| CJUE, Arrêt du Tribunal, Ryanair DAC, anciennement Ryanair Ltd et Airport Marketing Services Ltd contre Commission européenne., 13/12/2018, T-111/15

2018-12-14T08:31:12.866+01:00 fr fra 2020-08-25T17:14:35.145+02:00 Arrêt du Tribunal (sixième chambre élargie) du 13 décembre 2018.#Ryanair DAC, anciennement Ryanair Ltd et Airport Marketing Services Ltd contre Commission européenne.#Aides d’État – Accords conclus par le syndicat mixte des aéroports de Charente avec Ryanair et sa filiale Airport Marketing Services – Services aéroportuaires – Services marketing – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa
récupération – Notion d’aide d’État – Imputabilité à l’État – Chambre de commerce et d’industrie – Avantage – Critère de l’investisseur privé – Récupération – Article 41 de la charte des droits fondamentaux – Droit d’accès au dossier – Droit d’être entendu.#Affaire T-111/15. Ryanair DAC, anciennement Ryanair Ltd et Airport Marketing Services Ltd contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (sixième chambre élargie) du 13 décembre 2018 Arrêt du Tribunal (sixième chambre élargie) du 13 décembre 2018
Aides d’État – Accords conclus par le syndicat mixte des aéroports de Charente avec Ryanair et sa filiale Airport Marketing Services – Services aéroportuaires – Services marketing – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Notion d’aide d’État – Imputabilité à l’État – Chambre de commerce et d’industrie – Avantage – Critère de l’investisseur privé – Récupération – Article 41 de la charte des droits fondamentaux – Droit d’accès au dossier – Droit
d’être entendu Aides d’État – Accords conclus par le syndicat mixte des aéroports de Charente avec Ryanair et sa filiale Airport Marketing Services – Services aéroportuaires – Services marketing – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Notion d’aide d’État – Imputabilité à l’État – Chambre de commerce et d’industrie – Avantage – Critère de l’investisseur privé – Récupération – Article 41 de la charte des droits fondamentaux – Droit d’accès au
dossier – Droit d’être entendu Arrêt du Tribunal (sixième chambre élargie) du 13 décembre 2018 Arrêt du Tribunal (sixième chambre élargie) du 13 décembre 2018.#Ryanair DAC, anciennement Ryanair Ltd et Airport Marketing Services Ltd contre Commission européenne.#Aides d’État – Accords conclus par le syndicat mixte des aéroports de Charente avec Ryanair et sa filiale Airport Marketing Services – Services aéroportuaires – Services marketing – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché
intérieur et ordonnant sa récupération – Notion d’aide d’État – Imputabilité à l’État – Chambre de commerce et d’industrie – Avantage – Critère de l’investisseur privé – Récupération – Article 41 de la charte des droits fondamentaux – Droit d’accès au dossier – Droit d’être entendu.#Affaire T-111/15. Affaire T-111/15 Ryanair DAC, anciennement Ryanair Ltd et Airport Marketing Services Ltd contre Commission européenne reception-ID: PO-20200825-3142; environment: PROD; CERES: 4.9.0; IMMC2CDM: 3.0.3;
rules: caselaw/caselaw_immc2cdm.xml#58641#2020-07-23T08:14:21; builddate: 2020-08-25T17:01:57.92; Affaire T-111/15