Recherche de loi n° 85-704 dans la jurisprudence francophone

... loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; - le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 ; - le...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés Groupe 6 et CET Ingénierie ont demandé au tribunal administratif de Melun de condamner le centre hospitalier intercommunal de Créteil à leur verser la somme de 362 285, 91 euros TTC, au titre du solde du marché de maîtrise d'œuvre n° 10-7004 relatif à la construction d'un plateau central des urgences sur le site du centre hospitalier, assortie des intérêts moratoires et de la capitalisation des intérêts...

... code des marchés publics ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; - le décret n° 93...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Edeis Ingénierie, venant aux droits de la société SNC Lavalin, la société B Valero - F Gadan et la société Hyl - Hannetel et Yver ont demandé, par une requête n° 1711980, au tribunal administratif de Cergy-Pontoise : - de rectifier le décompte de résiliation du 5 avril 2017 du marché n° 059195 de maîtrise d'œuvre du sous-système 3 " installations conventionnelles de surface " du projet de centre...

... ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; - le code de justice administrative ; Les...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Hydro Gec a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner solidairement la commune de Basse-Terre et la société communale de Saint-Martin SEMSAMAR à lui verser la somme de 12 832,19 euros au titre de sept factures restées impayées en exécution des prestations réalisées dans le cadre du marché public conclu le 12 décembre 2012, assortie des intérêts moratoires au taux contractuel...

39-05 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. 39-08-01 Marchés et contrats administratifs. - Règles de... .... Vu les autres pièces du dossier. Vu : - loi n° 85-704 du 12 juillet 1985...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Corinthe Ingénierie, agissant en qualité de mandataire du groupement de maîtrise d'œuvre auquel elle appartient et constitué, en outre, de la SAS Agence Guillermin et de la société à responsabilité limitée SARL TransMobilités, a demandé au...

39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ... ; - le loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; - le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 ; - l...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La communauté de communes Porte de DrômArdèche a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, la société d'ingénierie en ouvrages d'art et hydraulique SIOAH et la société Maïa Fondations à lui verser...

... ; Vu : - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; - le décret n° 93-1268 du 29 novembre...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : La société Edeis, par une requête enregistrée sous le n° 2000073, a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner le centre hospitalier Geneviève-de-Gaulle-Anthonioz à lui verser la somme de 710 554,16 euros au titre du solde du marché de maîtrise d'œuvre. La société Barbosa Vivier, par une requête enregistrée sous le n° 2000213 a demandé au même tribunal de condamner le centre...

39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...° 85-704 du 12 juillet 1985 ; - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - le décret...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat intercommunal pour l'étude, la construction et l'exploitation d'unité de traitement des ordures ménagères SIECEUTOM a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner solidairement M. C... et le bureau d'études René Gaxieu à lui verser la somme de 127 853 euros hors...

39-06-01-02-03 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité... ... ; Vu : - le code des marchés publics ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes Entre Juine et Renarde CCEJR a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la société OTEIS à lui verser la somme de 217 336,20 euros TTC, majorée des intérêts et de la capitalisation des intérêts, et de condamner la société OTV à lui...

39-03-03 Marchés et contrats administratifs. - Exécution technique du contrat. - Aléas du contrat. 39-04-02 Marchés et contrats... ... articles 9 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 et 30 du décret n° 93-1268 du 29 décembre 1993 que le...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Aretec Ingénierie a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise : 1° d'annuler la décision du 7 février 2019 par laquelle le directeur des grands projets pôle Lycées de la région Ile-de-France a résilié le marché n° 1200520 d'ordonnancement...

39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... .... Vu : - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; - le décret n° 93-1268 du 29 novembre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Ports-sur-Vienne a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner la société Infrastructures Concept à lui verser la somme de 163 267,13 euros hors taxes HT augmentée des intérêts au taux légal à compter du 23 avril 2015 et de la...