La Jurisprudences de Monaco | Cour de révision concernant immobilier
| Cour de révision, 19 janvier 2000, SAM Centre Immobilier Pastor c/ V.
Rupture du contrat de travail ... ... SAM Centre Immobilier Pastor V. ...Abstract Contrat de travail Licenciement - Rupture abusive - Difficultés économiques invoquées : non établies Pourvoi en révision Matière civile - Moyens - Violation de la loi non - Dénaturation de l'objet du litige non Résumé Selon jugement du tribunal de première instance statuant comme juridiction d'appel du tribunal du travail, la Société Centre Immobilier Pastor a licencié M. V. en raison « d'une évolution défavorable des affaires et de la conjoncture » imposant la suppression de son poste de directeur technique. La Société Centre...
| Cour de révision, 24 mars 2017, Monsieur a. SH. m. c/ Monsieur a. AL. NO.
Les juges du fond ne peuvent se prononcer en dehors des limites du litige.En appel les limites du litige sont fixées par l'acte d'appel et... ... commission due au titre de son intervention dans le cadre de la vente d'un bien immobilier.En relevant...Motifs Pourvoi N° 2016-58 en session Civile COUR DE RÉVISION ARRET DU 24 MARS 2017 En la cause de : - Monsieur a. disant se prénommer m. a. SH. m., employé d'agence immobilière, né le 15 juin 1974 à Téhéran IRAN, de nationalité iranienne, demeurant X1, 98000 MONACO ; Ayant élu domicile en l'Etude de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de...
| Cour de révision, 1 avril 1998, SAM Évelyne c/ R.
Baux ; Droit des obligations - Responsabilité civile délictuelle et quasi-délictuelle ... ..., contigu à un terrain, sur lequel pendant quatre ans, une société a fait édifier un ensemble immobilier...Abstract Pourvoi en révision Matière civile - Moyen nouveau - Moyen mélangé de fait et de droit - Remise en cause de l'appréciation souveraine des juges du fond Résumé La locataire d'un immeuble, contigu à un terrain, sur lequel pendant quatre ans, une société a fait édifier un ensemble immobilier, ayant assigné celle-ci en réparation des préjudices matériels, personnels et professionnels que lui auraient causé les travaux et...
| Cour de révision, 15 octobre 2014, z. AH. veuve GO. c/ h. GO. épouse MA.
Ayant été signifiée le 19 décembre 2013, soit après l'expiration du délai prévu par l'article 450 du Code de procédure civile, la... ... du compte personnel de M. a. GO. en compte joint puis l'achat de biens immobiliers en Principauté...Motifs Pourvoi N° 2014-01 en session COUR DE RÉVISION ARRET DU 15 OCTOBRE 2014 En la cause de : - Mme z. AH. veuve GO., née le 31 mars 1938 à Bucarest Roumanie, de nationalité brésilienne, demeurant X à MONACO ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par Maître Elie COHEN, avocat au Barreau de Nice...
Vente d'immeuble ... ... garantie nonobstant une clause l'excluant Résumé La société promotrice d'un ensemble immobilier fait...Abstract Vente Garantie du vendeur professionnel d'immeuble - Vices cachés : obligation de garantie nonobstant une clause l'excluant Résumé La société promotrice d'un ensemble immobilier fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée, à la requête de la copropriété, à réparer les désordres affectant l'installation des portes de l'immeuble en retenant la garantie des vices cachés due par le vendeur, alors, selon le moyen, qu'une clause des actes de vente intervenus entre la société promotrice...
| Cour de révision, 18 mars 1994, S., Sté B. et Cie c/ L. et Société Vernal Establishment.
Contrat de mandat ; Immobilier - Général ; Contrat - Preuve ... ... Contrat de mandat ; Immobilier - Général ; Contrat - Preuve ...Abstract Mandat Agence immobilière - Commission : preuve du mandat donnant droit à celle-ci - Appréciation souveraine des juges du fond Résumé Dès lors qu'ayant apprécié souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur sont soumis, les juges du fond ont déclaré exactement, sans dénaturer aucun écrit, que l'agence immobilière ne justifiait nullement de l'existence d'un mandat la liant aux acquéreurs de l'immeuble et qu'en conséquence elle n'était pas fondée à réclamer le...
| Cour de révision, 15 mars 1994, SCI « Le Refuge des Pêcheurs » c/ hoirie D.
Procédure civile ; Sociétés - Général ... ... immobiliers dont l'hoirie D. est propriétaire en Principauté ; Que par jugement du 12 mars 1987 le Tribunal...Abstract Cour de révision Renvoi sur le fond après annulation de l'arrêt attaqué : expertise ordonnée par la Cour de Révision - Appréciation des éléments de l'expertise - Confirmation du jugement entrepris Résumé Ayant statué sur renvoi après cassation d'un arrêt confirmatif la Cour de Révision s'appuyant sur les éléments d'une expertise qu'elle avait ordonnée, confirme le jugement du Tribunal de première instance compétent sur le seul fondement de l'article 3-9° du...
| Cour de révision, 15 mars 1994, SCI Le Clos de la Vigne c/ Hoirie D.
Sociétés - Général ; Dirigeant et associé ; Constitution, dissolution et actes relatifs à la vie de la société ... ... validation de l'inscription provisoire d'hypothèque judiciaire prise sur les biens immobiliers dont l...Abstract Société civile Action contre un associé : paiement d'appel de fonds, réalité de la créance non établie Résumé Une société civile immobilière qui, en l'état d'un rapport d'expertise circonstancié, procède à des opérations occultes et dont la comptabilité est dépourvue de tout caractère probant, ne saurait, s'appuyant sur celle-ci, invoquer la réalité d'une créance à l'encontre d'un associ...
| Cour de révision, 19 février 2018, La société ARROW BURGER MONACO SARL c/ Monsieur et Madame A. AI.
La cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que le commandement de payer,... ... exclusivement du mandataire immobilier. Contrat - Général ; Droit des obligations - Régime général Gérance...Motifs Pourvoi N° 2017-103 en session Civile COUR DE REVISION ARRET DU 19 FÉVRIER 2018 En la cause de : - La société ARROW BURGER MONACO SARL, venant aux droits de la société « ZAPP MC » SARL, dont le siège social est sis 6 et 8 rue des Carmes à Monaco-Ville, agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice, demeurant en cette qualité audit siège...
| Cour de révision, 17 juin 2024, d. A. veuve B. c/ l. B. épouse L.
Contrat habitation et capitalisation ; Droit des biens - Biens et patrimoine ... ...-capitalisation sur ce même bien immobilier, la Cour d'appel en a déduit qu'e. B. a ainsi dissimulé la nature réelle...Abstract Compte joint des époux – Présomption simple d'indivision – Fonds propres oui Contrat d'habitation-capitalisation – Donation déguisée oui Succession – Recel successoral oui Résumé Si par application de l'article 1246 du Code civil, le solde du compte joint est réputé appartenir indivisément par moitié à chacun des époux, c'est à la condition qu'il ne soit pas établi qu'il n'aurait été alimenté que par un...
