Recherche de formation:Septième chambre dans la jurisprudence francophone - page 109
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| Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire verbale BATEAUX MOUCHES - Motifs absolus de refus - Absence de caractère... ...Septième chambre...Arrêt du Tribunal septième chambre du 10 décembre 2008 – Bateaux mouches/OHMI – Castanet BATEAUX MOUCHES affaire T-365/06 « Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire verbale BATEAUX MOUCHES – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b, et article 51, paragraphe 1, du règlement CE n° 40/94 – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe...
Fonction publique - Fonctionnaires - Recours en indemnité - Maladie professionnelle - Exposition à l’amiante et à d’autres substances.... ...Septième chambre...ARRÊT DU TRIBUNAL septième chambre 10 décembre 2008 Affaire T-57/99 Albert Nardone contre Commission des Communautés européennes « Fonction publique – Fonctionnaires – Recours en indemnité – Maladie professionnelle – Exposition à l’amiante et à d’autres substances » Objet : Recours ayant pour objet une demande de réparation du préjudice prétendument subi par le requérant du fait du comportement fautif adopté par la Commission en...
Manquement d’État - Directive 2006/100/CE - Non-transposition dans le délai prescrit. Droit d'entrée et de séjour Droit d'établissement... ...Septième chambre...ARRÊT DE LA COUR septième chambre 4 décembre 2008 * «Manquement d’État – Directive 2006/100/CE – Non-transposition dans le délai prescrit» Dans l’affaire C‑223/08, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 226 CE, introduit le 23 mai 2008, Commission des Communautés européennes, représentée par M^me C. Huvelin, en qualité d’agent, ayant élu domicile à Luxembourg, partie requérante, contre...
Manquement d’État - Directive 2004/9/CE - Absence de désignation des autorités chargées de l’inspection des laboratoires et de la... ...Septième chambre...ARRÊT DE LA COUR septième chambre 4 novembre 2008 * «Manquement d’État – Directive 2004/9/CE – Absence de désignation des autorités chargées de l’inspection des laboratoires et de la vérification des études effectuées par ces derniers aux fins d’évaluer la conformité aux bonnes pratiques de laboratoire» Dans l’affaire C‑95/08, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 226 CE, introduit le 29 février 2008, Commission...
Fonction publique - Agent temporaire - Non-renouvellement de contrat à durée déterminée. Statut des fonctionnaires et régime des autres... ...Septième chambre...ARRÊT DU TRIBUNAL septième chambre 15 octobre 2008 Affaire T-160/04 Gerasimos Potamianos contre Commission des Communautés européennes « Fonction publique – Agent temporaire – Non‑renouvellement de contrat à durée déterminée » Objet : Recours ayant pour objet une demande d’annulation de la décision de l’autorité habilitée à conclure des contrats d’engagement de ne pas renouveler le contrat d’agent temporaire du requérant...
Marchés publics de fournitures - Programme TACIS - Décision d’annuler l’appel d’offres - Recours en annulation - Obligation de motivation.... ...Septième chambre...Arrêt du Tribunal septième chambre du 24 septembre 2008 – DC-Hadler Networks/Commission affaire T-264/06 « Marchés publics de fournitures – Programme TACIS – Décision d’annuler l’appel d’offres – Recours en annulation – Obligation de motivation » 1. Recours en annulation - Intérêt à agir - Recours dirigé contre une décision exécutée Art. 230 CE cf. points 18-19 2. Actes des institutions...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal d’instance du XIe arrondissement de Paris - France. Tarif douanier commun - Classement... ...Septième chambre...ARRÊT DE LA COUR septième chambre 5 juin 2008 *1 «Tarif douanier commun — Classement tarifaire — Nomenclature combinée — Caméscopes — Notes explicatives — Régime juridique» Dans l’affaire C-312/07, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, introduite par le tribunal d’instance du XIe arrondissement de Paris France, par décision du 23 janvier 2007, parvenue à la Cour le 6 juillet 2007, dans la...
Recours en annulation - Création d’un info point Europe - Dénonciation d’une convention conclue entre la Commission et la requérante -... ...Septième chambre...Ordonnance du Tribunal septième chambre du 2 avril 2008 – Maison de l’Europe Avignon Méditerranée/Commission affaire T-100/03 « Recours en annulation – Création d’un info point Europe – Dénonciation d’une convention conclue entre la Commission et la requérante – Irrecevabilité manifeste » Recours en annulation - Recours concernant en réalité un litige de nature contractuelle Art. 225 CE, 230 CE, 238 CE et 249 CE; règlement de procédure du...
Manquement d’État - Directive 2004/36/CE - Sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires - Non-transposition... ...Septième chambre...ARRÊT DE LA COUR septième chambre 1^er avril 2008 * «Manquement d’État – Directive 2004/36/CE – Sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires – Non-transposition dans le délai prescrit» Dans l’affaire C‑417/07, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 226 CE, introduit le 11 septembre 2007, Commission des Communautés européennes, représentée par M. R. Vidal Puig, en qualit...
Responsabilité non contractuelle - Label ‘info point Europe’ - Propos d’un agent de la Commission concernant la requérante. Responsabilité... ...Septième chambre...Arrêt du Tribunal septième chambre du 13 mars 2008 – Maison de l’Europe Avignon Méditerranée/Commission affaire T-43/03 « Responsabilité non contractuelle – Label ‘info point Europe’ – Propos d’un agent de la Commission concernant la requérante » 1. Responsabilité non contractuelle - Conditions - Illégalité - Préjudice - Lien de causalité Art. 288, al. 2, CE cf. points 20, 46-47 2...
