| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 09 août 2001, 09/08/2001

Vu la loi organique n° 2000-014 du 24 août 2000 portant code électoral ;
Vu la loi organique n° 2000-016 déterminant le cadre de gestion des propres affaires des provinces autonomes ;
Vu le décret n° 2000-667 du 29 août 2000 relatif à l'organisation des premières élections des membres de Conseil provincial, modifiée et
complété par le décret n° 2000-732 du 06 octobre 2000 ;
Vu le décret n° 2000-671 du 29 août 2000 portant convocation des électeurs pour les premières élections des membres de Conseil provincial ;
Vu l'arrêté n° 10-489/2000 du 26 septembre 2000 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, portant nomination des Présidents de tribunaux
électoraux ; Vu l'arrêté n° 11-427 du 10 octobre 2000 du Ministre de l'Intérieur portant nomination des Assesseurs fonctionnaires, juges,
membres des tribunaux électoraux ;
Vu l'ordonnance n° 006/P/00 du 29 septembre 2000 du Président du Tribunal de Première Instance d'Antananarivo portant désignation du greffier
du tribunal électoral du chef-lieu du Faritany d'Antananarivo ;
Vu le jugement n° 02-TE/Anta du 02 novembre 2000 portant liste officielle des candidats aux premières élections des membres de Conseil
provincial d'Antananarivo du 03 décembre 2000 ;
Vu l'arrêté n° 161-FAR/ANT du 03 novembre 2000 du Président de la Délégation Spéciale du Faritany d'Antananarivo fixant la liste et
l'emplacement des bureaux de vote pour les premières élections des membres de Conseil provincial du 03 décembre 2000 dans les
Fivondronampokontany du Faritany d'Antananarivo ;
Vu l'arrêté n° 213/FAR/ANT du 29 novembre 2000 portant rectificatif de l'arrêté n° 161/FAR/ANT du 03 novembre 2000 du Président de la
Délégation Spéciale du Faritany d'Antananarivo fixant la liste et l'emplacement des bureaux de vote pour les premières élections des membres de
Conseil provincial du 03 décembre 2000 dans les Fivondronampokontany du Faritany d'Antananarivo ;
Vu le jugement n° 03 du 28 décembre 2000 portant proclamation officielle des résultats des élections des membres du Conseil provincial
d'Antananarivo du 03 décembre 2000 ;
Vu le décret n° 2001-616 du 06 juillet 2001 chargeant provisoirement les Directeurs Inter-régionaux de l'Inspection d'Etat des fonctions des
Délégués Généraux du Gouvernement (DGG) auprès des Provinces Autonomes ;
Vu le décret provincial n° 2001-001 du 12 juillet 2001 portant nomination des membres du Conseil du Gouvernorat de la Province Autonome
d'Antananarivo ;
....................
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que par lettre n° 001-PM/DGG/ANT du 30 juillet 2001 la Chambre Administrative de la Cour Suprême est saisie par le Délégué Général
du Gouvernement auprès de la Province Autonome d'Antananarivo aux fins de constatation de la vacance de sièges des membres du Conseil
provincial d'Antananarivo, à la suite de la nomination des conseillers provinciaux ci-après aux fonctions de commissaires généraux :
- Aj AJ Af Ac, élu à Betafo de la liste AREMA en qualité de Commissaire Général chargé du développement Rural et de
l'Environnement ;
- Y Al Ad, élu à Am, liste AREMA en qualité de Commissaire Général chargé de l'Emploi et de la Formation
Professionnelle ;
- AG Aa, élu à Tsiroanomandidy, liste B A, en qualité de Commissaire Général chargé de la Coopération Inter-Provinciale,
de la Jeunesse et des Sports ;
- X Ak, élu à Ae, liste AREMA, en qualité de Commissaire Général chargé de l'Education et de la Culture.
Considérant qu'aux termes de l'article 122 du décret modifié n° 2000-667 du 29 août 2000 relatif à l'organisation des premières élections des
membres de Conseil provincial : «jusqu'à la mise en place des tribunaux administratifs, la Chambre Administrative de la Cour Suprême exerce les
attributions qui sont dévolues aux tribunaux administratifs par le présent décret» ;
Que conformément aux dispositions précitées, la Chambre Administrative de la Cour Suprême est compétente pour constater ladite vacance ;
Considérant qu'aux termes de l'article 75 du décret susvisé «jusqu'au renouvellement général du conseil provincial, il est pourvu à toute
vacance, quel qu'en soit le motif, par attribution du siège vacant au candidat suivant de la liste ou à défaut au remplacement désigné sur la
liste.
Le Délégué Général du Gouvernement saisit le tribunal administratif dans les trente jours de la vacance effective, aux fins de constatation de
celle-ci et de proclamation du suivant de la liste comme membre du conseil provincial» ;
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que par décret provincial n° 2001-001 du 12 juillet 2001 :
- le sieur Aj AJ Af Ac, élu à Betafo de la liste AREMA, est nommé Commissaire Général chargé du Développement Rural et de
l'Environnement ;
- le sieur Y Al Ad, élu à Am de la liste AREMA, est nommé Commissaire Général, chargé de l'Emploi et de la
Formation Professionnelle ;
- le sieur AG Aa, élu à Tsiroanomandidy, de la liste B A, est nommé Commissaire Général chargé de la Coopération inter
provinciale, de la Jeunesse et des Sports ;
- le sieur X Ak, élu à Ae, de la liste AREMA, est nommé Commissaire Général chargé de l'Education et de la Culture ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article 75 du décret modifié cité ci-dessus, il y a lieu de proclamer élus comme membres du
Conseil provincial d'Antananarivo les candidats suivants de la liste dans les circonscriptions concernées ;
- Betafo, le sieur Z Ah,
- Am, le sieur AI Ao Ai,
- Tsiroanomandidy, le sieur AH An,
- Ae, le sieur C Ab Ag ;
PAR CES MOTIFS,
Décide :
Article 1er : la vacance des sièges de membres du conseil provincial d'Antananarivo dans les circonscriptions électorales, Fivondronampokontany
de Betafo, d'Ambohidratrimo, de Tsiroanomandidy et de Ae est constatée ;
Article 2 : sont proclamés membres du Conseil provincial d'Antananarivo :
- Z Ah, de la liste AREMA, circonscription électorale de Betafo ;
- AI Ao Ai, de la liste AREMA, circonscription électorale d'Ambohidratrimo ;
- AH An, de la liste B A, circonscription électorale de Tsiroanomandidy ;
- C Ab Ag, de la liste AREMA, circonscription électorale de Ae ;
Article 3 : le présent arrêt sera publié au Journal Officiel de la République de Madagascar et notifié à Messieurs le Vice Premier Ministre
chargé du Budget et du Développement des Provinces Autonomes, le Ministre de l'Intérieur, le Gouverneur de la Province Autonome d'Antananarivo,
le Président du Bureau du Conseil Provincial d'Antananarivo, le Délégué Général du Gouvernement auprès de la Province Autonome d'Antananarivo
et aux intéressés ;