La Jurisprudences de Cameroun | Cour suprême concernant loi n° 014
| Cameroun, Cour suprême, 07 avril 2022, 08/CIV
... complétée par la loi n° 2017/014 du 12 Juillet 2017 dispose que: "1 les cas d'ouverture de pourvoi sont...NYUNGBOYE COUR SUPREME - CHAMBRE JUDICIAIRE - SECTION CIVILE - DOSSIER n° 112/CIV/019 - POURVOI n° 141/GCAY du 22 octobre 2018 - A R R E T n° 08/CIV du 07 avril 2022 - AFFAIRE : Sieur C A Ab C/ Le Président de la commission Electorale Ad Hoc de la Croix Rouge et le Président par intérim de la Croix Rouge RESULTAT : La Cour : - Rejette le pourvoi ; - Condamne le demandeur aux dépens ; - Ordonne qu’à la diligence du Greffier en Chef de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, une...
| Cameroun, Cour suprême, 06 mai 2021, 32
..., modifiée par la loi n° 2017/014 du 12 juillet 2017 portant organisation et le fonctionnement de la Cour...NYUNGBOYE COUR SUPREME - CHAMBRE JUDICIAIRE - SECTION CIVILE - DOSSIER n° 165/CIV/018 - POURVOI n° 78/REP du 02 mai 2018 - A R R E T n° 32/CIV du 06 mai 2021 - AFFAIRE : Dame C née B X Ac C/ Sieur C Ae Aa A : La Cour : - Rejette le pourvoi ; - Condamne la demanderesse aux dépens ; - Ordonne qu’à la diligence du Greffier en Chef de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour d’Appel du Littoral et une...
| Cameroun, Cour suprême, 17 décembre 2020, 152
... COUR - Vu le recours ; - Vu le mémoire ampliatif produit ; - Vu les articles 53 2 de la loi n°2006...ABADA COUR SUPREME - CHAMBRE JUDICIAIRE - SECTION PENALE - DOSSIER n°123/P/16 - POURVOI n°19/REP/15 du 30 novembre 2015 ARRET n° 152/P/CJ/CS Du 17 décembre 2020 - AFFAIRE : LIIGA Fils Thomas Confiance C/ Le Ministère Public et La Société SAFACAM RESULTAT : La Cour, -Rejette le pourvoi ; -Condamne le demandeur LIIGA Fils Thomas Confiance aux dépens liquidés à la somme de 214.919 francs CFA ; -Fixe la durée de la contrainte par corps à 12 mois pour le cas où il y aurait lieu de l’exercer...
| Cameroun, Cour suprême, 15 mars 2018, 29/P/CJ/CS
... l’organisation et le fonctionnement de la Cour Suprême modifiée par la loi N°2017/014 du 12 juillet...COUR SUPREME Abada - CHAMBRE JUDICIAIRE - SECTION PENALE - DOSSIER n° 85/P/2011 - POURVOI n° 35/CAY du 05 août 2010 - A R R E T n° 29/P/CJ/CS du 15 mars 2018 - AFFAIRE : Sieur A Ab C/ Ministère public et HAMEKONG Jean Marie RESULTAT : La Cour :- Déclare le pourvoi irrecevable; -Condamne le demandeur A Ab aux dépens liquidés à la somme de 674.357 francs CFA; -Fixe la durée de la contrainte par corps à 18 mois ; -Décerne mandat d’incarcération contre lui à ce titre ; - Ordonne qu’à la diligence du Greffier...
| Cameroun, Cour suprême, 29 avril 2014, 005/SSP/CS
...’Administration qu’était ETONDE n’y avait pas droit en application de l’article 58’1 de la loi n°99/016 du 22...avocats à Cb, agissant au nom et pour le compte de A AH Bs Marie, se sont pourvus en cassation contre l’arrêt ci-dessus référencié ; Attendu que par déclarations faites les 18 juin 2009, 25 et 27 janvier 2010 au greffe de la Cour Suprême et de la Cour d’Appel du Littoral, Maîtres CI AQ Bd, TCHANGA et Associés, et Xa AL, respectivement avocats à AU et à Cb, agissant au nom et pour le compte de BU A Cd, se sont pourvus en cassation contre l’arrêt n°38/Crim rendu le 11 juin 2009 ; Attendu que par...
