La Jurisprudences de Togo concernant immobilier
| Togo, Cour suprême, 19 mai 2022, 062/22
... Tsévié dans le litige immobilier ayant opposé les collectivités défenderesses au pourvoi Y, ETSRI...COUR SUPREME DU TOGO CHAMBRE JUDICIAIRE ARRET N°062/22 du 19 mai 2022 _ Pourvoi N°145/RS/17 du 7 Novembre 2017 AFFAIRE Monsieur A Ah Al C/ Collectivités Y, ETSRI, LANGBANA et les fils de maman ALIGBO représentés par monsieur ATILAH-VIDJA Ai AI: MM BASSAH : PRESIDENT KODA SAMTA* MEMBRES AK AH AG : M.P. BISSETI-MARDJA : GREFFIER REPUBLIQUE-TOGOLAISE Travail-Liberté-Patrie « AU NOM DU PEUPLE TOGOLAIS » AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI DIX-NEUF MAI DEUX MILLE VINGT DEUX 19-05-22 A...
| Togo, Cour suprême, 15 juillet 2021, 107/21
...’un droit de propriété sur le bien immobilier par la voie de l’usucapion se fait de deux 02 manières...COUR SUPREME DU TOGO CHAMBRE JUDICIAIRE ARRET N°107/21 du 15 Juillet 2021 _ Pourvoi N°103/RS/2016 du 23 mai 2016 AFFAIRE X Ai, X Dédé, X Aa Ad, X Al Ad C/ Succession LEDI-ANAGBAN, représentée par ANAGBAN-LEDI Komlan et A Ab Aj C: MM BASSAH : PRESIDENT KODA SAMTA MEMBRES ABBEY-KOUNTE AMOUSSOU-KOUETETE* FIAWONOU : M.P. BISSETI-MARDJA : GREFFIER REPUBLIQUE-TOGOLAISE Travail-Liberté-Patrie « AU NOM DU PEUPLE TOGOLAIS » AUDIENCE...
| Togo, Cour suprême, Chambre judiciaire, 22 décembre 2016, 123/16
... successivement géré les biens immobiliers de la collectivité KOSSI-AGBAVI en leur qualité de mandataires suivant...A l’audience publique ordinaire de la chambre judiciaire de la Cour suprême, tenue au Siège de la Cour à Lomé, le jeudi vingt-deux décembre deux mille seize, est intervenu l’arrêt suivant : LA COUR, Sur le rapport de Monsieur Kuma LOXOGA, conseiller à la chambre judiciaire de la Cour suprême ; Vu l’arrêt N°318/15 rendu en matière civile le 23 juillet 2015 par la Cour d’Appel de Lomé ; Vu la requête à fin de pourvoi de maître Malia KELOUWANI, conseil de la...
| Togo, Cour suprême, Chambre judiciaire, 16 juin 2016, 064/16
... ANANI Yao, Agent immobilier demeurant et domicilié à Lomé, frère du de cujus, ont porté plainte avec...La chambre Judiciaire de la Cour Suprême, statuant en matière pénale en son audience publique ordinaire du jeudi seize juin deux mille seize tenue au siège de la Cour Suprême à Lomé, à laquelle siégeaient messieurs : Bawa Yaya ABDOULAYE, Président de la chambre Judiciaire, PRESIDENT, Essozinam ADI-KPAKPABIA, Badjona SAMTA, Ananou Galley Gbeboumey EDORH et Koffi DEGBOVI, tous quatre Conseillers à la chambre Judiciaire, MEMBRES ; En présence de Madame AH Ah An, Premier Avocat Général près la Cour Suprême...
| Togo, Cour suprême, 19 mai 2016, 046
... GBENYEDJI sur un domaine immobilier sis à Agoè-nyivé, au lieudit Ad Ah Ag, d’une contenance de 84ha 97a 17ca...COUR SUPREME DU TOGO CHAMBRE JUDICIAIRE ARRET N°046/16 DU 19 MAI 2016 Audience publique ordinaire du jeudi 19 mai 2016 Pourvoi : N°93/RS/13 du 24 mai 2013 Affaire : Collectivité HOLO AVLA représentée par VIZA Aa Ai contre Collectivité X représentée par Af C et autres Collectivité Ae représentée par Ae Ab La Cour suprême n’est pas compétente pour censurer l’appréciation faite par les juges du fond sur la valeur probante d'un moyen de preuve évoqué par une partie au procès...
| Togo, Cour suprême, 19 mai 2016, 055
... preuve, l’arrêt qui défend à l’acheteur d’un bien immobilier, demandeur au pourvoi, d’opposer sa bonne...COUR SUPREME DU TOGO CHAMBRE JUDICIAIRE ARRET N°055/16 DU 19 MAI 2016 Audience publique ordinaire du jeudi 19 mai 2016 Pourvoi : n°42/RS/13 du 28 février 2013 Affaire : Héritiers de feu B Aa Ae contre Y Ac Viole les articles 2268 et 2269 du code civil, par inversion de la charge de la preuve, l’arrêt qui défend à l’acheteur d’un bien immobilier, demandeur au pourvoi, d’opposer sa bonne foi à son vendeur dès lors que le défendeur n’a rapporté aucune preuve sur la mauvaise foi de son acquéreur...
| Togo, Cour suprême, 17 mars 2016, 030
... propriété sur un domaine immobilier sis à B Aa, d’une contenance de 7ha 74a 78ca ; que le domaine en cause...COUR SUPREME DU TOGO CHAMBRE JUDICIAIRE ARRET N°030/16 DU 17 MARS 2016 Audience publique ordinaire du jeudi 17 mars 2016 Pourvoi : N°17/RS/00 du 29 février 2000 Affaire Y C Ab remplacé par C Ad Maître AGBANZO substitué par Maître DOVI Robertt contre AJ Ac AH Maître Edoh AGBAHEY Manque de motivation, conformément à l’article 9 de l’ordonnance n°78-35 du 7 septembre 1978 portant organisation judiciaire, l’arrêt de la Cour d’appel qui occulte de son jugement un élément de preuve...
| Togo, Cour suprême, Chambre judiciaire, 17 mars 2016, 030/16
... de droit de propriété sur un domaine immobilier sis à B Ae, d’une contenance de 7 ha 74 a 78 ca ; que...AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI DIX-SEPT MARS DEUX MILLE SEIZE 17-03-2016 A l’audience publique ordinaire de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, tenue au Siège de la Cour à Lomé, le jeudi dix-sept mars deux mille seize, est intervenu l’arrêt suivant : LA COUR Sur le rapport de Monsieur Koffi DEGBOVI, Conseiller à la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême ; Vu l’arrêt N°219/98 rendu en matière civile le 22 octobre 1998 par la Cour d’Appel de Lomé ; Vu...
