. 5 janvier 1961 Dossier n° 6073 La Cour , Attendu que le demandeur, effectivement détenu pendant le délai de pourvoi, se trouve, en...

ACTION CIVILE - Préjudice direct - Remboursement de sommes versées en vertu d'un contrat d'assurances tous risques non. L'action civile... ... Dossier n°1558 La Cour, SUR L'EXCEPTION, soulevée d'office par le ministère public, prise du défaut d...Rejet du pourvoi formé par la compagnie d'assurances « L'Aigle » contre un jugement rendu le 15 juillet 1958 par le tribunal de première instance de Rabat qui s'est déclaré incompétent pour statuer sur sa constitution de partie civile par suite de la relaxe du prévenu Mohamed ben Mohfoud. 10 mars 1960 Dossier n°1558 La Cour, SUR L'EXCEPTION, soulevée d'office par le ministère...

1° CASSATION - Moyens irrecevables - Défaut de qualité - Assureur substitué au condamné - Critique des dispositions pénales du jugement -... .... dr. civ. 1950, p. 551, n° 24, et, dans le sens de l'arrêt rapporté: Cour supr. Crim, arrêts n°s 535...Rejet du pourvoi formé par la compagnie d'assurances «La Préservatrice»contre un jugement confirmatif du tribunal de première instance de Fès du 13 octobre 1958 retenant la responsabilité de Rhir Allal, accordant des réparations civiles et condamnant la compagnie d'assurances «La Préservatrice» à substituer son assuré. 29 octobre 1959 Dossier n° 1820 La Cour, SUR...