La Jurisprudences de Cameroun concernant loi n° 014

... complétée par la loi n° 2017/014 du 12 Juillet 2017 dispose que: "1 les cas d'ouverture de pourvoi sont...NYUNGBOYE COUR SUPREME - CHAMBRE JUDICIAIRE - SECTION CIVILE - DOSSIER n° 112/CIV/019 - POURVOI n° 141/GCAY du 22 octobre 2018 - A R R E T  n° 08/CIV du 07 avril 2022 - AFFAIRE : Sieur C A Ab C/ Le Président de la commission Electorale Ad Hoc de la Croix Rouge et le Président par intérim de la Croix Rouge RESULTAT : La Cour : - Rejette le pourvoi ; - Condamne le demandeur aux dépens ; - Ordonne qu’à la diligence du Greffier en Chef de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, une...

..., modifiée par la loi n° 2017/014 du 12 juillet 2017 portant organisation et le fonctionnement de la Cour...NYUNGBOYE COUR SUPREME - CHAMBRE JUDICIAIRE - SECTION CIVILE - DOSSIER n° 165/CIV/018 - POURVOI n° 78/REP du 02 mai 2018 - A R R E T  n° 32/CIV du 06 mai 2021 - AFFAIRE : Dame C née B X Ac C/ Sieur C Ae Aa A : La Cour : - Rejette le pourvoi ; - Condamne la demanderesse aux dépens ; - Ordonne qu’à la diligence du Greffier en Chef de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour d’Appel du Littoral et une...

... COUR - Vu le recours ; - Vu le mémoire ampliatif produit ; - Vu les articles 53 2 de la loi n°2006...ABADA COUR SUPREME - CHAMBRE JUDICIAIRE - SECTION PENALE - DOSSIER n°123/P/16 - POURVOI n°19/REP/15 du 30 novembre 2015 ARRET n° 152/P/CJ/CS Du 17 décembre 2020 - AFFAIRE : LIIGA Fils Thomas Confiance C/ Le Ministère Public et La Société SAFACAM RESULTAT : La Cour, -Rejette le pourvoi ; -Condamne le demandeur LIIGA Fils Thomas Confiance aux dépens liquidés à la somme de 214.919 francs CFA ; -Fixe la durée de la contrainte par corps à 12 mois pour le cas où il y aurait lieu de l’exercer...

... candidatures. - Vu la Constitution ; - Vu la loi n°2004/004 du 21 Avril 2004 portant organisation et...DECISION N° 32/SRCER/G/SG/CC DU 19 DECEMBRE 2019 - - AFFAIRES : AM AP Ar, X AS Af et Dame Z AY Ax Ac C/ ELECAM MINAT OBJET : Recours en contestation de rejet de la liste de candidatures. - Vu la Constitution ; - Vu la loi n°2004/004 du 21 Avril 2004 portant organisation et fonctionnement du Conseil Constitutionnel, modifiée par celle n°2012/015 du 21 décembre 2012 ; - Vu la loi n°2012/001 du 19 avril 2012 portant Code Electoral, modifiée et complétée par la loi n°2012/017 du 21...

... dont la teneur suit : - Vu la Constitution ; - Vu la loi n° 2004/04 du 21 avril 2004 fixant l...DECISION PORTANT N° 31/CC/2018 DU 22 OCTOBRE 2018 PROCLAMATION DES RESULTATS - L’an deux mille dix-huit et le vingt-deux du mois d’octobre ; - Le Conseil Constitutionnel réuni en audience publique en la salle de ses audiences sise au Palais des Congrès de Yaoundé suivant la composition ci-après : M. Clément ATANGANA, Président du Conseil Constitutionnel, PRESIDENT ; MM Jean FOUMAN AKAME, BAH OUMAROU SANDA, Paul NCHOJI NKWI, Joseph Marie BIPOUN WOUM, Emmanuel...

... : - Le Conseil Constitutionnel, - Vu la Constitution ; - Vu la loi n° 2004/004 du 21 avril 2004 portant...DECISION N° 15/CE/CC/2018 DU 17 AOÛT 2018 AFFAIRE : Dame AO AU C Ak Ah YAS Candidate exceptionnelle. - L’an deux mille dix-huit ; - Et le dix-sept du mois d’août ; - Le Conseil Constitutionnel, siégeant en audience publique au Palais des Congrès a rendu la décision dont la teneur suit : - Le Conseil Constitutionnel, - Vu la Constitution ; - Vu la loi n° 2004/004 du 21 avril 2004 portant organisation et fonctionnement du Conseil Constitutionnel, modifiée par la loi n° 2012/015 du...

... Constitution ; - Vu la loi n° 2004/004 du 21 avril 2004 portant organisation et fonctionnement du Conseil...DECISION N° 21/CE/CC/2018 DU 17 AOÛT 2018 AFFAIRE : Sieur Bertin KISOB RDPC ELECAM OBJET : Rejet de la candidature de monsieur Ad Y à l’élection présidentielle du 07 octobre 2018. - L’an deux mille dix-huit ; - Et le dix-sept du mois d’août ; - Le Conseil Constitutionnel, siégeant en audience publique au Palais des Congrès a rendu la décision dont la teneur suit : - Le Constitutionnel, - Vu la Constitution ; - Vu la loi n° 2004/004 du 21 avril 2004 portant organisation et fonctionnement du Conseil...

... l’organisation et le fonctionnement de la Cour Suprême modifiée par la loi N°2017/014 du 12 juillet...COUR SUPREME Abada - CHAMBRE JUDICIAIRE - SECTION PENALE - DOSSIER n° 85/P/2011 - POURVOI n° 35/CAY du 05 août 2010 - A R R E T  n° 29/P/CJ/CS du 15 mars 2018 - AFFAIRE : Sieur A Ab C/ Ministère public et HAMEKONG Jean Marie RESULTAT : La Cour :- Déclare le pourvoi irrecevable; -Condamne le demandeur A Ab aux dépens liquidés à la somme de 674.357 francs CFA; -Fixe la durée de la contrainte par corps à 18 mois ; -Décerne mandat d’incarcération contre lui à ce titre ; - Ordonne qu’à la diligence du Greffier...

...’Administration qu’était ETONDE n’y avait pas droit en application de l’article 58’1 de la loi n°99/016 du 22...avocats à Cb, agissant au nom et pour le compte de A AH Bs Marie, se sont pourvus en cassation contre l’arrêt ci-dessus référencié ; Attendu que par déclarations faites les 18 juin 2009, 25 et 27 janvier 2010 au greffe de la Cour Suprême et de la Cour d’Appel du Littoral, Maîtres CI AQ Bd, TCHANGA et Associés, et Xa AL, respectivement avocats à AU et à Cb, agissant au nom et pour le compte de BU A Cd, se sont pourvus en cassation contre l’arrêt n°38/Crim rendu le 11 juin 2009 ; Attendu que par...

RECOUVREMENT DES CRÉANCES - INJONCTION DE PAYER - CRÉANCE RÉSULTANT D'UN CONTRAT D'ASSURANCE - APPLICATION DU CODE CIMA OUI - PRESCRIPTION... .... ARTICLE 28 CODE CIMA COUR D’APPEL DU LITTORAL, ARRET N°014/CC DU 06 FEVRIER 2012, LA SOCIETE LINDA...L’action en recouvrement d’une prime de police d’assurance automobile est soumise à la prescription biennale prévue par le code CIMA. Dès lors, l’assureur qui n’exerce pas son action dans le délai ainsi imparti s’expose à l’irrecevabilité de son action pour prescription et la procédure d'injonction de payer introduite pour le recouvrement de cette créance doit être...