La Jurisprudences de Suisse concernant loi n° 321
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , Arrêt du 14 avril 2025 , 5F 17/2025
... récusation des juges fédéraux ayant statué dans cette affaire procédure 5A_18/2025. Des déterminations n... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 5F_17/2025, 5F_18/2025 Arrêt du 14 avril 2025 IIe Cour de droit civil Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Bovey, Président, De Rossa et Josi. Greffière : Mme de Poret Bortolaso. Participants à la procédure A. _ , requérante, contre B. _ , représenté par Me Jean-Marie Röthlisberger, avocat, intimé, C. _ , représenté par Me Océane Probst, curatrice de représentation, Objet...
| Suisse, Tribunal fédéral, , 2C 125/2025
... installations du centre sportif de Varembé et l'a informée qu'elle n'était plus éligible au versement de... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_125/2025 Arrêt 5 mars 2025 IIe Cour de droit public Composition Mme la Juge fédérale Aubry Girardin, Présidente. Greffier : M. Dubey. Participants à la procédure Association A. _ , représentée par Me Romain Jordan, avocat, recourante, contre Ville de Genève, Palais Eynard, rue de la Croix-Rouge 4, 1204 Genève, représentée par Maîtres Bettina Navratil et Nicolas Wisard, avocats. Objet...
| Suisse, Tribunal fédéral, II , Arrêt du 26 février 2025 , 7B 62/2025
... vues, soustraction de données personnelles, contrainte et délit à la loi fédérale du 20 juin 1997 sur... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 7B_62/2025 Arrêt du 26 février 2025 II Composition M. et Mmes les Juges fédéraux Abrecht, Président, van de Graaf et Koch. Greffier : M. Porchet. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Jean-Valéry Gilliéron, avocat, recourant, contre Office régional du Ministère public du Bas-Valais, place Sainte-Marie 6, case postale 98, 1890 St-Maurice. Objet Détention provisoire, recours contre...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit pénal , Arrêt du 25 février 2025 , 7B 107/2025
... rendez-vous à Addiction N. avait été pris pour le 15 mai 2024 et une rencontre au Centre O. de... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 7B_107/2025 Arrêt du 25 février 2025 IIe Cour de droit pénal Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Abrecht, Président, van de Graaf et Hofmann. Greffière : Mme Kropf. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Mathias Bauer, avocat, recourant, contre Aline Schmidt Noël, Juge auprès du Tribunal des mesures contrainte des Montagnes et du Val-de-Ruz, case postale 2284, 2300 La Chaux-de-Fonds...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIIe Cour de droit public , Arrêt du 20 février 2025 , 9C 383/2023
... de propriété par étages n os xxx, yyy et zzz du Registre foncier de Genève d'une valeur à l... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 9C_383/2023 Arrêt du 20 février 2025 IIIe Cour de droit public Composition Mme et MM. les Juges fédéraux Moser-Szeless, Présidente, Parrino et Beusch. Greffier : M. Bleicker. Participants à la procédure A.A. _ , représenté par M e Antoine Berthoud, avocat, recourant, contre Administration fiscale cantonale du canton de Genève, rue du Stand 26, 1204 Genève, intimée. Objet Impôt sur les gains immobiliers...
| Suisse, Tribunal fédéral, I , Arrêt du 17 février 2025 , 4A 72/2025
... de ce que la condition de l'indigence n'était pas remplie. 2. Le 22 novembre 2024, le demandeur... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 4A_72/2025 Arrêt du 17 février 2025 I Composition M. le Juge fédéral Hurni, président. Greffier: M. O. Carruzzo. Participants à la procédure A. _ , recourant, contre Tribunal cantonal du canton de Fribourg, II e Cour d'appel civil, rue des Augustins 3, 1700 Fribourg, intimé. Objet rejet de la demande d'assistance judiciaire, recours contre l'arrêt rendu le 20 décembre 2024 par la II e Cour d'appel...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , Arrêt du 6 février 2025 , 5A 897/2024
... III 614 consid. 3.2.1. 1.3. Les autres conditions de recevabilité du recours en matière civile... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 5A_897/2024 Arrêt du 6 février 2025 IIe Cour de droit civil Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Bovey, Président, De Rossa et Josi. Greffière : Mme de Poret Bortolaso. Participants à la procédure A.A. _ , représenté par Me Philippe Loretan, avocat, recourant, contre B.A. _ , représentée par Me Marie Carruzzo Fumeaux, avocate, intimée, 1. C.A. _ , 2. D.A. _ , 3. E.A. _ , tous les trois...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 13 décembre 2024 , 2C 601/2024
... collective. L'ITA demande les renseignements ci-dessous, parce que les comptes n'ont pas été déclarés; les... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_601/2024 Arrêt du 13 décembre 2024 IIe Cour de droit public Composition Mmes et M. les Juges fédéraux Aubry Girardin, Présidente, Donzallaz et Hänni. Greffière : Mme Vuadens. Participants à la procédure A. _ LLC, représentée par Me Tobias Zellweger, avocat, recourante, contre Administration fédérale des contributions, Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI, Eigerstrasse 65...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , Arrêt du 3 décembre 2024 , 5A 766/2024
... loi fédérale sur l'enlèvement international d'enfants et les Conventions de La Haye sur la protection... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 5A_766/2024 Arrêt du 3 décembre 2024 IIe Cour de droit civil Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Herrmann, Président, Bovey et De Rossa, Greffière : Mme de Poret Bortolaso. Participants à la procédure A.A. _ , représenté par Me Caroline Conrad-Behr, avocate, recourant, contre B.A. _ , représentée par Me Jennifer Tapia, avocate, intimée, C.A. _ et D.A. _ , représentés par Me Denise Wettstein...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit pénal , Arrêt du 14 novembre 2024 , 6B 1047/2023
... rapportant environ 2'000 fr. par mois. Son loyer s'élève à 600 francs. Il n'a ni dettes ni fortune. L... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 6B_1047/2023 Arrêt du 14 novembre 2024 Ire Cour de droit pénal Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Juge présidant, Muschietti et van de Graaf. Greffier : M. Barraz. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Jean-Cédric Michel, avocat, recourant, contre Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD, intimé. Objet Principe de...
