Recherche de loi n° 1285 dans la jurisprudence francophone

...'habitation ; - la loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976 ; - le code de justice administrative...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Dix pour Cent a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés des 27 mars et 3 avril 2020 par lesquels la maire de Paris s'est opposée à sa déclaration préalable tendant au changement de destination d'un local situé 1, Passage-du-désir et 89, rue du Faubourg-Saint-Martin 10ème arrondissement, en hébergement hôtelier. Par un jugement n° 2007527 du 15 avril 2022, le tribunal...

... des parcelles cadastrées à la section G sous les n°s 876, 577, 1285 et 1289 sur le territoire de la...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association pour un avenir commun dans le bocage et l'association NDDL Poursuivre-ensemble ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 18 décembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes d'Erdre et Gesvres a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal, ainsi que la décision implicite née le 18 avril 2020 par laquelle le président de la communauté de communes...

.... HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1285 F-D Pourvois n° D 23...SOC. JL10 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 décembre 2024 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1285 F-D Pourvois n° D 23-16.080 E 23-16.081 F 23-16.082 H 23-16.083 J 23-16.085 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 DÉCEMBRE 2024 1°/ M. C H, domicilié Adresse 5, 2°/ M. P Y, domicilié Adresse 3, 3...

... fonction de président Arrêt n° 1285 F-D Pourvois n° D 23-16.080 E 23-16.081 F 23-16.082 H...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. JL10 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 décembre 2024 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1285 F-D Pourvois n° D 23-16.080 E 23-16.081 F 23-16.082 H 23-16.083 J 23-16.085 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 DÉCEMBRE 2024 1°/ M. C H...

....-M.V. c. Finlande, no 53251/13, 23 mars 2017;A.N. c. Lituanie, no 17280/08, 31 mai 2016;B. c. Roumanie no...QUATRIÈME SECTION AFFAIRE M.T.S. ET M.J.S. c. PORTUGAL Requête no 39848/19 ARRÊT Art 34 • Locus standi • Circonstances exceptionnelles permettant à la fille d'introduire la requête au nom de sa mère concernant la procédure ayant abouti à la désignation de son frère comme tuteur de leur mère • Mère incapable de présenter elle-même sa requête du fait de son état de santé et l’on ne pouvait attendre de son fils qu’il le fasse à sa place • Absence de conflit d’intérêts entre les deux requérantes et procuration de...

... AOUT 2024 N° 2024/1285 N° RG 24/01285 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNS5P Copie conforme...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 23 AOUT 2024 N° 2024/1285 N° RG 24/01285 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNS5P Copie conforme délivrée le 23 Août 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 22 Août 2024 à 14h55. APPELANT Monsieur L I...

... premier ressort, Vu la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, Vu le rapport d’expertise judiciaire du Docteur...COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE Décision Civile JUGEMENT : H F c/ Z M, Compagnie d’assurance AXA, Caisse CPAM MINUTE N° 24/ Du 11 Juillet 2024 3ème Chambre civile N° RG 22/04941 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OTMX Par jugement de la 3ème Chambre civile en date du onze Juillet deux mil vingt quatre COMPOSITION DU TRIBUNAL Patricia LABEAUME, Présidente, assistée de Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier, présente uniquement aux débats Vu les Articles 812...

... particulières. Mme L n'ayant pas justifié du montant du loyer de son nouveau logement alors qu'elle a...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 48C Chambre civile 1-8 ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 28 JUIN 2024 N° RG 23/05893 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WBKS AFFAIRE : R L C/ 14 IDF ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Juillet 2023 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PONTOISE N° Chambre : N° Section : SUREND N° RG : 11-22-0371 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Toutes les...

... septembre 2022 de 1285 € HT 1542 € TTC: correspondant au solde du devis n°202204/13 fourniture et pose...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/59309 N° Portalis 352J-W-B7H-C3RKQ N° : 2 rétablissement du 7 décembre 2023 1 1 2 copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 26 juin 2024 par Nadja GRENARD, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Arnaud FUZAT, Greffier. DEMANDERESSE La S.A.R.L. AIR MAX VPS Adresse 5 Localité 8 représentée par Maître Thierry TONNELLIER de la SELASU UTOPIA, avocats...

... partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 573 F...SOC. CL6 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 juin 2024 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 573 F-D Pourvoi n° S 22-23.655 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 JUIN 2024 La société Holding Beaudoin LVP, anciennement dénommée Les Vieilles poutres, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n...