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Filtrés par : Madagascar / Madagascar | Cour suprême

La Jurisprudences de Madagascar | Cour suprême concernant jurisprudence

42 résultats trouvés :

Madagascar | Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 09 juin 2008, 161

... interprétation de l'article 9 de l'ordonnance n° 60-146 du 03 octobre 1960 et de la jurisprudence, en ce que l...20080609164 ARRET N° 164 - du 09 juin 2008 - Dossier n°01/06-PIL - Le Procureur Général près la Cour Suprême c/ B Ah Ad et autre - REPUBLIQUE DE MADAGASCAR AU NOM DU PEUPLE MALAGASY La Cour Suprême, Formation de Contrôle, Toutes Chambres Réunies, en son audience extraordinaire, tenue au palais de justice à Anosy du lundi neuf juin deux mille huit, a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant sur le pourvoi de Monsieur Le...

Madagascar | 09/06/2008 | Formation de contrôle

Madagascar | Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 09 juin 2008, 164

... interprétation de l'article 9 de l'ordonnance n° 60-146 du 03 octobre 1960 et de la jurisprudence, en ce que l...20080609164 ARRET N° 164 - du 09 juin 2008 - Dossier n°01/06-PIL - Le Procureur Général près la Cour Suprême c/ B Ah Ad et autre - REPUBLIQUE DE MADAGASCAR AU NOM DU PEUPLE MALAGASY La Cour Suprême, Formation de Contrôle, Toutes Chambres Réunies, en son audience extraordinaire, tenue au palais de justice à Anosy du lundi neuf juin deux mille huit, a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant sur le pourvoi de Monsieur Le Procureur...

Madagascar | 09/06/2008 | Formation de contrôle

Madagascar | Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 19 novembre 2003, 231/03-ADM

... jurisprudence à savoir que la décision incriminée n'intéresse ni l'ordre ni la sécurité publique, que les...La Cour Suprême, Formation de contrôle, Chambre Administrative, en son audience publique ordinaire tenue au Palais de Justice à Ai, le dix neuf novembre deux mil trois, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances pour...

Madagascar | 19/11/2003 | Chambre administrative

Madagascar | Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 05 novembre 2003, 175/03-ADM

... soumis à la réunion cumulative de trois conditions exigées par la loi et la jurisprudence à savoir que...Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61-013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la loi n° 65-016 du 16 décembre 1965 ; Vu la requête...

Madagascar | 05/11/2003 | Chambre administrative

Madagascar | Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 07 mai 2003, 40/03-ADM

... de l'article 52 de l'Ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 sus-citée ainsi que de la jurisprudence de...Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la loi n° 65.016 du 16 Décembre 1965 ; Vu les deux...

Madagascar | 07/05/2003 | Chambre administrative

Madagascar | Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 25 septembre 2002, 111/02-ADM

...'Ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 sus-visée ainsi que le jurisprudence de la Cour de céans, trois...Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la loi n° 65-016 du 16 décembre 1965 ; Vu la requête...

Madagascar | 25/09/2002 | Chambre administrative

Madagascar | Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 25 septembre 2002, 125/02-ADM

... jurisprudence de la Cour de céans, trois conditions sont exigées pour que soit prononcé, à titre éxcéptionnel...Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la loi n° 65-016 du 16 décembre 1965 ; Vu les...

Madagascar | 25/09/2002 | Chambre administrative

Madagascar | Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 20 septembre 2002, 218/97-CO

1° JUGEMENTS ET ARRETS; Date du prononcé du jugement; Changement de date; Parties non avisées; Portée2° PROCEDURE CIVILE; Conclusions;... ... malgache a été dévalué, contrevenant ainsi à une jurisprudence constante ; Attendu que si le non respect d...N° 138 20 septembre 2002 218/97-CO 1° JUGEMENTS ET ARRETS; Date du prononcé du jugement; Changement de date; Parties non avisées; Portée 2° PROCEDURE CIVILE; Conclusions; Défaut de communications à la partie adverse; Violation 1°- Un tribunal ne peut pas changer la date du prononcé du jugement qu'il a fixé et annoncé publiquement, sans que les parties en aient ét...

Madagascar | 20/09/2002 | Formation de contrôle

Madagascar | Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 07 août 2002, 182/99-ADM

...'Etat ; Considérant cependant qu'il est de jurisprudence constante que la demande en annulation d'un permis de...Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la loi n° 65.016 du 16 Décembre 1965 ; Vu la...

Madagascar | 07/08/2002 | Chambre administrative

Madagascar | Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 24 juillet 2002, 07/02-ADM

... deux autres conditions exigées par la jurisprudence sont remplies cumulativement à savoir l...Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la loi n° 65.016 du 16 Décembre 1965 ; Vu la requête présentée...

Madagascar | 24/07/2002 | Chambre administrative
 
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