| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 31 juillet 2002, 224/00-ADM

Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la
loi n° 65.016 du 16 Décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par la Plate - Forme pour la Promotion de l'Etat de Droit (PPED) siégeant au 4, Rue RAMANGETRIKA - Anosy et ayant pour
Conseil Maître RAKOTONJATOVO Mamy, Avocat au Barreau de Madagascar, ladite requête enregistrée au Greffe de la Chambre Administrative de la
Cour Suprême le 28 Novembre 2000 sous le n° 224/00-ADM et tendant à ce qu'il plaise à la Cour annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2000 -
667 relatif à l'organisation des premières élections des membres de Conseil provincial pris dans le cadre de l'application des Lois organiques
n°s 2000/014 et 2000/016 des 24 et 29 Août 2000 ;
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Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que la Plate - Forme pour la Promotion de l'Etat de Droit (PPED) demande l'annulation du décret n° 2000/667 du 29 Août 2000 pris en
application des Lois organiques n°s 2000/014 et 2000/016 des 24 et 29 Août 2000 pour violation du principe de parallélisme des formes et
exception d'inconstitutionnalité des dispositions des articles 77 et suivants dudit décret tirée du non respect de l'article 82.3.VII de la
Constitution ;
Considérant que par arrêt avant - dire - droit n° 181 du 13 Décembre 2000, la Cour de céans a prononcé le sursis à statuer sur la requête
susvisée et renvoyé la PPED devant la Haute Cour Constitutionnelle pour ce faire afin que cette dernière puisse connaître de l'exception
d'inconstitutionnalité soulevée ;
Considérant que par décision n° 02-HC$D2 du 20 Juin 2001, la juridiction compétente ainsi saisie a déclaré la requête de la PPED irrecevable
pour forclusion en ce que celle-ci notifiée de l'arrêt n° 181 du 13 Décembre 2000 de la Chambre Administrative de la Cour Suprême le 26
Décembre suivant n'a saisi la Haute Cour Constitutionnelle que le 18 Mai 2001 ;
Considérant que dans ces conditions, la requête de la Plate - Forme pour la Promotion de l'Etat de Droit s'avère irrecevable ;
PAR CES MOTIFS,
D é c i d e :
Article premier : La requête susvisée de la Plate - Forme pour la Promotion de l'Etat de Droit est rejetée.
Article 2 : Les dépens sont mis à sa charge.
Article 3 : Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs le Président de la Haute Cour Constitutionnelle, le Directeur de la
Législation et du Contentieux et à Maître RAKOTONJATOVO Mamy pour la PPED.