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... loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée sont applicables aux contrats de sous-location des...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 février, 5 avril et 2 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Office national pour le logement étudiant, venant aux droits de l'association Fac Habitat, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 25 septembre 2023 par laquelle le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a...

... congé et expulsion. 2. Le locataire a invoqué l'application au local des dispositions de la loi n° 48-1360...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 décembre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 672 F-D Pourvoi n° J 23-17.741 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 DÉCEMBRE 2024 M. E D, domicilié Adresse 1, Localité 3, a formé le pourvoi n° J 23-17.741 contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2023 par la cour d'appel de Poitiers 2e...

.... Le locataire a invoqué l'application au local des dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 décembre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 672 F-D Pourvoi n° J 23-17.741 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 DÉCEMBRE 2024 M. E D, domicilié Adresse 1, Localité 3, a formé le pourvoi n° J 23-17.741 contre...

... son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copies conformes délivrées le : 30/08/2024 à : - Me A. STELLER - Me C. GOULAY Copie exécutoire délivrée le : 30/08/2024 à : - Me A. STELLER La Greffière, Pôle civil de proximité ■ PCP JCP référé N° RG 24/03865 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4SC6 N° de MINUTE : 1/2024 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 30 août 2024 DEMANDERESSE L’Association CENTRE ISRAÉLITE DE MONTMARTRE, dont le siège social est sis Adresse 1 représentée par Me Alexander STELLER, Avocat...

... conditions de l'article 19 de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 …, lorsque la procédure de relogement...30 Août 2024 RG N° 24/00975 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NUKE Madame O J divorcée G C/ S.A.S. FONCIERE CRONOS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L’EXÉCUTION - ooo§ooo = JUGEMENT ENTRE PARTIE DEMANDERESSE Madame O J divorcée G Adresse 4 Adresse 4 Localité 3 assistée par Me Carline CREMINON, avocat au barreau du VAL D’OISE ET PARTIE DÉFENDERESSE S.A.S. FONCIERE CRONOS Adresse 1 Localité 2 représentée par Maître Mariane ADOSSI de la SCP PETIT MARCOT...

... droit de reprise dans les conditions de l'article 19 de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948...30 Août 2024 RG N° 24/01738 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NWT7 Code Nac : 5AD Baux d’habitation - Demande du locataire ou de l’ancien locataire tendant au maintien dans les lieux Madame D O épouse C C/ S.A. CDC HABITAT SOCIAL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L’EXÉCUTION - ooo§ooo = JUGEMENT ENTRE PARTIE DEMANDERESSE Madame D O épouse C Adresse 2 Localité 4 assistée par Me Frégiste NIAT, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE ET PARTIE DÉFENDERESSE S.A. CDC HABITAT SOCIAL...

... droit de reprise dans les conditions de l'article 19 de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948...30 août 2024 RG N° 24/01921 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NXDD Monsieur L C C/ S.A. IMMOBILIERE 3F TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L’EXÉCUTION - ooo§ooo = JUGEMENT ENTRE PARTIE DEMANDERESSE Monsieur L C Adresse 2 Localité 3 comparant ET PARTIE DÉFENDERESSE S.A. IMMOBILIERE 3F Adresse 1 Localité 4 non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE Président : Madame CHLOUP, Vice-Présidente Assistée de : Madame MARETTE, Greffier COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS...

... droit de reprise dans les conditions de l'article 19 de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948...30 Août 2024 RG N° RG 24/02380 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NYLO Code Nac : 5AD Baux d’habitation - Demande du locataire ou de l’ancien locataire tendant au maintien dans les lieux Madame S C C/ S.C.I. F1 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L’EXÉCUTION - ooo§ooo = JUGEMENT ENTRE PARTIE DEMANDERESSE Madame S C Adresse 1 Adresse 1 Localité 3 assistée par Me Clément GOY, avocat au barreau du VAL D’OISE ET PARTIE DÉFENDERESSE S.C.I. F1 Adresse 2 Localité 3 représentée par...

...'article 19 de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 …, lorsque la procédure de relogement effectuée en...30 Août 2024 RG N° 24/02417 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NYPE Code Nac : 5AD Baux d’habitation - Demande du locataire ou de l’ancien locataire tendant au maintien dans les lieux Madame D Y C/ S.A. IMMOBILIERE 3 F TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L’EXÉCUTION - ooo§ooo = JUGEMENT ENTRE PARTIE DEMANDERESSE Madame D Y Adresse 2 Adresse 2 Localité 4 comparante ET PARTIE DÉFENDERESSE S.A. IMMOBILIERE 3 F Adresse 1 Localité 3 représentée par Me Patricia ROTKOPF...

... n°48-1360 du 1er septembre 1948 …, lorsque la procédure de relogement effectuée en application de...30 Août 2024 RG N° 24/02585 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NY4T Code Nac : 5AD Baux d’habitation - Demande du locataire ou de l’ancien locataire tendant au maintien dans les lieux Monsieur I M C/ S.A. CDC HABITAT SOCIAL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L’EXÉCUTION - ooo§ooo = JUGEMENT ENTRE PARTIE DEMANDERESSE Monsieur I M Adresse 3 Adresse 3 Localité 4 comparant ET PARTIE DÉFENDERESSE S.A. CDC HABITAT SOCIAL Adresse 1 Localité 2 non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS...