| CJUE, Arrêt du Tribunal, Ryanair DAC, anciennement Ryanair Ltd et Airport Marketing Services Ltd contre Commission européenne., 13/12/2018, T-77/16

Affaire T-77/16 reception-ID: PO-20200825-3165; environment: PROD; CERES: 4.9.0; IMMC2CDM: 3.0.3; rules: caselaw/caselaw_immc2cdm.xml#58641#2020-07-23T08:14:21; builddate: 2020-08-25T19:42:25.198; Arrêt du Tribunal (sixième chambre élargie) du 13 décembre 2018.#Ryanair DAC, anciennement Ryanair Ltd et Airport Marketing Services Ltd contre Commission européenne.#Aides d’État – Accords conclus avec la compagnie aérienne Ryanair et sa filiale Airport Marketing Services – Services aéroportuaires –
Services de marketing – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Notion d’aide d’État – Avantage – Critère de l’investisseur privé – Récupération – Sélectivité.#Affaire T-77/16. Arrêt du Tribunal (sixième chambre élargie) du 13 décembre 2018 Aides d’État – Accords conclus avec la compagnie aérienne Ryanair et sa filiale Airport Marketing Services – Services aéroportuaires – Services de marketing – Décision déclarant l’aide incompatible avec le
marché intérieur et ordonnant sa récupération – Notion d’aide d’État – Avantage – Critère de l’investisseur privé – Récupération – Sélectivité Arrêt du Tribunal (sixième chambre élargie) du 13 décembre 2018.#Ryanair DAC, anciennement Ryanair Ltd et Airport Marketing Services Ltd contre Commission européenne.#Aides d’État – Accords conclus avec la compagnie aérienne Ryanair et sa filiale Airport Marketing Services – Services aéroportuaires – Services de marketing – Décision déclarant l’aide
incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Notion d’aide d’État – Avantage – Critère de l’investisseur privé – Récupération – Sélectivité.#Affaire T-77/16. Arrêt du Tribunal (sixième chambre élargie) du 13 décembre 2018 Aides d’État – Accords conclus avec la compagnie aérienne Ryanair et sa filiale Airport Marketing Services – Services aéroportuaires – Services de marketing – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération –
Notion d’aide d’État – Avantage – Critère de l’investisseur privé – Récupération – Sélectivité Ryanair DAC, anciennement Ryanair Ltd et Airport Marketing Services Ltd contre Commission européenne Ryanair DAC, anciennement Ryanair Ltd et Airport Marketing Services Ltd contre Commission européenne Affaire T-77/16 Arrêt du Tribunal (sixième chambre élargie) du 13 décembre 2018 2018-12-14T16:40:31.430+01:00 fr fra 2020-08-25T20:09:36.908+02:00