La Jurisprudences de CJUE | Tribunal de première instance de l'union européenne concernant formation:Sixième chambre élargie - page 2

Fonction publique – Grève des interprètes – Mesures de réquisition des interprètes adoptées par le Parlement européen – Défaut de base légale... ...Sixième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL sixième chambre élargie 29 janvier 2020  *1 « Fonction publique – Grève des interprètes – Mesures de réquisition des interprètes adoptées par le Parlement européen – Défaut de base légale – Responsabilité – Préjudice moral » Dans l’affaire T‑402/18, Roberto Aquino, demeurant à Bruxelles Belgique, et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe  1 , représentés par...

Aides d’État – Régime d’exonération de l’impôt des sociétés mis à exécution par la Belgique en faveur de ses ports – Décision déclarant le... ...Sixième chambre élargie...ARRÊT DU TRIBUNAL sixième chambre élargie 20 septembre 2019  *1 « Aides d’État – Régime d’exonération de l’impôt des sociétés mis à exécution par la Belgique en faveur de ses ports – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur – Notion d’activité économique – Services d’intérêt économique général – Activités non économiques – Caractère dissociable – Caractère sélectif – Demande de période...

Recours en annulation – Aides d’État – Mesures mises à exécution par la France en faveur de l’aéroport de Marseille Provence et des... ...Sixième chambre élargie...ARRÊT DU TRIBUNAL sixième chambre élargie 11 juillet 2019  *1 « Recours en annulation – Aides d’État – Mesures mises à exécution par la France en faveur de l’aéroport de Marseille Provence et des compagnies aériennes utilisatrices de l’aéroport – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Subventions à l’investissement – Différenciation des redevances aéroportuaires applicables aux vols nationaux et aux vols...

Aides d’État – Accords conclus par le syndicat mixte des aéroports de Charente avec Ryanair et sa filiale Airport Marketing Services –... ...Sixième chambre élargie...2018-12-14T08:31:12.866+01:00 fr fra 2020-08-25T17:14:35.145+02:00 Arrêt du Tribunal sixième chambre élargie du 13 décembre 2018.#Ryanair DAC, anciennement Ryanair Ltd et Airport Marketing Services Ltd contre Commission européenne.#Aides d’État – Accords conclus par le syndicat mixte des aéroports de Charente avec Ryanair et sa filiale Airport Marketing Services – Services aéroportuaires – Services marketing – Décision déclarant l’aide...

Aides d’État – Accords conclus par la chambre de commerce et d’industrie de Pau‑Béarn avec Ryanair et sa filiale Airport Marketing Services –... ...Sixième chambre élargie...ARRÊT DU TRIBUNAL sixième chambre élargie 13 décembre 2018  *1 « Aides d’État – Accords conclus par la chambre de commerce et d’industrie de Pau-Béarn avec Ryanair et sa filiale Airport Marketing Services – Services aéroportuaires – Services marketing – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Notion d’aide d’État – Imputabilité à l’État – Chambre de commerce et...

Aides d’État – Accords conclus avec la compagnie aérienne Ryanair et sa filiale Airport Marketing Services – Services aéroportuaires –... ...Sixième chambre élargie...ARRÊT DU TRIBUNAL sixième chambre élargie 13 décembre 2018  *1 « Aides d’État – Accords conclus avec la compagnie aérienne Ryanair et sa filiale Airport Marketing Services – Services aéroportuaires – Services de marketing – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Notion d’aide d’État – Avantage – Critère de l’investisseur privé – Récupération – Article 41 de la charte des...

Aides d’État – Accords conclus par la chambre de commerce et d’industrie de Nîmes‑Uzès‑Le Vigan avec Ryanair et sa filiale Airport Marketing... ...Sixième chambre élargie...ARRÊT DU TRIBUNAL sixième chambre élargie 13 décembre 2018  *1 « Aides d’État – Accords conclus par la chambre de commerce et d’industrie de Nîmes-Uzès-Le Vigan avec Ryanair et sa filiale Airport Marketing Services – Services aéroportuaires – Services marketing – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Notion d’aide d’État – Imputabilité à l’État – Chambre de commerce et...

Aides d’État – Contrat de services aéroportuaires et de services marketing – Accord conclu par la chambre de commerce et d’industrie de... ...Sixième chambre élargie...ARRÊT DU TRIBUNAL sixième chambre élargie 13 décembre 2018  *1 « Aides d’État – Contrat de services aéroportuaires et de services marketing – Accord conclu par la chambre de commerce et d’industrie de Pau-Béarn avec Transavia – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Notion d’aide d’État – Imputabilité à l’État – Chambre de commerce et d’industrie – Avantage – Critère de...

Aides d’État – Accords conclus avec la compagnie aérienne Ryanair et sa filiale Airport Marketing Services – Services aéroportuaires –... ...Sixième chambre élargie...Affaire T-77/16 reception-ID: PO-20200825-3165; environment: PROD; CERES: 4.9.0; IMMC2CDM: 3.0.3; rules: caselaw/caselaw_immc2cdm.xml#58641#2020-07-23T08:14:21; builddate: 2020-08-25T19:42:25.198; Arrêt du Tribunal sixième chambre élargie du 13 décembre 2018.#Ryanair DAC, anciennement Ryanair Ltd et Airport Marketing Services Ltd contre Commission européenne.#Aides d’État – Accords conclus avec la compagnie aérienne Ryanair et sa filiale...

Droit institutionnel – Parlement européen – Règlement intérieur du Parlement – Propos portant atteinte à la dignité du Parlement et au bon... ...Sixième chambre élargie...ARRÊT DU TRIBUNAL sixième chambre élargie 31 mai 2018  *1 « Droit institutionnel – Parlement européen – Règlement intérieur du Parlement – Propos portant atteinte à la dignité du Parlement et au bon déroulement des travaux parlementaires – Sanctions disciplinaires de perte du droit à l’indemnité de séjour et de suspension temporaire de participation à l’ensemble des activités du Parlement – Liberté d’expression – Obligation de...