Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de formation:Septième chambre dans la jurisprudence francophone - page 109

Page 109 des 1 103 résultats trouvés :

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique., 13/12/2007, C-528/06

Manquement d’État - Directive 2003/98/CE - Réutilisation des informations du secteur public - Non-transposition dans le délai prescrit.... ...Septième chambre...ARRÊT DE LA COUR septième chambre 13 décembre 2007 * «Manquement d’État ‑ Directive 2003/98/CE – Réutilisation des informations du secteur public – Non-transposition dans le délai prescrit» Dans l’affaire C‑528/06, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 226 CE, introduit le 19 décembre 2006, Commission des Communautés européennes, représentée par M^me E. Montaguti, en qualité d’agent, ayant élu domicile...

CJUE | 13/12/2007 | Septième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg., 06/12/2007, C-57/07

Manquement d’État - Directive 2003/86/CE - Droit au regroupement familial - Non-transposition dans le délai prescrit. Espace de liberté, de... ...Septième chambre...ARRÊT DE LA COUR septième chambre 6 décembre 2007 * «Manquement d’État – Directive 2003/86/CE – Droit au regroupement familial – Non-transposition dans le délai prescrit» Dans l’affaire C‑57/07, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 226 CE, introduit le 7 février 2007, Commission des Communautés européennes, représentée par M^me M. Condou-Durande, en qualité d’agent, ayant élu domicile à Luxembourg...

CJUE | 06/12/2007 | Septième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg., 29/11/2007, C-34/07

Manquement d’État - Directive 2003/109/CE - Ressortissants de pays tiers résidents de longue durée - Non-transposition dans le délai... ...Septième chambre...ARRÊT DE LA COUR septième chambre 29 novembre 2007 * «Manquement d’État – Directive 2003/109/CE – Ressortissants de pays tiers résidents de longue durée – Non-transposition dans le délai prescrit» Dans l’affaire C‑34/07, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 226 CE, introduit le 30 janvier 2007, Commission des Communautés européennes, représentée par M^me M. Condou‑Durande, en qualité d’agent, ayant élu domicile...

CJUE | 29/11/2007 | Septième chambre

CJUE | CJUE, Ordonnance de la Cour, Bart Nijs contre Cour des comptes des Communautés européennes., 25/10/2007, C-495/06

Pourvoi - Promotion - Exercice de promotion 2003 - Rapport d’évaluation de carrière - Décision portant établissement définitif du rapport -... ...Septième chambre...ORDONNANCE DE LA COUR septième chambre 25 octobre 2007 Affaire C-495/06 P Bart Nijs contre Cour des comptes des Communautés européennes « Pourvoi – Promotion – Exercice de promotion 2003 – Rapport d’évaluation de carrière – Décision portant établissement définitif du rapport – Décision de promouvoir un autre fonctionnaire au grade de traducteur-réviseur – Demande en réparation du préjudice – Pourvoi en partie manifestement...

CJUE | 25/10/2007 | Septième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg., 27/09/2007, C-529/06

Manquement d'État - Directive 2003/98/CE - Réutilisation des informations du secteur public - Non-transposition dans le délai prescrit.... ...Septième chambre...Arrêt de la Cour septième chambre du 27 septembre 2007 – Commission / Luxembourg affaire C‑529/06 «Manquement d’État – Directive 2003/98/CE – Réutilisation des informations du secteur public – Non-transposition dans le délai prescrit» Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé Art. 226 CE cf. point 7 Objet...

CJUE | 27/09/2007 | Septième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française., 27/09/2007, C-9/07

Manquement d'État - Directive 2002/74/CE - Protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur - Non-transposition... ...Septième chambre...Arrêt de la Cour septième chambre du 27 septembre 2007 – Commission / France affaire C‑9/07 «Manquement d’État – Directive 2002/74/CE – Protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur – Non-transposition dans le délai prescrit» 1. Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé Art. 226...

CJUE | 27/09/2007 | Septième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique., 27/09/2007, C-93/07

Manquement d'État - Directive 2003/35/CE - Environnement - Participation du public à l'élaboration de certains plans et programmes -... ...Septième chambre...Arrêt de la Cour septième chambre du 27 septembre 2007 – Commission / Belgique affaire C‑93/07 «Manquement d’État – Directive 2003/35/CE – Environnement – Participation du public à l’élaboration de certains plans et programmes – Non-transposition dans le délai prescrit» 1. Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis motiv...

CJUE | 27/09/2007 | Septième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique., 12/07/2007, C-90/07

Manquement d'État - Directive 2004/12/CE - Emballages et déchets d'emballages - Non-transposition dans le délai prescrit. Déchets... ...Septième chambre...Arrêt de la Cour septième chambre du 12 juillet 2007 – Commission / Belgiqueaffaire C‑90/07 «Manquement d’État – Directive 2004/12/CE – Emballages et déchets d’emballages – Non-transposition dans le délai prescrit» 1. Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé Art. 226 CE cf. point 11 2. États...

CJUE | 12/07/2007 | Septième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg., 14/06/2007, C-321/06

Manquement d'État - Directive 2002/14/CE - Information et consultation des travailleurs - Non-transposition dans le délai prescrit.... ...Septième chambre...Arrêt de la Cour septième chambre du 24 juin 2007 – Commission / Luxembourgaffaire C‑321/06 «Manquement d’État – Directive 2002/14/CE – Information et consultation des travailleurs – Non-transposition dans le délai prescrit» Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé Art. 226 CE cf. point 8 Objet Manquement d'État...

CJUE | 14/06/2007 | Septième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique., 10/05/2007, C-407/06

Manquement d’État - Directive 2003/105/CE - Protection des travailleurs - Dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances... ...Septième chambre...Arrêt de la Cour septième chambre du 10 mai 2007 – Commission / Belgiqueaffaire C‑407/06 «Manquement d’État – Directive 2003/105/CE – Protection des travailleurs – Dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses – Non-transposition dans le délai prescrit» Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé Art. 226 CE...

CJUE | 10/05/2007 | Septième chambre
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award