La Jurisprudences de Madagascar | Cour suprême concernant loi n° 014

... collectivités territoriales; Vu la loi n°2008.014 du 23 août 2008 sur le domaine privé de l'Etat, des...ARRÊT N° 66 REPUBLIQUE DE MADAGASCAR Du 9 août 2012 AU NOM DU PEUPLE MALAGASY MATIERE : conflit Dossier : 01/05-CONF COUR SUPREME DEMANDEUR ASSEMBLEE PLENIERE Ai Ae Ad L'Assemblée Plénière de la Cour Suprême, Tribunal de DEFENDEUR en son audience publique du jeudi neuf août deux mille douze La Commune Urbaine de palais de Justice à Ab a rendu l'arrêt dont la teneur suit Mahajanga L’ASSEMBLEE PLENIERE...

... de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977...Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la loi n° 65.016 du 16 Décembre 1965 ; Vu la requête...

... de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977...Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la loi n° 65.016 du 16 Décembre 1965 ; Vu la requête...

...Vu la loi organique n° 2000-014 du 24 août 2000 portant code électoral ; Vu la loi organique n...Vu la loi organique n° 2000-014 du 24 août 2000 portant code électoral ; Vu la loi organique n° 2000-016 déterminant le cadre de gestion des propres affaires des provinces autonomes ; Vu le décret n° 2000-667 du 29 août 2000 relatif à l'organisation des premières élections des membres de Conseil provincial, modifiée et complété par le décret n° 2000-732 du 06 octobre 2000 ; Vu le décret n° 2000-671 du 29 août 2000 portant convocation des électeurs pour les premières élections des membres des...

...Vu la loi organique n° 2000-014 du 24 août 2000 portant code électoral ; Vu la loi organique n...Vu la loi organique n° 2000-014 du 24 août 2000 portant code électoral ; Vu la loi organique n° 2000-016 déterminant le cadre de gestion des propres affaires des provinces autonomes ; Vu le décret n° 2000-667 du 29 août 2000 relatif à l'organisation des premières élections des membres de Conseil provincial, modifiée et complété par le décret n° 2000-732 du 06 octobre 2000 ; Vu le décret n° 2000-671 du 29 août 2000 portant convocation des électeurs pour les premières élections des membres de...

...Vu la loi organique n° 2000-014 du 24 août 2000 portant code électoral ; Vu la loi organique n...Vu la loi organique n° 2000-014 du 24 août 2000 portant code électoral ; Vu la loi organique n° 2000-016 déterminant le cadre de gestion des propres affaires des provinces autonomes ; Vu le décret n° 2000-667 du 29 août 2000 relatif à l'organisation des premières élections des membres de Conseil provincial, modifiée et complété par le décret n° 2000-732 du 06 octobre 2000 ; Vu le décret n° 2000-671 du 29 août 2000 portant convocation des électeurs pour les premières élections des membres de...

... de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la Loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977...Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la Loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la loi n° 65.016 du 16 Décembre 1965 ; Vu la requête...

...'elle invoque à cet effet les moyens ci-après : 1° - violation de l'article 4 de la loi organique n° 2000-014...Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la loi n° 65.016 du 16...

...'Administration sur la base des dispositions de l'article 12 de la loi n° 79-014 du 16 Juillet 1979 portant Statut...Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00-005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la loi n° 65.016 du 16...

... de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977...Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er octobre 1962 et par la loi n° 65.016 du 16 Décembre 1965 ; Vu la requête...