| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 08 novembre 2001, 08/11/2001

Vu la loi organique n° 2000-014 du 24 août 2000 portant code électoral ;
Vu la loi organique n° 2000-016 déterminant le cadre de gestion des propres affaires des provinces autonomes ;
Vu le décret n° 2000-667 du 29 août 2000 relatif à l'organisation des premières élections des membres de Conseil provincial, modifiée et
complété par le décret n° 2000-732 du 06 octobre 2000 ;
Vu le décret n° 2000-671 du 29 août 2000 portant convocation des électeurs pour les premières élections des membres des Conseils des Provinces
autonomes ;
Vu le décret n° 2001-330 du 17 mai 2001 portant nomination des Sénateurs de Madagascar ;
Vu l'arrêté n° 10489/2000 du 28 septembre 2000 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, portant nomination des Présidents des tribunaux
électoraux ;
Vu l'arrêté n° 11247/2000 du 10 octobre 2000 du Ministre de l'Intérieur portant nomination des Assesseurs du Tribunal électoral de Toliara ;
Vu l'arrêté n° 571-FAR/DS/AT/ELECT du 3 novembre 2000 du Président de la Délégation Spéciale du Faritany de Toliara fixant la liste,
l'emplacement et le ressort territorial des bureaux de vote pour les premières élections des membres de Conseil provincial ;
Vu le jugement n° 01-TE/U du 07 novembre 2000 portant liste officielle des candidats aux premières élections des membres de Conseil provincial
de Toliara ;
Vu le jugement n° 17-TE/U du 6 janvier 2001 portant proclamation officielle des résultats des élections des membres du Conseil provincial de
Toliara du 03 décembre 2000 ;
Vu le décret n° 2001-616 du 6 juillet 2001 chargeant provisoirement les chefs de Services provinciaux de l'Inspection Générale de l'Etat des
fonctions des Délégués Généraux du Gouvernement auprès des provinces autonomes ;
....................
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que par lettre n° 013-PM/G/DGG/U du 12 octobre 2001, la Chambre Administrative de la Cour Suprême est saisie par le Délégué Général
du Gouvernement auprès de la Province Autonome de Toliara aux fins de constatation de la vacance de siège d'un membre du Conseil provincial de
Toliara, à la suite de la nomination du conseiller provincial ci-après à la fonction de Délégué Général du Gouvernement :
- MARA Ae, élu à Betioky-Sud, de la liste B A ;
Considérant qu'aux termes de l'article 122 du décret modifié n° 2000-667 du 29 août 2000 relatif à l'organisation des premières élections des
membres de Conseil provincial : «jusqu'à la mise en place des tribunaux administratifs, la Chambre Administrative de la Cour Suprême exerce les
attributions qui sont dévolues aux tribunaux administratifs par le présent décret» ;
Que conformément aux dispositions précitées, la Chambre Administrative de la Cour Suprême est compétente pour constater ladite vacance ;
Considérant qu'aux termes de l'article 75 du décret susvisé «jusqu'au renouvellement général du conseil provincial, il est pourvu à toute
vacance, quel qu'en soit le motif, par attribution du siège vacant au candidat suivant de la liste ou à défaut au remplacement désigné sur la
liste.
Le Délégué Général du Gouvernement saisit le tribunal administratif dans les trente jours de la vacance effective, aux fins de constatation de
celle-ci et de proclamation du suivant de la liste comme membre du conseil provincial» ;
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que par décret n° 2001-616 du 6 juillet 2001 :
Le sieur Ab Ae Ad, élu à Betioky-Sud, de la liste B A, est nommé Délégué Général du Gouvernement ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article 75 du décret modifié cité ci-dessus, il y a lieu de proclamer élu comme membre du
Conseil provincial de Toliara le candidat suivant de la liste dans la circonscription concernée ;
Betioky-Sud, le sieur C Aa Ac,
PAR CES MOTIFS,
Décide :
Article 1er : la vacance de siège d'un membre du conseil provincial de Toliara dans la circonscription électorale, Fivondronampokontany de
Betioky-Sud est constatée ;
Article 2 : est proclamé membre du conseil provincial de Toliara :
- C Aa Ac, de la liste B A, circonscription électorale de Betioky-Sud ;
Article 3 : le présent arrêt sera publié au Journal Officiel de la République de Madagascar et notifié à Messieurs le Vice Premier Ministre
chargé du Budget et du Développement des Provinces Autonomes, le Ministre de l'Intérieur, le Gouverneur de la Province Autonome de Toliara, le
Président du Bureau du Conseil Provincial de Toliara, le Délégué Général du Gouvernement auprès de la Province Autonome de Toliara et à
l'intéressé ;